Traduction de «enfant adoptive éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enfant adoptif éventuel [ enfant adoptive éventuelle ]
prospective adoptive child

enfant adopté
adopted child

adoptant éventuel [ adoptante éventuelle ]
prospective adopter

adopté éventuel [ adoptée éventuelle ]
prospective adoptee

enfant adopté | adopté | enfant adoptif
adopted child

enfant adopté | enfant adoptif
adopted child

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

adoptant seul d'un enfant
single adoptive parent | sole adoptive parent | lone adoptive parent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes devraient tenir compte des informations issues d'une évaluation personnalisée au moment de déterminer s'il convient de prendre une mesure particulière à l'égard de l'enfant, consistant par exemple à fournir une assistance pratique; au moment d'évaluer le caractère approprié et l'efficacité d'éventuelles mesures préventives à l'égard de l'enfant, telles que des décisions de détention provisoire ou des mesures alternatives; et, en tenant compte de la personnalité et de la situation de l'enfant, au moment d'adopter toute décision ou action dans le cadre d'une procédure pénale, y compris lors de la condamnation.
The competent authorities should take information deriving from an individual assessment into account when determining whether any specific measure concerning the child is to be taken, such as providing any practical assistance; when assessing the appropriateness and effectiveness of any precautionary measures in respect of the child, such as decisions on provisional detention or alternative measures; and, taking account of the individual characteristics and circumstances of the child, when taking any decision or course of action in the context of the criminal proceedings, including when sentencing.

Toutefois, une sorte de coopération entre la Commission et les États membres serait souhaitable afin de faire en sorte que certaines bonnes pratiques ou stratégies soient à même de garantir la plus grande transparence et d’empêcher d’éventuelles adoptions illégales ou informelles, mais aussi afin d’assurer un degré maximal de coopération de la part des États membres pour ce qui est de garantir le droit d’adoption et d’empêcher que les enfants ne soient abandonnés à eux-mêmes ou, comme je l’ai dit tout à l’heure, abandonnés à une institution.
However, some sort of cooperation between the Commission and Member States would be desirable to ensure good practices and strategies capable of guaranteeing the utmost transparency and to prevent possible illegal and casual adoptions, but also to ensure the maximum level of cooperation from Member States in guaranteeing the right of adoption and preventing children from being abandoned to themselves or, as I said before, abandoned to an institution.

39. demande aux États membres d'assurer l'égalité des chances en prenant des mesures pour éliminer toutes les discriminations éventuelles fondées sur le sexe, la religion ou l'origine ethnique, d'adopter une approche plus coopérative des diversités, grâce à l'information, à l'amélioration de la connaissance et de la diffusion des diverses formes d'expression physique et également au croisement des méthodes, et de garantir aussi aux enfants handicapés l'accès à au moins une éducation physique de base;
39. Calls on the Member States to ensure equality of opportunity by taking steps to put an end to any discrimination which might arise on the grounds of gender, religion or ethnic origin, to promote a more cooperative approach based on information, greater understanding, and wider public exposure, encompassing diversity and intermixing methods, and also to guarantee access for children with disabilities, at least to a basic level of physical education and, where possible to wider opportunities;

en adoptant une stratégie proactive, préventive et répressive à l'égard des auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes, de manière à réduire les récidives, et fournissant des services de conseil aux auteurs d'actes de violence, accessibles soit à l'initiative de ces derniers, soit sur décision judiciaire; en procédant systématiquement à des évaluations des menaces et des risques afin de garantir la sécurité des femmes et, éventuellement, des enfants, dans ce processus;
adopting a proactive, preventive and penal strategy towards the perpetrators of violence against women in order to reduce recidivism, and providing advisory services for access by the perpetrators either on their own initiative or under a court order; always carrying out adequate risk assessments in order to ensure the safety of women and any children in the process;

110. considère que le placement d'enfants ayant pour seule cause les conséquences d'une vie dans la grande pauvreté représente une violation des droits fondamentaux; si le placement ne peut être évité, il doit, dans toute la mesure possible, être considéré comme temporaire et viser un retour de l'enfant dans sa famille; les conditions du placement, aussi bien en famille d'accueil qu'en institution, de même que le processus visant à une éventuelle adoption, doivent respecter l'ensemble des droits de la famille et de l'enfant placé; les parents doivent en particulier être soutenus pour pouvoir continuer à exercer pleinement leurs responsabilités vis-à-vis de l'enfant et maintenir les liens affectifs nécessaires au développement et au bien-être de l'enfant;
110. Considers that the placing of children in care solely on the grounds that they are living in extreme poverty constitutes a violation of fundamental rights; takes the view that, where this cannot be avoided, it should, as far as possible, be regarded as temporary and should seek to achieve the return of the child to its family; believes that the conditions of such care, whether in a foster family or in an institution, and the process aiming at eventual adoption, must respect all the rights of the family and of the child in question; believes that the parents, in particular, must be given help in continuing to exercise their full responsibilities vis-à-vis the child and to maintaining the emotional links necessary for the child's development and well-being;

91. considère que le placement d'enfants ayant pour seule cause les conséquences d'une vie dans la grande pauvreté représente une violation des droits fondamentaux. Si le placement ne peut être évité, il doit, dans toute la mesure possible, être considéré comme temporaire et viser un retour de l'enfant dans sa famille. Les conditions du placement, aussi bien en famille d'accueil qu'en institution, de même que le processus visant à une éventuelle adoption, doivent respecter l'ensemble des droits de la famille et de l'enfant placé. Les parents doivent en particulier être soutenus pour pouvoir continuer à exercer pleinement leurs responsabilités vis-à-vis de l'enfant et maintenir les liens affectifs nécessaires au développement et au bien-être de l'enfant;
91. Considers that the placing of children in care solely on the grounds that they are living in extreme poverty constitutes a violation of fundamental rights; takes the view that, where this cannot be avoided, it should, as far as possible, be regarded as temporary and should seek to achieve the return of the child to its family; believes that the conditions of such care, whether in a foster family or in an institution, and the process aiming at eventual adoption, must respect all the rights of the family and of the child in question; believes that the parents, in particular, must be given help in continuing to exercise their full responsibilities vis-à-vis the child and to maintaining the emotional links necessary for the child’s development and well-being;

Cette circonstance devait être prise en compte dans la perspective de l'inclusion éventuelle dans la nouvelle convention de La Haye d'une disposition relative à la compétence des autorités du pays du divorce pour l'adoption de mesures de protection des enfants. Les deux organisations ont toutefois des méthodes de travail différentes qui impliquaient que l'on ait recours à des procédures différentes.
That situation must be taken into account in relation to the possibility of a provision in the new Hague Convention relating to the competence of the authorities of the country of divorce to adopt measures to protect the children, although differing working methods require different approaches.

Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.
It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.

Il est rappelé que : - la proposition de directive "Congé parental" prévoit, entre autres, que les Etats membres prennent les mesures nécessaires = pour que le travailleur ait droit à un congé parental en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant jusqu'à un âge déterminé; = pour protéger le travailleur contre un licenciement en raison de la demande et/ou de la prise de ce congé; - la proposition de directive "Charge de la preuve" vise à assurer l'efficacité réelle des mesures nationales prises en application du principe d'égalité, qui permettent à toute personne qui s'estime lésée par la non application à son égard du principe d'égalité, de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.
It may be noted that: - the proposed Directive on parental leave provides, among other things, that Member States shall take the necessary measures = to entitle employees to parental leave on grounds of the birth or adoption of a child so that they can care for it until a given age = to protect employees against dismissal on grounds of an application for and/or the taking of parental leave; - the proposed Directive on the burden of proof seeks to ensure the genuine effectiveness of national measures taken pursuant to the principle of equality between men and women which enable all persons who consider themselves wronged by a failure to apply that principle to them to pursue their claims by judicial process after possible recourse to other competent authorities.