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Traduction de «l'adoption de cette motion permettra » (Français → Anglais) :

Cette nouvelle base juridique permettra d'adopter des mesures sur la discrimination fondée sur le sexe dans des domaines autres que l'emploi et la sécurité sociale, qui constituent à l'heure actuelle le champ d'application, relativement limité, du droit communautaire sur l'égalité.

This new legal base will allow measures to be adopted on sex discrimination in areas beyond employment and social security, which is the present, rather limited, extent of EC equality law.


Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra ...[+++]de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.

This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and con ...[+++]


À cette fin, la présente décision de la Commission constituera aussi la décision de financement pour les programmes opérationnels de la Belgique, de l'Irlande, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Hongrie et du Royaume-Uni qui n'ont pas été adoptés en 2007 et permettra donc le premier engagement budgétaire pour les programmes opérationnels susmentionnés avant l'adoption de la décision de la Commission approuvant lesdits p ...[+++]

To that end, this Commission Decision will also constitute the financing decision for the operational programmes of Belgium, Ireland, Malta, Poland, Slovenia, Hungary and United Kingdom that have not been adopted in 2007 and therefore allowing for the first budget commitment in respect of the above operational programmes before the adoption of the Decision of the Commission approving the above operational programmes.


À cette fin, la présente décision de la Commission constituera aussi la décision de financement pour les programmes opérationnels de la Belgique, de l'Irlande, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Hongrie et du Royaume-Uni qui n'ont pas été adoptés en 2007 et permettra donc le premier engagement budgétaire pour les programmes opérationnels susmentionnés avant l'adoption de la décision de la Commission approuvant lesdits p ...[+++]

To that end, this Commission Decision will also constitute the financing decision for the operational programmes of Belgium, Ireland, Malta, Poland, Slovenia, Hungary and United Kingdom that have not been adopted in 2007 and therefore allowing for the first budget commitment in respect of the above operational programmes before the adoption of the Decision of the Commission approving the above operational programmes.


Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra ...[+++]de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.

This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and con ...[+++]


La Commission européenne devrait trouver des moyens d'encourager et d'aider les autres États afin qu'ils adoptent cette méthode, qui permettra également d'étalonner les performances de manière détaillée.

The Commission should find ways of encouraging and helping the remaining countries to adopt this method, which will also serve the purpose of benchmarking detailed performances.


Cette approche permettra de mettre le service eCall, en tant que service paneuropéen, à la disposition de tous les particuliers en Europe, accélérera son adoption et exploitera au mieux l'eCall pour sauver des vies et limiter la gravité des blessures.

This approach will make eCall available to all citizens in Europe as an EU-wide service, accelerate take-up and realise the full potential of eCall to save lives and mitigate the severity of injuries.


L’adoption de cette proposition permettra une nouvelle diminution de 80 % des émissions de particules des véhicules diesels et, respectivement, une baisse de 20 % et 25 % des émissions de NOx des véhicules diesels et à essence;

The adoption of the proposal will lead to a further 80% reduction in particulate emissions from diesel vehicles and a 20% and 25% reduction of NOx emissions from diesel and petrol vehicles respectively


Cette adoption permettra en outre d’étendre le champ de la recherche qui devrait générer à long terme une renaissance scientifique, et contribuera au succès de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.

This adoption will also allow the scope of research to be extended, which should generate, in the long term, a scientific renaissance and contribute to the success of the Lisbon strategy for growth and jobs.


Sur cette base, la Commission européenne a adopté, le 24 juin 2009, une communication intitulée «Lutte contre le cancer: un partenariat européen»[5] (ci-après la «communication de la Commission») afin d’aider les États membres à lutter contre le cancer en mettant en place un cadre qui permettra le recensement et l’échange des informations, des capacités et de l’expertise en matière de prévention de la maladie et de lutte contre celle-ci, et en associan ...[+++]

On this basis, the European Commission adopted on 24 June 2009 a Communication on Action Against Cancer: European Partnership[5] (hereafter the Commission Communication) to support the Member States in their efforts to tackle cancer by providing a framework for identifying and sharing information, capacity and expertise in cancer prevention and control, and by engaging relevant stakeholders across the European Union in a collective effort.




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l'adoption de cette motion permettra ->

Date index: 2024-02-22
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