Traduction de «cette adoption permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

Cette nouvelle base juridique permettra d'adopter des mesures sur la discrimination fondée sur le sexe dans des domaines autres que l'emploi et la sécurité sociale, qui constituent à l'heure actuelle le champ d'application, relativement limité, du droit communautaire sur l'égalité.
This new legal base will allow measures to be adopted on sex discrimination in areas beyond employment and social security, which is the present, rather limited, extent of EC equality law.

11. se félicite de l'adoption de la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante, qui permettra d'offrir aux victimes de telles infractions l'accès à des compensations; estime qu'une mise en œuvre rapide et adéquate de cette directive est essentielle pour évaluer les effets positifs qu'elle entend obtenir en termes d'amélioration de l'accès des PME et des consommateurs individuels aux contestations judiciaires; souligne que l'accès à la justice dans ce domaine, notamment le cas échéant la possibilité de recours collectifs, est essentiel pour atteindre les objectifs de la politique de l'Union en matière de concurrence; invite la Commission à superviser attentivement la transposition de cette directive par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union;
11. Welcomes the adoption of the Directive on antitrust damages actions, which will give victims of infringements of EU antitrust law access to compensation; believes that timely and adequate implementation of this Directive is essential in order to evaluate its intended positive effect on increasing access to legal action for SMEs and individual consumers; stresses that access to justice in this field, including where necessary the availability of a collective approach to redress, is essential to achieving the aims of EU competition policy; calls on the Commission to monitor closely the implementation of the Directive by the Member States, and to ensure that its provisions are applied evenly throughout the EU;

1. se félicite que cette année, pour la première fois, le projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui est annexé à l'examen annuel de la croissance, comporte un tableau de bord pour les politiques en matière d'emploi et sur le plan social, qui permettra de renforcer le suivi de la situation sociale et de l'emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique du semestre européen; estime que cette nouveauté devrait avoir une incidence sur l'orientation politique du semestre européen, pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas seulement souhaitable, mais nécessaire pour surmonter la crise et empêcher de graves divergences socio-économiques dans la zone euro, de manière à consolider sa viabilité; exprime sa vive préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen; déplore que la Commission et le Conseil n'aient réalisé que peu de progrès en vue de renforcer le contrôle démocratique de l'orientation des politiques économiques; souligne que, en vertu des traités en vigueur, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation permettrait de renforcer le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; demande un accord interinstitutionnel, afin d'associer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;
1. Welcomes the fact that this year, for the first time, the draft Joint Employment Report annexed to the Annual Growth Survey (AGS) includes a scoreboard for employment and social policies, which will help to strengthen the monitoring of employment and social developments as part of macroeconomic surveillance within the European Semester; considers that this should impact policy guidance in the European Semester in order to reinforce the social dimension of the Economic and Monetary Union, since this is not only desirable but also necessary in order to address the crisis and prevent serious socio-economic divergences in the eurozone, thereby enhancing its sustainability; expresses its deep concern at the limited nature of the role of Parliament in the European Semester; deplores the fact that little progress has been made by the Commission and Council to strengthen democratic scrutiny of the economic policy guidance; is of the opinion that under the existing Treaties Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the eurozone countries in the framework of the European Semester; stresses that an incentive mechanism would reinforce the binding nature of the economic policy coordination; calls for an Interinstitutional Agreement in order to involve Parliament in the drafting and approval of the AGS and the Economic Policy and Employment Guidelines;

À cette fin, la présente décision de la Commission constituera aussi la décision de financement pour les programmes opérationnels de la Belgique, de l'Irlande, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Hongrie et du Royaume-Uni qui n'ont pas été adoptés en 2007 et permettra donc le premier engagement budgétaire pour les programmes opérationnels susmentionnés avant l'adoption de la décision de la Commission approuvant lesdits programmes.
To that end, this Commission Decision will also constitute the financing decision for the operational programmes of Belgium, Ireland, Malta, Poland, Slovenia, Hungary and United Kingdom that have not been adopted in 2007 and therefore allowing for the first budget commitment in respect of the above operational programmes before the adoption of the Decision of the Commission approving the above operational programmes.

Cette adoption permettra en outre d’étendre le champ de la recherche qui devrait générer à long terme une renaissance scientifique, et contribuera au succès de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.
This adoption will also allow the scope of research to be extended, which should generate, in the long term, a scientific renaissance and contribute to the success of the Lisbon strategy for growth and jobs.

Cette directive est incontestablement nécessaire. On peut toutefois se demander si le texte adopté permettra de résoudre les problèmes soulevés.
There can be no doubt that this Directive is necessary, but nevertheless, it is doubtful whether the text approved will resolve the problems which have been raised.

Votre rapporteur se félicite du fait que la Commission a présenté cette proposition au cours du premier semestre de l'année, ce qui laissera aux commissions compétentes du Parlement un délai suffisant pour examiner cette proposition avant son adoption par le Conseil, et permettra de mener la négociation prévue des conditions au cours des derniers mois de l'année (le décaissement de l'aide devant commencer en décembre 2006).
The rapporteur would like to express her appreciation that the Commission presented this proposal in the first half of the year, which will give Parliament's specialised committees sufficient time to examine the proposal before adoption by the Council, and allow the expected negotiation of conditions in the final months of the year (for disbursement to begin in December 2006).

Sur cette base, la Commission européenne a adopté, le 24 juin 2009, une communication intitulée «Lutte contre le cancer: un partenariat européen»[5] (ci-après la «communication de la Commission») afin d’aider les États membres à lutter contre le cancer en mettant en place un cadre qui permettra le recensement et l’échange des informations, des capacités et de l’expertise en matière de prévention de la maladie et de lutte contre celle-ci, et en associant les parties concernées dans toute l’Union à une action collective.
On this basis, the European Commission adopted on 24 June 2009 a Communication on Action Against Cancer: European Partnership[5] (hereafter the Commission Communication) to support the Member States in their efforts to tackle cancer by providing a framework for identifying and sharing information, capacity and expertise in cancer prevention and control, and by engaging relevant stakeholders across the European Union in a collective effort.

Aussi, l’adoption de cette directive a une énorme valeur politique: cette directive nous apporte la crédibilité au niveau mondial, qui est cruciale pour nous amener à convaincre la Russie de ratifier le protocole de Kyoto et, à partir de 2005, elle nous permettra de remédier à la situation de non-respect des engagements de Kyoto par la plupart des États membres et, surtout, elle permettra de réduire de 35% le coût financier lié à la mise en œuvre du protocole de Kyoto dans l’Union européenne.
Approving this directive, then, has enormous political value: it lends credibility to our leadership on the world stage, which is crucial if we are to be able to convince Russia to ratify the Kyoto Protocol; from 2005 on, it will allow us to remedy the inadequate progress made by the majority of Member States towards compliance with Kyoto; and, most of all, it will reduce the financial cost of implementing Kyoto in the European Union by 35%.