Vertaling van "l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par deutsche " (Frans → Engels) :

Au cours de son examen initial, la Commission avait cependant découvert des indices selon lesquels l'opération notifiée en 1999 aurait pu ne pas aboutir à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post, parce que cette dernière l'avait peut-être déjà acquis en 1997. Dans un tel cas, la Commission n'aurait pas été compétente pour apprécier l'opération notifiée en 1999. Sur la base de ces indications, la Commission a demandé des informations complémentaires à Deutsche Post et à d'autres entreprises concernant l'opération de 1997. L'enquête a fait apparaître que Deutsche Post avait intentionnellement communiqué des indications inexactes et dénaturées en vue de tromper la Commission sur sa compétence.
On the basis of these indications, the Commission requested additional information from Deutsche Post and others concerning the transaction of 1997. In the course of this investigation it became apparent, that Deutsche Post had deliberately supplied incorrect and misleading information to deceive the Commission about its jurisdiction. Deutsche Post withheld information relevant in this context.

La Commission constate cependant qu’au moment de l’acquisition de la participation, gbb était entièrement sous le contrôle de la Deutsche Ausgleichsbank, une banque allemande de droit public qui a pour mission d’accorder des subventions d’intérêt public en faveur de l’économie allemande.
The Commission notes nevertheless that, at the time the participation was provided, gbb was fully controlled by the Deutsche Ausgleichsbank, a public-law development bank with the task of supporting the German economy in the public interest.

L'entreprise n'a pas communiqué certaines informations utiles. L'enquête de la Commission a montré que Deutsche Post a pu exercer le contrôle sur trans-o-flex depuis 1997 par l'intermédiaire d'une tierce partie qui avait acquis la majorité des parts: des accords révèlent que Deutsche Post assumait le risque économique lié à cette participation majoritaire.
The investigation of the Commission showed that Deutsche Post may have exercised control over trans-o-flex since 1997 through a third party which had acquired the majority of the shares: agreements show that Deutsche Post carried the economic risk for this majority shareholding.

Le 5 mai 1999, Deutsche Post AG a informé la Commission européenne qu'elle retirait la notification de son projet d'acquisition du contrôle unique de Schnell-Lieferdienst trans-o-flex GmbH, situé à Weinheim, Allemagne.
On 5 May 1999 Deutsche Post AG informed the European Commission about its withdrawal of the notification of its planned acquisition of control of trans-o-flex Schnell-Lieferdienst GmbH, located in Weinheim.

Le 4 mars 1999, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur l'acquisition prévue. Cette décision était due à la conclusion que trans-o-flex est dans une certaine mesure active sur les marchés où Deutsche Post a déjà des parts de marché substantielles, notamment les marchés pour les services nationaux et internationaux de colis.
On 4 March 1999 the Commission decided to initiate an in-depth enquiry into the planned acquisition as the Commission concluded that trans-o-flex is to some extent active on markets where Deutsche Post already has substantial market shares, particularly the markets for national and international parcel services .

La Commission européenne a décidé de soumettre à un examen approfondi l'acquisition par Deutsche Post des parts que Industrial Information GmbH détient dans trans-o-flex Schnell-Lieferdienst GmbH.
The European Commission has decided to open an in-depth enquiry into the proposed acquisition by Deutsche Post AG of the shares held by Industrial Information GmbH in the high-speed delivery service trans-o-flex Schnell-Lieferdienst GmbH.

Je donne quelques exemples : Deutsche Post a récemment acquis le contrôle de DHL International et opère sous les régime du monopole pour les envois jusqu'à 200 grammes - en général ; on pourrait citer ensuite les diversifications des entreprises postales publiques dans d'autres secteurs - ; le cas d'EDF (Électricité de France ), qui a fait des acquisitions en Angleterre, en Suède, en Finlande ; France Telecom a acquis Orange ; ou bien Enel , pour en rester au cas italien, qui a acquis Infostrada et, toujours dans le cas italien, nous pourrions citer les nombreuses entreprises municipales qui opèrent de la même façon.
By way of example, Deutsche Post has recently gained control of DHL International and is operating under a monopoly for dispatches up to 200 grams, and then, on a more general note, we could cite the diversification of the State postal companies in other sectors; EDF (Eléctricité de France) has taken over companies in Britain, Sweden and Finland, France Telecom has taken over Orange ; on the Italian side of things, Enel has taken over Infostrada and, still in the Italian context, we could mention the various companies owned by local authorities which are behaving in a similar fashion.

Je donne quelques exemples : Deutsche Post a récemment acquis le contrôle de DHL International et opère sous les régime du monopole pour les envois jusqu'à 200 grammes - en général ; on pourrait citer ensuite les diversifications des entreprises postales publiques dans d'autres secteurs - ; le cas d'EDF (Électricité de France), qui a fait des acquisitions en Angleterre, en Suède, en Finlande ; France Telecom a acquis Orange ; ou bien Enel, pour en rester au cas italien, qui a acquis Infostrada et, toujours dans le cas italien, nous pourrions citer les nombreuses entreprises municipales qui opèrent de la même façon.
By way of example, Deutsche Post has recently gained control of DHL International and is operating under a monopoly for dispatches up to 200 grams, and then, on a more general note, we could cite the diversification of the State postal companies in other sectors; EDF (Eléctricité de France) has taken over companies in Britain, Sweden and Finland, France Telecom has taken over Orange; on the Italian side of things, Enel has taken over Infostrada and, still in the Italian context, we could mention the various companies owned by local authorities which are behaving in a similar fashion.