Traduction de «justice intentée contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]
action in court [ action before a court ]

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

Commission royale d'enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall
Marshall Inquiry

Les enfants pour l'identité et la justice contre le silence et l'oubli
Children for identity and justice against oblivion and silence

crimes ou délits contre l'administration de la justice
offences against the administration of justice

délit contre l'administration de la justice
misdemeanour against the administration of justice

crime contre l'administration de la justice
felony against the administration of justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que l'action en justice intentée contre Alexander Mirsky est toujours en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie et que la décision définitive pourrait être en la faveur de celui-ci; que si l'arrêt du Tribunal régional de Riga était toutefois confirmé par la Cour suprême, cela reviendrait à une violation du droit primaire de l'Union par les autorités lettonnes;
I. whereas the legal proceedings brought against Alexander Mirsky are still pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia and the final judgment may be in his favour; whereas, however, should the judgment of the Riga District Court be confirmed by the Supreme Court, this would amount to an infringement of EU primary law by the Latvian authorities;

G. considérant que la demande d'Alexander Mirsky se rapporte à une action en justice intentée contre lui en relation avec des déclarations faites au cours d'une intervention d'une minute au cours de la séance plénière du 4 avril 2011; qu'il n'est pas contesté qu'Alexander Mirsky était député au Parlement européen au moment des déclarations en question;
G. whereas the request by Alexander Mirsky relates to legal proceedings instituted against him in connection with statements made during a one-minute speech at the plenary sitting of 4 April 2011; whereas it is uncontested that Alexander Mirsky was a Member of the European Parliament at the time of the statements in question;

5. La désignation d'un représentant par le responsable du traitement ou le sous-traitant est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même.
5. The designation of a representative by the controller or processor shall be without prejudice to legal actions which could be initiated against the controller or the processor themselves.

6. invite le SEAE à suivre de près les actions en justice intentées contre les personnes accusées d'avoir organisé les manifestations et à en informer le Parlement;
6. Calls on the EEAS to undertake close monitoring of the trial of those accused of organising the demonstrations, and to report back to Parliament;

4. invite le SEAE à suivre de près et à superviser les actions en justice intentées contre les personnes accusées d'avoir organisé les manifestations et à en informer le Parlement européen;
4. Calls on the EEAS to follow closely and monitor the trial of those accused of organising the demonstrations and report back to the European Parliament;

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

4. La désignation d'un représentant par le responsable du traitement est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement lui‑même.
4. The designation of a representative by the controller shall be without prejudice to legal actions which could be initiated against the controller itself.

(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.
(12) Minimum standards should be established for the proceedings leading to the judgment in order to ensure that the debtor is informed about the court action against him, the requirements for his active participation in the proceedings to contest the claim and the consequences of his non-participation in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence.