Vertaling van "l'acte en question serait réputé " (Frans → Engels) :

Cette liberté est par contre en corrélation avec l'autre condition qui est son devoir de loyauté, la nécessité qu'il y a de protéger la réputation d'autrui, la nécessité qu'il y a de pouvoir faire enquête efficacement sans publicité prématurée excessive, et aussi la nécessité qu'il y a de faire en sorte que l'idée que quelqu'un se fait d'un acte répréhensible soit mûrement pesée avant qu'on présente publiquement l'acte en question comme étant un acte prétendument répréhensible.
This is balanced with the other requirements — their duty of loyalty, the need to protect reputations, the need for investigations to be effectively carried out without undue premature publicity and the need to ensure that someone's idea of a wrongdoing is properly tested before it is aired publicly as a supposed wrongdoing.

Un acte n'obtenant pas la majorité respective serait réputé rejeté.
An act not obtaining the respective majority would be deemed rejected.

De la même manière, un résident permanent qui aurait commis un tel acte serait réputé avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne.
Similarly, a permanent resident who would have committed the same act would be deemed to have withdrawn their application for Canadian citizenship.

De plus, un résident permanent qui aurait commis un tel acte serait réputé avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne.
Also, a permanent resident who commits such an act would also be deemed to have withdrawn his application for Canadian citizenship.

44. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d'exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de «clauses de caducité» – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;
44. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;

45. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d’exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de "clauses de caducité" – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;
45. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;

Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût punissable.
What this means is terms of this framework decision is that a sentence previously handed down in state A may not be taken into account in a new criminal trial in state B if the relevant act was not a punishable offence in B under that state’s own laws. Since this can, ultimately, be determined only by, for example, a judge in state B repeating the whole proceedings from state A complete with the collection of evidence – which would involve such things as re-interviewing witnesses and would be neither desirable nor workable – it must be sufficient that he should have good reason to doubt that the act was punishable.

Il serait réputé qu'il existe un ordre de la Chambre prévoyant qu'une résolution sur la clarté de la question fait l'objet d'un débat immédiat.
It would be deemed to be an order of the house that a resolution on the clarity of the question is subject to debate immediately.

En effet, ce serait contraire tant à la certitude juridique qu'à l'avancement de la construction européenne et au fonctionnement efficace du marché si les actes pouvaient être annulés ou modifiés après leur adoption, sauf si cette annulation intervenait avant que les actes en question puissent entrer en vigueur.
This would, in fact, run counter to legal certainty, the furtherance of European integration and the smooth functioning of the market if acts could be revoked or modified once they were adopted, unless such revocation took place before the acts in question could enter into force.

c) le rapport et la réponse globale seraient réputés, dès son dépôt, être déférés au comité particulier pour étude, ou la question serait réputée avoir été déférée au comité particulier pour étude, dans l'éventualité où le délai de 150 jours civils expirerait sans qu'une réponse globale n'ait été faite.
(c) deem the report and the comprehensive response to be referred upon tabling to the select committee for review, and provide that the select committee be deemed to have been referred the matter for consideration should the 150 day period lapse without a comprehensive response being received.