Vertaling van "l'actuelle législation suédoise freine " (Frans → Engels) :

En outre, dans la législation suédoise actuelle, les obligations visant à empêcher la détérioration de la qualité de l'eau ne sont pas considérées comme pertinentes pour l'autorisation de projets tels que des installations hydroélectriques.
Moreover, the Swedish legislation currently does not consider that the obligations to avoid deterioration of water are relevant for the authorisation of projects, such as hydropower installations.

L'actuelle législation suédoise freine considérablement l'accès des entreprises d'autres États membres au marché suédois.
The current Swedish legislation seriously hampers access to the Swedish market for businesses from other Member States.

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

La législation suédoise actuelle en matière d’évaluations environnementales stratégiques présente encore des lacunes.
The current legislation on strategic environmental assessments in Sweden still contains shortcomings.

En s’efforçant encore et encore de ramener l’arrêt Laval au niveau européen au lieu de résoudre ce problème par le biais de la législation suédoise, il pousse au développement d’encore plus de législation communautaire en matière de droit du travail - alors que c’est justement cette législation qui a provoqué nos problèmes actuels.
By again and again trying to bring the Laval judgment up to European level instead of resolving it by means of Swedish legislation, pressure is created for more joint labour market legislation – which is what caused our current problems right from the start.

En vertu de la législation suédoise actuelle, ce dernier ou cette dernière obtiendrait le divorce dans le cadre du droit suédois.
Under current Swedish legislation, that spouse would get a divorce under Swedish law.

Par exemple, dans le cadre de la législation actuelle, un couple suédois-finlandais qui décide de s’installer en Irlande constatera que les conditions de divorce y sont très différentes. En effet, quelle que soit la nationalité des époux, les tribunaux irlandais appliquent la loi irlandaise dans les procédures de divorce, imposant une période de séparation de quatre ans avant d'établir que le mariage est rompu (alors que cette période est ramenée à six mois dans la législation suédoise et finlandaise).
For instance, under current legislation, a Finnish-Swedish couple may find out that the conditions for divorce change dramatically in the case they decide to move to Ireland: irrespective of the nationality of the spouses, Irish courts apply Irish law to divorce proceedings, which requires a four years separation period to establish that the marriage has broken down (compared to a six months period under Swedish and Finnish law!).

En outre, la proposition n’envisage aucune modification des règles actuelles en ce qui concerne la non-déductibilité des primes versées aux assureurs étrangers, volet de la législation suédoise que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé incompatible avec le Traité dans l’arrêt de juin 2003 pris dans l’affaire Skandia (C-422/01).
Furthermore, the proposal does not envisage any changes to the existing rules concerning the deductibility of premiums paid to foreign insurers, an aspect of the Swedish legislation that the European Court of Justice found to be incompatible with the Treaty in its June 2003 decision in Skandia (C-422/01).

- (EN) Je soulignerai que la Commission estime qu’une telle modification de la législation suédoise - elle n’est pas encore effective, c’est une modification proposée par le gouvernement suédois - n’aurait aucun impact direct sur la législation des États membres actuels ou futurs.
May I stress that the Commission is of the opinion that such an amendment to Swedish legislation – which has not yet taken place: it is an amendment proposed by the Swedish Government – would have no direct impact on the legislation of existing or future Member States.

Actuellement, ces exigences ne figurent pas dans la législation suédoise.
Swedish legislation does not currently include these requirements.