Vertaling van "l'adhésion était ténue " (Frans → Engels) :

En 2010, son fondement juridique a été déclaré inconstitutionnel, ce qui a eu pour effet de semer le doute sur sa compétence essentielle, à savoir la possibilité d'obtenir la confiscation d'avoirs injustifiés[52]. Le débat sur la manière de modifier la base juridique de l'ANI a révélé combien la volonté politique de défendre l'intégrité et de respecter les engagements contractés lors de l'adhésion était ténue.
ANI's legal base was declared unconstitutional in 2010, putting in doubt ANI's core power to seek the confiscation of unjustified assets.[52] The debate on how to amend ANI's legal basis revealed that the political will to effectively tackle integrity and to fulfil accession commitments was shallow.

Devenue membre de l'Union le 1er juillet 2013, la Croatie, qui a notifié la transposition de la directive au moment de son adhésion à l’Union, n’était pas tenue de présenter de rapport national sur l’application de la DRE pour le 30 avril 2013.
Croatia, which notified the transposition of the Directive at the time of its accession to the EU, was not obliged to submit a national report on the ELD application by 30 April 2013 as it acceded the EU only on 1 July 2013.

Aux termes de celui-ci, la Roumanie était tenue de respecter les règles en matière d’aides d’État avant même son adhésion à l’UE.
Under this agreement Romania was obliged to comply with State aid rules already before accession to the EU.

Toutefois, malgré l’évidence et l’importance qu’on lui reconnait, la région de la mer Noire ne suscite pas l’attention qu’elle mérite de la part de l’Union - une Union qui était, d’une certaine manière, tenue d’aborder ces problèmes après l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007.
However, in spite of the evidence and its recognised importance, the Black Sea area still does not enjoy the attention it deserves from the EU – an EU which was, in a way, compelled to address these problems once Bulgaria and Romania had become members in 2007.

3. se félicite de l’élimination de l’approche «deux poids deux mesures» de la politique suivie par l'Union en matière de droits de l’homme étant donné qu’avant l’adhésion, l’UE n’était pas juridiquement tenue de respecter les droits de l’homme, tandis qu’après l’adhésion, les actes de l’Union feront l’objet d’un contrôle juridictionnel externe visant à contrôler la compatibilité des actes de l’Union avec la CEDH;
3. Welcomes the elimination of double standards in the Union's human rights policy, as prior to accession the EU was not legally bound to respect human rights, whereas after accession there will be external judicial scrutiny of Union acts monitoring their compatibility with the ECHR;

Le règlement adopté implique l'élimination de 37 quotas bilatéraux institués à l'égard de membres de l'OMC (compte tenu des candidats probables à l'adhésion dans un avenir rapproché, il couvrirait 56 quotas si la Chine était comprise et 65 si Taïwan était également comprise).
The adopted Regulation implies the elimination of 37 bilateral product quotas vis-à-vis WTO members (taking account of likely WTO accession candidates in the near future, it would cover 56 quotas if China is included and 65 quotas if Taiwan is also included).

Le Conseil a noté que, compte tenu toutefois d'une réserve d'un Etat membre sur les taux du concours en ce qui concerne l'instrument structurel de pré-adhésion, un accord politique s'était dégagé sur la teneur des trois instruments.
The Council noted that, subject to a reservation by one Member State on the rates of assistance for the structural pre-accession instrument, there was political agreement on the substance of the three instruments.

8. Les adaptations que l'adhésion de la Suède entraînerait en ce qui concerne les traités, dont il est question à l'article O du traité sur l'Union européenne, devraient bien évidemment non seulement tenir compte du cas spécifique de la Suède, mais également du fait que certains autres pays de l'AELE adhéreraient simultanément à l'Union. 9. Compte tenu de ce qui précède, la Commission confirme pour la Suède la conclusion à laquelle elle était parvenue pour les pays de l'AELE candidats à l'adhésion dans son rapport sur l'élargissement.
8. As regards the adjustments to the Treaties referred to in article 0 of the Treaty on European Union which would have to be made in the case of Swedish accession, these would obviously have to take into account not only the specific case of Sweden but also the fact that a number of other EFTA countries would be joining the Union at the same time. 9. On the basis of the above considerations, the Commission confirms in respect of Sweden the conclusion it reached in its report on enlargement as regards EFTA applicants in general.

9. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission confirme, pour la Finlande, la conclusion à laquelle elle était parvenue pour les pays de l'AELE candidats à l'adhésion dans son rapport sur l'élargissement.
9. On the basis of the above considerations the Commission confirms in respect of Finland the conclusion it reached in its report on enlargement as regards EFTA applicants in general.