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Affaires entre consommateurs
C to C
C2C
Consumer to consumer
Contrôle de régularité
Contrôler la régularité des élections
Contrôler la régularité du scrutin
Détecteur de régularité
Détecteur de régularités
Régularité de coloris
Régularité de teinture
Régularité des contrats
Régularité des marchés
Régularité formelle
Régularité matérielle
Transaction Internet
Transaction Web
Transaction en ligne
Transaction par Internet
Transaction électronique
Transactions C2C
Transactions consommateur à consommateur en ligne
Transactions consommateur-consommateur
Transactions de consommateur à consommateur
Transactions entre consommateurs
Transactions interconsommateurs
Vérification de régularité
à l'examen régularité d'une bosse du sein
à l'examen régularité pupillaire

Traduction de «régularité des transactions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régularité de teinture [ régularité de coloris ]

dyeing colour unevenness


régularité matérielle [ régularité formelle ]

substantive legality


détecteur de régularités [ détecteur de régularité ]

regularity detector


contrôler la régularité des élections | contrôler la régularité du scrutin

to verify that the election has been carried out in a regular manner


régularité des contrats | régularité des marchés

propriety of contracts


contrôle de régularité | vérification de régularité

regularity audit


à l'examen : régularité pupillaire

O/E - pupil regularity


à l'examen : régularité d'une bosse du sein

O/E - breast lump regularity


transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


transaction électronique | transaction en ligne | transaction par Internet | transaction Internet | transaction Web

electronic transaction | e-transaction | online transaction | Internet transaction | Web transaction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le contrat de confiance est un engagement volontaire des Etats membres visant à assurer à la Commission la mise en place des moyens nécessaires pour permettre le contrôle de la régularité des transactions sous-jacentes et fournissant ainsi un cadre global d'approche de contrôle pour un programme, un Fonds ou une région donnés, en conformité avec une stratégie d'audit agréée par la Commission et d'un reporting annuel renforcé sur les résultats de cette stratégie d'audit.

This is a voluntary commitment by the Member States which assures the Commission that the resources required to allow checks on the regularity of the underlying transactions are in place and providing a global approach to checks on a particular programme, Fund or region, in line with an audit strategy approved by the Commission, and improved annual reporting on the results of that strategy.


En effet, constatant les difficultés intervenues pour le développement et la mise en oeuvre de ces outils par les Etats membres lors de la période de programmation 1994-1999, la Commission a posé dans les règlements d'application pour la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion les conditions qu'elle considère nécessaires pour avoir des procédures de contrôles lui permettant à terme d'avoir une assurance raisonnable sur la régularité des transactions effectuées par les Etats membres.

In view of the difficulties encountered by the Member States in developing and applying these instruments during the 1994-1999 programming period, the Commission included in the implementing Regulations for the Structural Funds and the Cohesion Fund the conditions it considered necessary for control procedures which would provide it eventually with reasonable assurance as to the regularity of the transactions carried out by the Member States.


des vérifications sur place des opérations de chaque projet, fondées au moins sur un échantillon englobant des projets de nature et d'ampleur suffisamment variées et tenant compte de tous les facteurs de risque déjà recensés, de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, compte tenu du niveau de risque déterminé par l'autorité responsable.

on-the-spot verifications of individual projects, at least on a sample representing an appropriate mix of types and sizes of projects and taking account of any risk factors already identified, in order to achieve reasonable assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions, having regard to the level of risk identified by the responsible authority.


des vérifications sur place des opérations de chaque projet, basées au moins sur un échantillon englobant des projets de nature et d’ampleur suffisamment variées et tenant compte de tous les facteurs de risque déjà recensés, de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, compte tenu du niveau de risque déterminé par l’autorité responsable.

on-the-spot verifications of individual projects, at least on a sample representing an appropriate mix of types and sizes of projects and taking account of any risk factors already identified, in order to achieve reasonable assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions, having regard to the level of risk identified by the responsible authority.


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une déclaration signée par le représentant de l’autorité de gestion commune assurant que les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par le programme au cours de l’année précédente continuent d’être conformes au modèle agréé par la Commission et ont fonctionné de telle sorte qu’ils donnent une assurance raisonnable sur l’exactitude des états des dépenses présentés dans le rapport financier ainsi que sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes.

a declaration signed by the representative of the Joint Managing Authority giving an assurance that the management and control systems set up by the programme in the course of the previous year continue to comply with the model approved by the Commission and that they have operated in such a way as to warrant a reasonable degree of confidence in the correctness of the financial report and in the legality and regularity of the transactions to which it relates.


une confirmation de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes;

a confirmation regarding the legality and regularity of underlying transactions;


de garantir la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes;

provide assurance about the regularity and legality of underlying transactions;


porte l'entière responsabilité de la gestion financière des fonds de l'Union européenne dans le pays bénéficiaire, en sa qualité de responsable du fonds national; il est responsable de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes;

as the head of the national fund, bear overall responsibility for the financial management of EU funds in the beneficiary country; he shall be responsible for the legality and regularity of the underlying transactions;


de présenter à la Commission, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant le dernier engagement budgétaire, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagnée d'un rapport de contrôle final.

submitting to the Commission at the latest by 31 December of the fifth year following the last budgetary commitment a closure declaration assessing the validity of the application for payment of the final balance and the legality and regularity of the underlying transactions covered by the final statement of expenditure, which shall be supported by a final control report.


de présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2017, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagnée d'un rapport de contrôle final.

submitting to the Commission at the latest by 31 March 2017 a closure declaration assessing the validity of the application for payment of the final balance and the legality and regularity of the underlying transactions covered by the final statement of expenditure, which shall be supported by a final control report.


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