Vertaling van "moment de l’acquisition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un moment dans l'histoire : vingt ans d'acquisition de peintures, de dessins et d'estampes aux Archives nationales du Canada
A Place in History: Twenty Years of Acquiring Paintings, Drawings and Prints at the National Archives of Canada

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

outil d'aide à l'acquisition de connaissances [ outil d'aide à l'acquisition des connaissances | outil d'acquisition de connaissances | instrument d'acquisition de la connaissance ]
knowledge acquisition tool [ knowledge-acquisition tool | knowledge-acquisition aid ]

post-acquisition [ après-acquisition | après l'acquisition ]
post-acquisition

procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition
procurement procedure

post-acquisition | après acquisition | après l'acquisition
post-acquisition

pré-acquisition | avant acquisition | antérieur à l'acquisition
preacquisition | pre-acquisition

éventualité antérieure à l'acquisition | éventualité datant d'avant l'acquisition
preacquisition contingency

Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ LFAIE ]
Federal Act of 16 December 1983 on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents [ ANRA ]

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) en cas d’acquisition du contrôle de la société mère par une personne ou un groupe de personnes après le début de la liquidation, ou en cas d’acquisition du contrôle de la filiale par une personne ou un groupe de personnes à un moment quelconque, aucun montant n’est déductible au titre de la perte autre qu’une perte en capital ou de la perte agricole de la filiale pour une année d’imposition se terminant avant le moment de l’acquisition, dans le calcul du revenu imposable de la société mère pour une année d’imposition donnée se terminant après ce moment; toutefois, la fraction de la perte autre qu’une perte en capital ou de la perte agricole de la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme résultant de l’exploitation d’une entreprise et, si la filiale exploitait une entreprise au cours de cette année, la fraction de la perte autre qu’une perte en capital qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant déductible en application de l’alinéa 110(1)k) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, sont déductibles :
(e) if control of the parent has been acquired by a person or group of persons at any time after the commencement of the winding-up, or control of the subsidiary has been acquired by a person or group of persons at any time whatever, no amount in respect of the subsidiary’s non-capital loss or farm loss for a taxation year ending before that time is deductible in computing the taxable income of the parent for a particular taxation year ending after that time, except that such portion of the subsidiary’s non-capital loss or farm loss as may reasonably be regarded as its loss from carrying on a business and, where a business was carried on by the subsidiary in that year, such portion of the non-capital loss as may reasonably be regarded as being in respect of an amount deductible under paragraph 110(1)(k) in computing its taxable income for the year is deductible only

(7) En cas d’acquisition du contrôle d’une société par une personne ou un groupe de personnes, aucun montant au titre du crédit de surtaxe inutilisé de la société pour une année d’imposition se terminant avant le moment de l’acquisition n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant après ce moment et aucun montant au titre de son crédit de surtaxe inutilisé pour une année d’imposition se terminant après ce moment n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant avant ce moment.
(7) Where at any time control of a corporation has been acquired by a person or group of persons, no amount in respect of its unused surtax credit for a taxation year ending before that time is deductible by the corporation for a taxation year ending after that time and no amount in respect of its unused surtax credit for a taxation year ending after that time is deductible by the corporation for a taxation year ending before that time, except that

(2.21) Le particulier non-résident qui dispose, au cours d’une année d’imposition donnée, d’un bien qu’il a acquis la dernière fois en raison de l’application de l’alinéa 128.1(4)c) à un moment (appelé « moment de l’acquisition » au présent paragraphe) postérieur au 1 octobre 1996 peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année (appelée « année de l’émigration » au présent paragraphe) qui comprend le moment immédiatement avant le moment de l’acquisition un montant ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :
(2.21) If at any particular time in a particular taxation year a non-resident individual disposes of a property that the individual last acquired because of the application, at any time (in this subsection referred to as the “acquisition time”) after October 1, 1996, of paragraph 128.1(4)(c), there may be deducted from the individual’s tax otherwise payable under this Part for the year (in this subsection referred to as the “emigration year”) that includes the time immediately before the acquisition time an amount not exceeding the lesser of

(6) En cas d’acquisition du contrôle d’une société par une personne ou un groupe de personnes, aucun montant au titre du crédit d’impôt de la partie I inutilisé ou du crédit de surtaxe inutilisé de la société pour une année d’imposition se terminant avant le moment de l’acquisition n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant après ce moment et aucun montant au titre de tels crédits pour une année d’imposition se terminant après ce moment n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant avant ce moment.
(6) Where at any time control of a corporation was acquired by a person or group of persons, no amount in respect of its unused Part I tax credit or unused surtax credit for a taxation year ending before that time is deductible by the corporation for a taxation year ending after the time and no amount in respect of its unused Part I tax credit or unused surtax credit for a taxation year ending after that time is deductible by the corporation for a taxation year ending before that time, except that

(iii) la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses actions, obligations, créances hypothécaires et autres titres d’une société ou débiteur quelconque (autres que des obligations, créances hypothécaires et autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité canadienne) n’était pas supérieur à 10 % du montant de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle de biens immeubles ou réels,
(iii) the fair market value at the time of acquisition of its shares, bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of any one corporation or debtor (other than bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of or guaranteed by Her Majesty in right of Canada or a province or Canadian municipality) is not more than 10% of the amount by which the fair market value at the time of acquisition of all its property exceeds the total of all amounts each of which is an amount owing by it on account of its acquisition of real or immovable property,

Donc, dans le cas où, par exemple, l'acquisition d'un droit immobilier exige une inscription dans un registre en vertu du droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu afin d'assurer l'effet erga omnes des registres ou de protéger les transactions juridiques, le moment de cette acquisition devrait être régi par le droit de cet État membre (Correspond au considérant 19 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 8 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
Thus, where, for example, the acquisition of a right in an immovable property requires a recording in a register under the law of the Member State in which the register is kept in order to ensure the erga omnes effect of registers or to protect legal transactions, the moment of such acquisition should be governed by the law of that Member State (Corresponds to recital 19 in Regulation (EU) No 650/2012 and AM 8 of the report in 2011/0059(CNS)).

Donc, dans le cas où, par exemple, l'acquisition d'un droit immobilier exige une inscription dans un registre en vertu du droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu afin d'assurer l'effet erga omnes des registres ou de protéger les transactions juridiques, le moment de cette acquisition devrait être régi par le droit de cet État membre (Correspond au considérant 19 du règlement (UE) n° 650/2012)
Thus where, for example, the acquisition of a right in immovable property requires a recording in a register under the law of the Member State in which the register is kept in order to ensure the erga omnes effect of registers or to protect legal transactions, the moment of such acquisition should be governed by the law of that Member State (Corresponds to recital 19 in Regulation (EU) No 650/2012).

Donc, dans le cas où, par exemple, l'acquisition d'un droit immobilier exige une inscription dans un registre en vertu du droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu afin d'assurer l'effet erga omnes des registres ou de protéger les transactions juridiques, le moment de cette acquisition devrait être régi par le droit de cet État membre.
Thus, where, for example, the acquisition of a right in an immovable property requires a recording in a register under the law of the Member State in which the register is kept in order to ensure the erga omnes effect of registers or to protect legal transactions, the moment of such acquisition should be governed by the law of that Member State.

Donc, dans le cas où, par exemple, l'acquisition d'un droit immobilier doit faire l'objet d'une inscription dans un registre en vertu du droit de l'État membre où est tenu le registre afin d'assurer l'effet erga omnes des registres ou de protéger les transactions légales, le moment de cette acquisition devrait être régi par le droit de cet État membre.
Thus, where, for example, the acquisition of a right in an immovable property has to be recorded in a register under the law of the Member State in which the register is kept in order to ensure the erga omnes effect of registers or to protect legal transactions, the moment of such acquisition should be governed by the law of that Member State.

1. Pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, point a), les établissements utilisent uniquement les modèles de machines de traitement des pièces qui ont passé avec succès un test de détection réalisé par les autorités nationales désignées ou le Centre technique et scientifique européen (CTSE), et qui figuraient, au moment de leur acquisition, sur la liste publiée sur le site internet visé à l'article 5, paragraphe 3.
1. In implementing Article 3(1)((a), the institutions shall use only the types of coin-processing machines that have successfully passed a detection test conducted by the designated national authorities or by the European Technical and Scientific Centre (ETSC) and that were listed on the website referred to in Article 5(3) at the time of their purchase.