Vertaling van "indirecte soit poursuivie " (Frans → Engels) :

7 (1) Le défendeur dans une affaire civile ou pénale résultant de la procédure intentée et poursuivie de quelque façon que ce soit en relation directe ou indirecte avec la publication, par lui-même ou son préposé, d’un document quelconque sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des communes peut, après préavis de vingt-quatre heures donné conformément au paragraphe (2), produire devant le tribunal saisi de l’affaire — ou l’un de ses juges — outre un affidavit l’attestant, un certificat :
7 (1) Where any person is a defendant in any civil or criminal proceedings that are commenced or prosecuted in a court in any manner for, on account of or in respect of the publication of any report, paper, votes or proceedings, by that person or the servant of that person, by or under the authority of the Senate or the House of Commons, that person may bring before the court or any judge thereof, after twenty-four hours notice of intention to do so given in accordance with subsection (2), a certificate

3. En cas de défaillance totale ou partielle d'un ou de plusieurs participant(s), les autres participants veillent en priorité à ce que l'action indirecte soit poursuivie, en apportant éventuellement les adaptations nécessaires au contrat, adaptations qui ne peuvent cependant, en aucune façon, être substantielles.
3. In the event of the total or partial failure of a contribution from one or more participants the remaining participants shall as a priority ensure that the indirect action is continued, if necessary with such adjustment of the contract as is required, though adjustment his is by no means essential.

6. considère qu'une stratégie de lutte contre le terrorisme respectueuse des droits de l'homme ne peut être poursuivie avec succès qu'à condition que le respect de ces droits fasse l'objet d'une attention permanente et d'une analyse systématique, au regard des conséquences directes et indirectes, de chaque mesure et instrument adopté dans le cadre de cette lutte, et que soit garanti pour les personnes affectées par des mesures antiterroristes le droit à un recours et à réparation;
6. Considers that an anti-terrorism strategy which respects human rights can only be successfully pursued if respect for those rights is permanently monitored, the direct and indirect consequences of all measures and instruments adopted in the fight against terrorism are systematically examined and the right of victims adversely affected by anti-terrorism measures to seek remedies and compensation is safeguarded;

A moins qu'elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l'objectif poursuivi, une disposition de droit national doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux et qu'elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers.
Unless it is objectively justified and proportionate to its aim, a provision of national law must be regarded as indirectly discriminatory if it is intrinsically liable to affect migrant workers more than national workers and if there is a consequent risk that it will place the former at a particular disadvantage.

Une discrimination indirecte existe dès lors qu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion considérablement plus importante de personnes d'un sexe à moins que le but poursuivi par l'application de cette disposition, critère ou pratique soit objectivement justifié, et que les moyens pour l'atteindre soient appropriés et nécessaires.
Indirect discrimination exists where an apparently neutral provision, criterion or practice disproportionately disadvantages the members of one sex, unless the aim pursued by the application of this provision, criterion or practice is objectively justified and the means of achieving it are appropriate and necessary.

Une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion considérablement plus importante de personnes d'un sexe, par référence notamment à l'état matrimonial ou familial, à moins que le but poursuivi par l'application de cette disposition, critère ou pratique soit objectivement justifié, et que les moyens pour l'atteindre soient appropriés et nécessaires.
Indirect discrimination exists where an apparently neutral provision, criterion or practice disproportionately disadvantages the members of one sex, by reference in particular to marital or family status, unless the aim pursued by the application of this provision, criterion or practice is objectively justified and the means of achieving it are appropriate and necessary.

L'orientation commune de baisse des coûts indirects du travail mérite donc d'être poursuivie, et il importe que l'objectif d'une réduction des coûts indirects du travail de 1 à 2 points de P.I.B. soit réaffirmé et sa réalisation accélérée.
The common approach consisting of reducing indirect labour costs should therefore be maintained, whereby it is important that the aim of reducing such costs by 1% or 2% of GDP be reaffirmed and the practical arrangements speeded up.