Traduction de «l'action indirecte soit poursuivie » (Français → Anglais) :

9 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, pour l’application de l’article 6, à l’égard de toute action ou opération poursuivie par une personne visée à l’alinéa 6(1)a), b) ou c) ou à l’égard de tout navire dont une telle personne est soit le propriétaire soit le propriétaire de tout ou partie de la cargaison, fixer le mode de détermination de la responsabilité d’une telle personne.
9 (1) The Governor in Council may make regulations for the purposes of section 6 prescribing, in respect of any activity or undertaking engaged in or carried on by any person or persons described in paragraph 6(1)(a), (b) or (c), or in respect of any ship of which any such person is the owner or of all or part of whose cargo any such person is the owner, the manner of determining the limit of liability of any such person or persons pursuant to section 6.

91. Pour l’application des articles 92 à 100, « fusionnement » désigne l’acquisition ou l’établissement, par une ou plusieurs personnes, directement ou indirectement, soit par achat ou location d’actions ou d’éléments d’actif, soit par fusion, association d’intérêts ou autrement, du contrôle sur la totalité ou quelque partie d’une entreprise d’un concurrent, d’un fournisseur, d’un client, ou d’une autre personne, ou encore d’un intérêt relativement important dans la totalité ou quelque partie d’une telle entreprise.
91. In sections 92 to 100, “merger” means the acquisition or establishment, direct or indirect, by one or more persons, whether by purchase or lease of shares or assets, by amalgamation or by combination or otherwise, of control over or significant interest in the whole or a part of a business of a competitor, supplier, customer or other person.

7. se félicite en particulier des résultats obtenus jusqu'ici dans le cadre du projet pilote (2010-2011) et de l'action préparatoire (2012-2014), au niveau administratif, visant à mettre en place un système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS), ce afin de chercher à prévoir les évolutions à long terme concernant les grands dossiers politiques de l'Union européenne, et recommande vivement que ce processus soit poursuivi une fois l'action préparatoire actuelle arrivée à échéance; et estime qu'un tel système exige la participation de personnel issu de l'ensemble des institutions et organismes compétents de l'Union, y compris le Comité des régions; estime que le mécanisme d'information doit faire l'objet d'une discussion rassemblant autour de la table tous les groupes d'intérêt, entreprises et organisations non gouvernementales concernés;
7. Welcomes specifically the outcome so far of the administrative-level pilot project (2010-2011) and preparatory action (2012-2014) designed to develop a European Strategy and Policy Analysis System (ESPAS), in order to help identify long-term trends on major issues facing the Union, and strongly recommends that this process continue after the expiry of the current preparatory action; and considers that such a system should involve staff from all the relevant EU institutions and bodies, including the Committee of the Regions; believes that the reporting mechanism needs to be the subject of a discussion involving all relevant interest groups, businesses and non-governmental organisations;

3. En cas de défaillance totale ou partielle d'un ou de plusieurs participant(s), les autres participants veillent en priorité à ce que l'action indirecte soit poursuivie, en apportant éventuellement les adaptations nécessaires au contrat, adaptations qui ne peuvent cependant, en aucune façon, être substantielles.
3. In the event of the total or partial failure of a contribution from one or more participants the remaining participants shall as a priority ensure that the indirect action is continued, if necessary with such adjustment of the contract as is required, though adjustment his is by no means essential.

Devant le succès de cette action pilote, la Commission européenne et le Comité olympique international souhaitent que leur coopération soit poursuivie à l'échelle des Quinze lors de l'année scolaire 2003 2004 dans le cadre de l'Année européenne de l'éducation par le sport.
Building on the success of this pilot action, the European Commission and the International Olympic Committee would like to see their cooperation extended to all 15 Member States during the 20032004 school year as part of the European Year of Education through Sport.

Ces crédits sont inscrits soit dans un des titres du budget relatif au domaine politique de la recherche par l'exécution d'actions directes ou indirectes, soit dans un chapitre relatif aux activités de recherche inséré dans un autre titre.
These appropriations shall be entered either in one of the titles of the budget relating to the policy area research by direct or indirect action or in a chapter relating to research activities in another title.

J'aurai le Conseil "éducation", le 29 novembre prochain, et lors de ce Conseil "éducation", nous allons discuter de la suite à donner à l'Année européenne des langues, parce qu'il ne suffit pas qu'une action ait été lancée et qu'il y ait eu un grand enthousiasme populaire autour de cette action, encore faut-il que cette action soit poursuivie.
I shall be attending the Education Council on 29 November, and on that occasion we will be discussing the best way to follow up the European Year of Languages, because it is not enough to have launched an action and for that action to have been received with great enthusiasm on the part of the public; this action also needs to be followed up.

Nous avons soutenu des initiatives en faveur de l'emploi à l'échelon local par le biais d'une action préliminaire pour laquelle une ligne budgétaire existait - la ligne B5-503 - et le Parlement souhaite que cette initiative soit poursuivie et développée par le biais de projets pilotes dans le cadre de l'article 129.
We have supported local employment initiatives by means of preparatory action, for which there has been a budget line called B5-503, and it is Parliament’s desire that this initiative should be followed up and continued via pilot projects under Article 129.

"Le Conseil a donné son accord politique pour que soit poursuivie la mise en œuvre de l'action commune 1999/878/PESC par une nouvelle décision du Conseil, contribuant ainsi à la poursuite du programme de coopération de l'UE en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie".
"The Council marked its political agreement on further implementation of Joint Action 1999/878/CFSP through an additional Council Decision, thus contributing to the continuation of the EU Co-operation Programme for Non-proliferation and Disarmament in the Russian Federation".

8. Le Comité a souhaité que la mise en oeuvre du plan d'action concernant la lutte contre le chômage, prévu par le Conseil européen des 11/12 décembre 1993, soit poursuivie comme prévu.
8. The Committee hoped that the implementation of the action plan to combat unemployment put forward by the European Council on 10 and 11 December 1993 would continue as planned.