Vertaling van "l'actif concernant la transaction aol-time " (Frans → Engels) :

Elle assure en outre la transparence des politiques d'engagement des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d'actifs ainsi que des activités des conseillers en vote et fixe certaines exigences en ce qui concerne la rémunération des administrateurs et les transactions avec des parties liées".
It additionally creates transparency on the engagement policies of institutional investors and asset managers and on the activities of proxy advisors and lays down certain requirements with regard to directors' remuneration and related party transactions”.

En ce qui concerne le point b) du premier alinéa, les politiques et procédures appropriées incluent, notamment, des règles concernant les transactions personnelles des employés du FESE ou la détention ou la gestion d'investissements en vue d'investir pour son propre compte et garantissent que chaque transaction concernant les FESE puisse être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des FESE gérés par le gestionnaire soient placés conformément au règlement du FESE ou à ses documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
In regard to point (b) of the first subparagraph, appropriate policies and procedures shall include, in particular, rules for personal transactions by the EuSEF's employees or for the holding or management of investments in order to invest on its own account and shall ensure that each transaction involving the EuSEF can be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the EuSEFs managed by the manager are invested in accordance with the EuSEF rules or instruments of incorporation and the legal provisions in force.

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.

En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, compte tenu aussi de la nature des FIA gérés par le gestionnaire, exigent que celui-ci ait de solides procédures administratives et comptables, des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles de ses employés ou la participation ou la gestion d’investissements en vue d’investir pour son propre compte et garantissant, au minimum, que chaque transaction concernant les FIA peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu’au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des FIA gérés par le gestionnaire sont placés conformément au règlement du FIA ou à ses documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
In particular, the competent authorities of the home Member State of the AIFM, having regard also to the nature of the AIFs managed by the AIFM, shall require that the AIFM has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in order to invest on its own account and ensuring, at least, that each transaction involving the AIFs may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the AIFs managed by the AIFM are invested in accordance with the AIF rules or instruments of incorporation and the legal provisions in force.

Les procédures utilisées permettent au gestionnaire d’avoir une connaissance et une compréhension adéquates de la liquidité des actifs dans lesquels le FIA a investi ou entend investir, notamment en ce qui concerne, le cas échéant, le volume des transactions et la sensibilité des prix, ou les écarts entre prix acheteurs et vendeurs des différents actifs dans des conditions normales et exceptionnelles de liquidité.
The procedures employed shall ensure that the AIFM has the appropriate knowledge and understanding of the liquidity of the assets in which the AIF has invested or intends to invest including, where applicable, the trading volume and sensitivity of prices and, as the case may be, or spreads of individual assets in normal and exceptional liquidity conditions.

"contrôle", toute mesure prise pour fournir des assurances raisonnables en ce qui concerne l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations, la fiabilité de l'information, la protection des actifs et de l'information, la prévention, la détection et la correction de la fraude et des irrégularités ainsi que leur suivi et la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.
"control" means any measure taken to provide reasonable assurance regarding the effectiveness, efficiency and economy of operations, the reliability of reporting, the safeguarding of assets and information, the prevention and detection and correction of fraud and irregularities and their follow-up, and the adequate management of the risks relating to the legality and regularity of the underlying transactions, taking into account the multiannual character of programmes as well as the nature of the payments concerned.

2. félicite le Centre d'avoir reçu une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes pour l'exercice 2008, non seulement au regard des comptes, mais également pour les transactions sous-jacentes; constate que le Centre a fait d'énormes progrès en matière de procédure d'inventaire pour identifier, enregistrer et capitaliser les actifs, en matière de documentation des procédures de contrôle interne et en ce qui concerne les procédures de marché public;
2. Congratulates the Centre on its positive statement of assurance from the Court of Auditors in relation to the financial year 2008, not only with regard to the accounts, but also with regard to the underlying transactions; notes that the Centre has made enormous progress with regard to the inventory procedure for identifying, recording and capitalising assets, to documentation on internal control processes and to procurement procedures;

2. félicite le Centre d'avoir reçu une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes pour l'exercice 2008, non seulement au regard des comptes, mais également pour les transactions sous-jacentes; constate que le Centre a fait d’énormes progrès en matière de procédure d'inventaire pour identifier, enregistrer et capitaliser les actifs, en matière de documentation des procédures de contrôle interne et en ce qui concerne les procédures de marché public;
2. Congratulates the Centre on its positive statement of assurance from the Court of Auditors in relation to the financial year 2008, not only with regard to the accounts, but also with regard to the underlying transactions; notes that the Centre has made enormous progress with regard to the inventory procedure for identifying, recording and capitalising assets, to documentation on internal control processes and to procurement procedures;

En particulier, les autorités compétentes de l'État membre d'origine, compte tenu aussi de la nature de la société d'investissement, exigent que la société ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles des salariés de l'entreprise ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d'investir son capital initial et garantissant, entre autres, que chaque transaction concernant la société peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs de la société d'investissement sont investis conformément aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur".
In particular, the competent authorities of the home Member State, having regard also to the nature of the investment company, shall require that the company has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in financial instruments in order to invest its initial capital and ensuring, inter alia, that each transaction involving the company may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the investment company are invested according to the instruments of incorporation and the legal provisions in force".

Nous espérons également qu'elle agira à présent de manière aussi conséquente en ce qui concerne Time Warner et AOL.
We also hope that it will adopt a similarly rigorous approach where Time Warner and AOL are concerned.