Traduction de «justice intentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]
action in court [ action before a court ]

directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]
director, regional prosecutions

directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]
director, Winnipeg prosecutions

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une action en représentation en dommages et intérêts est une action en justice intentée par une entité représentative (laquelle, dans certains systèmes, peut également être une autorité publique) au nom d’un groupe défini de personnes physiques ou de personnes morales qui prétendent avoir subi un préjudice du fait de la même infraction alléguée.
A representative damages action is an action which is brought by a representative entity (which in some systems can also be a public authority) on behalf of a defined group of individuals or legal persons who claim to have been harmed by the same alleged infringement.

Il est indispensable de veiller à ce que l’effectivité de l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE ne soit pas compromise par des actions collectives en dommages et intérêts ou des actions en justice intentées alors qu’une enquête menée par une autorité publique est toujours en cours.
It is necessary to ensure that the effectiveness of public enforcement is not put into jeopardy as a result of collective damages actions or actions that are brought before courts while an investigation by a public authority is still on-going.

e)dans les actions en justice intentées conformément à l’article 74.
(e)in court proceedings initiated under Article 74.

dans les actions en justice intentées conformément à l'article 74;
in court proceedings initiated under Article 74;

– vu l'action en justice intentée dans un État membre et dénonçant la violation du principe juridique fondamental de «nulla poena sine lege», qui veut qu'une entreprise ne peut se voir infliger une amende pour une infraction au droit sur les ententes si ces amendes ne sont pas fixées par la loi,
– having regard to the legal action filed in one Member State claiming the violation of the basic legal principle ‘nulla poena sine lege’, according to which a company cannot be fined for a cartel infringement where the size of the fine has not been established by law;

dans les actions en justice intentées conformément à l'article 79;
in court proceedings initiated under Article 79;

6. invite le SEAE à suivre de près les actions en justice intentées contre les personnes accusées d'avoir organisé les manifestations et à en informer le Parlement;
6. Calls on the EEAS to undertake close monitoring of the trial of those accused of organising the demonstrations, and to report back to Parliament;

4. invite le SEAE à suivre de près et à superviser les actions en justice intentées contre les personnes accusées d'avoir organisé les manifestations et à en informer le Parlement européen;
4. Calls on the EEAS to follow closely and monitor the trial of those accused of organising the demonstrations and report back to the European Parliament;

e)dans les actions en justice intentées conformément à l'article 52; ou
(e)in court proceedings initiated under Article 52; or

e) dans les actions en justice intentées conformément à l'article 52; ou
(e) in court proceedings initiated under Article 52; or