Traduction de «l'adoption d'éventuelles mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enfant adoptif éventuel [ enfant adoptive éventuelle ]
prospective adoptive child

adoptant éventuel [ adoptante éventuelle ]
prospective adopter

adopté éventuel [ adoptée éventuelle ]
prospective adoptee

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
program of contingent oil demand restraint measures

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le respect des principes d’une meilleure réglementation, elle étudiera l’éventuel avantage d’adopter des mesures réglementaires garantissant l’accessibilité des produits et des services, y compris des mesures destinées à accroître le recours aux marchés publics (dont la grande efficacité a été prouvée aux États-Unis[11]).
Based on smarter regulation principles, it will explore the merits of adopting regulatory measures to ensure accessibility of products and services, including measures to step up the use of public procurement (proven to be very effective in the US [11]).

Les autorités compétentes devraient tenir compte des informations issues d'une évaluation personnalisée au moment de déterminer s'il convient de prendre une mesure particulière à l'égard de l'enfant, consistant par exemple à fournir une assistance pratique; au moment d'évaluer le caractère approprié et l'efficacité d'éventuelles mesures préventives à l'égard de l'enfant, telles que des décisions de détention provisoire ou des mesures alternatives; et, en tenant compte de la personnalité et de la situation de l'enfant, au moment d'adopter toute décision ou action dans le cadre d'une procédure pénale, y compris lors de la condamnation.
The competent authorities should take information deriving from an individual assessment into account when determining whether any specific measure concerning the child is to be taken, such as providing any practical assistance; when assessing the appropriateness and effectiveness of any precautionary measures in respect of the child, such as decisions on provisional detention or alternative measures; and, taking account of the individual characteristics and circumstances of the child, when taking any decision or course of action in the context of the criminal proceedings, including when sentencing.

La Commission peut adopter des mesures d’exécution visant à garantir que les résultats de la coordination respectent l’exigence d’un accès équitable au spectre radioélectrique entre les États membres concernés, à résoudre les éventuelles incompatibilités pratiques entre les résultats distincts de la coordination selon les États membres ou à veiller à l’application de solutions coordonnées en vertu du droit de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 33, paragraphe 2.
The Commission may adopt implementing measures to ensure that coordinated outcomes respect the requirement of equitable access to radio spectrum among the relevant Member States, to resolve any practical inconsistencies between distinct coordinated outcomes between different Member States, or to ensure the enforcement of coordinated solutions under Union law.Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 33(2).

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

prennent les mesures nécessaires au bon déroulement du programme à l'échelon national, en associant toutes les parties concernées dans l'enseignement supérieur conformément aux pratiques nationales, et s'efforcent d'adopter les mesures éventuellement jugées appropriées pour lever tout obstacle juridique et administratif lié spécifiquement aux programmes d'échanges entre les pays européens et les pays tiers.
take the necessary steps to ensure the efficient running of the programme at Member State level involving all the parties concerned in higher education in accordance with national practice, and endeavour to adopt such measures as may be deemed appropriate to remove any legal and administrative barrier linked specifically to exchange programmes between European countries and third countries.

4. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du programme; ils s'efforcent également, dans la mesure du possible, d'adopter les mesures qu'ils jugent nécessaires et opportunes pour lever les éventuels obstacles juridiques et administratifs à l'accès au présent programme.
4. The Member States shall take the necessary steps to ensure the efficient running of the programme; they shall also endeavour, as far as possible, to adopt such measures as they deem necessary and desirable to remove legal and administrative obstacles to access to this programme.

À cet effet et conformément à l'article 31, paragraphe 1, de la décision de base, elle a analysé l'impact d'éventuelles mesures sur toutes les parties concernées par la procédure, de même que les conséquences de l'adoption ou de la non-adoption de mesures, et ce sur la base des éléments de preuve disponibles.
For this purpose, and in accordance with Article 31(1) of the Basic Decision, the impact of possible measures on all parties involved in this proceeding and the consequences of taking or not taking measures, were considered on the basis of the evidence available.

1. La République de Saint-Marin s'engage à adopter toutes les mesures appropriées, par transposition directe ou éventuellement par l'adoption de mesures équivalentes, pour mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l'Union européenne énumérés à l'annexe du présent accord, dans les domaines suivants:
1. The Republic of San Marino shall undertake to adopt all appropriate measures, through direct transposition or possibly equivalent actions, with a view to implementing the EU legal acts and rules listed in the Annex to this Agreement, in the field of: