Vertaling van "l'actuel libellé proposé " (Frans → Engels) :

Le libellé proposé formule de façon plus claire et perceptible les objectifs du règlement et s'efforce de refondre la structure du texte législatif afin que celui-ci soit en mesure de répondre aux conditions actuelles de sa mise en œuvre.
The proposed rewording clarifies the objectives of the regulation and seeks to restructure the text of the legislation for implementation purposes.

Néanmoins, les trois services juridiques ont considéré que le projet de libellé soumis par la Commission pour cette nouvelle disposition devrait être interprété en ce sens que la Commission entendait uniquement proposer de remplacer la référence à la procédure consultative figurant actuellement à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 97/23/CE par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft text submitted by the Commission for that new provision should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the advisory procedure currently contained in Article 7(1) of Directive 97/23/EC be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.

Le fonctionnaire a répondu : « Le libellé proposé par le gouvernement pour l'annulation du permis qui protège des victimes de trafic de personnes est conforme au libellé actuel de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés relativement au permis de séjour temporaire.
The department said, " The wording proposed by the government for the cancellation of the victim of trafficking protection permit is consistent with the current wording in the Immigration and Refugee Protection Act for the temporary resident permit.

Je pense que la motion, qui propose la substitution de « paludisme et d'autres épidémies, en permettant aux pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique de recourir de façon efficace aux licences obligatoires » correspond mieux que l'actuel libellé proposé par le gouvernement à ce qu'avait adopté l'OMC—et de plus, correspond davantage à l'esprit du projet de loi.
I think the motion, adding “other epidemics, by enabling countries with insufficient or no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector to make effective use of compulsory licensing”, better represents than the government language today what the WTO adopted—and as well, the intent of the bill.

Dans les études pharmacocinétiques, qui ont pour objet de contrôler l'effet d'un nouveau composé, le libellé qui est actuellement proposé aurait pour effet de multiplier par 20 le nombre des chiens utilisés.
In pharmacokinetic studies which consist on checking the effect of a new compound, the number of dogs would increase 20 times under the current proposed wording.

Le libellé actuel de l'article 16 est mieux que les changements proposés par la Commission.
The current wording of Article 16 is better than the changes proposed by the Commission.

Vous dites donc que, selon le libellé actuel, le commissaire a le droit de faire enquête lorsqu'il ou elle a « des raisons de croire », mais que selon le libellé proposé dans l'amendement, cela devient une obligation.
So what you're saying is that under the current wording, the commissioner has the right to investigate if he or she has “reason to believe”, but under the wording that is proposed in this amendment, that right turns into an obligation.

Le libellé actuel proposé par la Commission ne couvre pas les principales catégories de personnes visées.
The current wording proposed by the Commission does not cover the essential categories of people referred to in that.

Et, comme vous le savez, on trouve dans le cahier noir, dans le cas des définitions, le libellé actuel et le libellé proposé.
And in the black binder with regard to the definitions, there is, as you know, the current and the proposed wording.

Or, le libellé est sensiblement différent en ce sens que le libellé proposé en comité prévoyait un examen de tous les aspects de toutes les activités tandis que le libellé actuel ne vise que les mesures prises pour protéger la confidentialité des renseignements.
However, the language used is considerably different, whereas the committee language called for a review of all facets of all operations, the language that you now have limits the review to data protection measures only.