Vertaling van "l'action en justice intentée contre alexander mirsky " (Frans → Engels) :

I. considérant que l'action en justice intentée contre Alexander Mirsky est toujours en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie et que la décision définitive pourrait être en la faveur de celui-ci; que si l'arrêt du Tribunal régional de Riga était toutefois confirmé par la Cour suprême, cela reviendrait à une violation du droit primaire de l'Union par les autorités lettonnes;
I. whereas the legal proceedings brought against Alexander Mirsky are still pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia and the final judgment may be in his favour; whereas, however, should the judgment of the Riga District Court be confirmed by the Supreme Court, this would amount to an infringement of EU primary law by the Latvian authorities;

d) la personne ou la compagnie qui a informé l'autre personne ou compagnie prouve que la personne ou la compagnie qui a communiqué les renseignements avait des motifs raisonnables de croire que le fait important ou le changement important avait été divulgué au public; e) le vendeur ou l'acheteur, selon le cas, avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du fait important ou du changement important; f) dans le cas d'une action en justice intentée contre un émetteur assujetti ou une personne ayant des rapports particuliers avec un émetteur assujetti, les renseignements ont été communiqués dans le cours normal des affaires; g) dans le cas d'une action en justice intentée contre une personne ou une compagnie visée au sous-alinéa c)(i), (ii) ou (iii), les renseignements ont été communiqués dans le cours normal des affaires pour permettre la mise en oeuvre de l'offre d'achat visant à la mainmise, le regroupement d'entreprises ou l'acquisition.
(d) the person or company who informed the other person or company proves that the informing person or company reasonably believed the material fact or material change had been generally disclosed; (e) the material fact or material change was known or ought reasonably to have been known to the seller or purchaser, as the case may be; (f) in the case of an action against a reporting issuer or a person in a special relationship with the reporting issuer, the information was given in the necessary course of business; or (g) in the case of an action against a person or company described in subparagraph (c)(i), (ii) or (iii), the information was given in the necessary course of business to effect the takeover bid, business combination or acquisition.

G. considérant que la demande d'Alexander Mirsky se rapporte à une action en justice intentée contre lui en relation avec des déclarations faites au cours d'une intervention d'une minute au cours de la séance plénière du 4 avril 2011; qu'il n'est pas contesté qu'Alexander Mirsky était député au Parlement européen au moment des déclarations en question;
G. whereas the request by Alexander Mirsky relates to legal proceedings instituted against him in connection with statements made during a one-minute speech at the plenary sitting of 4 April 2011; whereas it is uncontested that Alexander Mirsky was a Member of the European Parliament at the time of the statements in question;

6. invite le SEAE à suivre de près les actions en justice intentées contre les personnes accusées d'avoir organisé les manifestations et à en informer le Parlement;
6. Calls on the EEAS to undertake close monitoring of the trial of those accused of organising the demonstrations, and to report back to Parliament;

Les actions en dommages et intérêts introduites pour infraction aux règles antitrust entrent dans le cadre de l'application de ces règles par les particuliers, c'est-à-dire les actions en justice intentées par un particulier contre une autre partie devant une juridiction nationale.
Damages actions for breach of these antitrust rules are part of private enforcement of these rules. “Private enforcement” means legal action brought by one private party against another party before a national court.

L'Union européenne a suivi attentivement l'action en justice intentée en Égypte contre M. Saad Eddin Ibrahim et le personnel du Centre Ibn Khaldoun et de l'Association Hoda (Ligue des électrices égyptiennes).
The European Union has closely monitored the legal proceedings in Egypt against Dr. Saad Eddin Ibrahim and the employees of the Ibn Khaldoun Centre and Hoda Association (League of Egyptian Women Voters).

Il est à noter que, par le passé, la Commission a déjà obtenu gain de cause dans plusieurs actions en justice intentées contre la France pour manquement à l'obligation de désigner certains sites individuels (estuaire de la Seine, Marais Poitevin, Basses Corbières).
It should be noted that the Commission has, in the past, brought several successful court actions against France for non-designation of individual sites (Estuaire de la Seine, Marais Poitevin, Basses Corbières).

La Commission européenne a décidé de ne pas poursuivre l'action en justice intentée contre l'Allemagne et l'Italie pour non-respect de certaines directives relatives à l'environnement et plus particulièrement à la protection des oiseaux, aux eaux souterraines et aux déchets.
The European Commission has decided not to pursue further legal action against Germany and Italy for non-respect of certain environmental directives in the fields of bird protection, groundwater, and waste.