Vertaling van "législation suédoise actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, dans la législation suédoise actuelle, les obligations visant à empêcher la détérioration de la qualité de l'eau ne sont pas considérées comme pertinentes pour l'autorisation de projets tels que des installations hydroélectriques.
Moreover, the Swedish legislation currently does not consider that the obligations to avoid deterioration of water are relevant for the authorisation of projects, such as hydropower installations.

La législation suédoise actuelle en matière d’évaluations environnementales stratégiques présente encore des lacunes.
The current legislation on strategic environmental assessments in Sweden still contains shortcomings.

La Commission estime que la législation suédoise actuelle, qui assortit de limites strictes l’utilisation et le transport des détecteurs de métaux, est disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général de protection des sites archéologiques et historiques, et constitue de ce fait une entrave non justifiée aux importations de détecteurs de métaux en Suède.
The Commission considers that Sweden's current legislation, that places strict limits on the use and transport of metal detectors, is disproportionate to the public policy objective of protecting archaeological and historical sites, and so constitutes an unjustified barrier to imports of metal detectors into Sweden.

En vertu de la législation suédoise actuelle, ce dernier ou cette dernière obtiendrait le divorce dans le cadre du droit suédois.
Under current Swedish legislation, that spouse would get a divorce under Swedish law.

En s’efforçant encore et encore de ramener l’arrêt Laval au niveau européen au lieu de résoudre ce problème par le biais de la législation suédoise, il pousse au développement d’encore plus de législation communautaire en matière de droit du travail - alors que c’est justement cette législation qui a provoqué nos problèmes actuels.
By again and again trying to bring the Laval judgment up to European level instead of resolving it by means of Swedish legislation, pressure is created for more joint labour market legislation – which is what caused our current problems right from the start.

Par exemple, dans le cadre de la législation actuelle, un couple suédois-finlandais qui décide de s’installer en Irlande constatera que les conditions de divorce y sont très différentes. En effet, quelle que soit la nationalité des époux, les tribunaux irlandais appliquent la loi irlandaise dans les procédures de divorce, imposant une période de séparation de quatre ans avant d'établir que le mariage est rompu (alors que cette période est ramenée à six mois dans la législation suédoise et finlandaise).
For instance, under current legislation, a Finnish-Swedish couple may find out that the conditions for divorce change dramatically in the case they decide to move to Ireland: irrespective of the nationality of the spouses, Irish courts apply Irish law to divorce proceedings, which requires a four years separation period to establish that the marriage has broken down (compared to a six months period under Swedish and Finnish law!).

En outre, la proposition n’envisage aucune modification des règles actuelles en ce qui concerne la non-déductibilité des primes versées aux assureurs étrangers, volet de la législation suédoise que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé incompatible avec le Traité dans l’arrêt de juin 2003 pris dans l’affaire Skandia (C-422/01).
Furthermore, the proposal does not envisage any changes to the existing rules concerning the deductibility of premiums paid to foreign insurers, an aspect of the Swedish legislation that the European Court of Justice found to be incompatible with the Treaty in its June 2003 decision in Skandia (C-422/01).

- (EN) Je soulignerai que la Commission estime qu’une telle modification de la législation suédoise - elle n’est pas encore effective, c’est une modification proposée par le gouvernement suédois - n’aurait aucun impact direct sur la législation des États membres actuels ou futurs.
May I stress that the Commission is of the opinion that such an amendment to Swedish legislation – which has not yet taken place: it is an amendment proposed by the Swedish Government – would have no direct impact on the legislation of existing or future Member States.

Actuellement, ces exigences ne figurent pas dans la législation suédoise.
Swedish legislation does not currently include these requirements.

17. Le document sur les Parlements nationaux et l’Union européenne élaboré par la présidence suédoise pour le groupe de travail ad hoc de la COSAC (mai 2001) présente l’état actuel de toutes les modalités et initiatives grâce auxquelles les commissions des affaires européennes existant dans les Parlements nationaux, et ces derniers dans leur ensemble, exercent une influence sur la législation communautaire et les politiques de l’Union en ayant pour interlocuteurs les gouvernements respectifs.
17. The discussion paper 'The national parliaments and the European Union' drawn up by the Swedish Presidency for the relevant COSAC working party (May 2001) set out an updated framework of procedures and initiatives to allow the European affairs committees of the national parliaments, and the national parliaments themselves, to influence Community legislation and the Union's policy, with their respective governments acting as interlocutors.