Traduction de «l'administration transitoire afghane ait décidé » (Français → Anglais) :

constate que la Suisse a étendu les droits de libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie dans le protocole II de 2008; déplore, toutefois, que cet accord prévoie des périodes transitoires allant jusqu’à sept ans; regrette qu’en mai 2011, le gouvernement suisse ait décidé de prolonger la période transitoire applicable aux Bulgares et aux Roumains jusqu’au 31 mai 2014;
Notes that Switzerland extended free movement rights to Bulgaria and Romania in Protocol II in 2008; regrets, however, that the agreement foresees transition periods of up to seven years; deplores the fact that in May 2011 the Swiss Government decided to extend the transitional period for Bulgarians and Romanians until 31 May 2014;

3. À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant la Juridiction, un titulaire ou un demandeur de brevet européen délivré ou demandé avant la fin de la période transitoire conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 5, ainsi qu'un titulaire d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen, a la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction.
3. Unless an action has already been brought before the Court, a proprietor of or an applicant for a European patent granted or applied for prior to the end of the transitional period under paragraph 1 and, where applicable, paragraph 5, as well as a holder of a supplementary protection certificate issued for a product protected by a European patent, shall have the possibility to opt out from the exclusive competence of the Court.

C'est pour cela que je disais que c'est rassurant de voir que l'administration Obama, aux États-Unis, ait justement décidé de s'en aller elle aussi vers une agence indépendante, comme nous en avons une depuis des années, et que deuxièmement, elle ait décidé de suspendre les activités pour elle aussi mieux comprendre ce qui se passe et voir dans le futur ce qui peut être fait pour mieux assurer la protection de l'environnement.
That is why I said it is reassuring to see that the Obama administration in the United States has decided to move toward an independent agency, like the one we have had for years, and to suspend operations while it finds out more about what is happening and looks at what can be done in future to protect the environment better.

L'Union européenne se félicite que le Conseil national de sécurité de l'Administration transitoire afghane ait décidé, le mardi 20 mai, de demander à tous les gouverneurs de verser la totalité des recettes douanières au gouvernement central, et de s'assurer que toutes leurs activités soient conformes à la législation et aux politiques du gouvernement central.
The European Union welcomes the decision taken on Tuesday 20 May by the National Security Council of the Afghan Transitional Administration to request all governors to remit all customs receipts to Central Government, and to ensure that all their activities are in conformity with the law and the policies of the Central Government.

34. demande à l'UE d'aborder avec les États-Unis la question du respect des droits garantis par la Convention de Genève à tous les prisonniers, notamment ceux qui sont détenus à Guantanamo et à Bagram; demande également aux Nations unies et à l'Administration transitoire afghane de garantir ces droits à tous les prisonniers qui ont été capturés au cours des combats contre les talibans et de placer les prisonniers en Afghanistan sous le contrôle de l'administration transitoire afghane;
34. Calls on the EU to broach with the United States the question of granting all prisoners, especially those being held in Guantanamo and Bagram, the rights of the Geneva Convention; also calls on the United Nations and the Afghan Transitional Authority to grant all prisoners who have been captured during fighting against the Taliban these rights and to place the prisoners in Afghanistan under the control of the Afghan Transitional Authority;

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur la décision prise par le Conseil national de sécurité de l'Administration transitoire afghane de verser la totalité des recettes douanières au gouvernement central
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the decision taken by the National Security Council of the Afghan Transitional Administration to remit all customs receipts to Central Government

L'Union européenne soutient pleinement l'Administration transitoire afghane (ATA) dans les mesures qu'elle devra prendre pour assurer une mise en œuvre rapide et complète de cette décision.
The European Union fully supports the Afghan Transitional Administration in the next steps needed to ensure swift and complete implementation of the decision.

Le Conseil se félicite des progrès importants accomplis à ce jour par le Président Karzaï et par l'Administration transitoire afghane (ATA).
The Council welcomes the important progress made to date by President Karzai and the Afghan Transitional Administration (ATA).

b) d'établir et de maintenir un contact étroit avec l'administration transitoire afghane et de lui apporter son soutien.
(b) establish and maintain close contact with and give support to the Afghan Transitional Administration.

Bien que le FCPT ait jugé utile de clarifier les approches des différentes autorités fiscales nationales durant la période transitoire, les membres ont décidé, eu égard au caractère transitoire et à l'impact limité de la période transitoire, de ne pas formuler de propositions ou de recommandations concernant cette période.
Although the JTPF found it useful to clarify the approaches of the different national tax authorities during the interim period, Members concluded, considering the transitional nature and the limited impact of the interim period, not to issue any proposals or recommendations having regard to this period.