Vertaling van "l'acquis soit réduite " (Frans → Engels) :

Nous proposons que dans le cas où une personne fait don de titres cotés en bourse qui ont été acquis au moment où une option d'achat d'actions a été exercée, l'avantage tiré de cette option d'achat soit réduit de moitié afin qu'il corresponde au montant qui aurait été imposé si l'employé avait acquis les actions au prix de levée et qu'il en avait fait don au moment où leur valeur avait augmentée.
What we're proposing is that when a person donates publicly traded securities that were acquired upon the exercise of a stock option, the stock option benefits should be reduced by one-half to mirror the amount that would have been taxed if the employee had acquired the shares at their exercise price and donated them when the shares had appreciated in value.

Des installations doivent être prévues pour permettre l’isolement des animaux nouvellement acquis jusqu’à ce que leur statut sanitaire soit connu et que le risque sanitaire potentiel pour les autres animaux puisse être évalué et réduit au minimum.
Facilities shall be provided to enable newly-acquired animals to be isolated until their health status can be determined and the potential health risk to established animals assessed and minimised.

S'il n'y a pas de débat à ce sujet, je tiens pour acquis que la motion est adoptée (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal]) La seconde motion concerne le quorum réduit: Que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins trois membres sont présents, dont un membre de l'opposition.
If there is no debate, I will assume that's adopted (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) The second motion is on reduced quorum: that the chair be authorized to hold meetings and receive evidence when a quorum is not present, provided there are at least three members here, including one member from the opposition parties.

b) Des installations doivent être prévues pour permettre l’isolement des animaux nouvellement acquis jusqu’à ce que leur statut sanitaire soit connu et que le risque sanitaire potentiel pour les autres animaux puisse être évalué et réduit au minimum.
b) Facilities shall be provided to enable newly-acquired animals to be isolated until their health status can be determined and the potential health risk to established animals assessed and minimised.

Tous les établissements devraient être équipés pour permettre l'isolement des animaux nouvellement acquis jusqu'à ce que le statut sanitaire de ceux-ci soit connu et que le risque sanitaire potentiel pour les autres animaux puisse être évalué et réduit au minimum.
Facilities should be provided to enable newly-acquired animals to be isolated until their health status can be determined, and the potential health risk to established animals assessed and minimised.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

[Traduction] Nous ne pouvons pas endosser un projet de loi qui tient purement et simplement pour acquis que, dans un délai de six mois, on pourrait établir une simple norme favorisant la production de cigarettes à faible potentiel d'allumage, sans tenir compte de l'absence d'une méthode de vérification acceptée des cigarettes à potentiel d'allumage réduit; de l'application des modifications d'un produit à des scénarios réels d'inflammabilité réduite; de la gravité des incidences sur la santé des fumeurs qu'entraîne une modification de la conception d'un produit; du recul que de telles modifications de la conception pourraient entraîner sur les efforts déployés à l'heure actuelle en vue de concevoir un produit à exposition potentiellement réduite; de la possibilité que les fumeurs soient moins vigilants lorsqu'ils jettent leur cigarette; de la grande popularité des cigarettes roulées à la main et du tabac haché fin dans plusieurs endroits au Canada; du fait que le papier à bandes qui pourrait être proposé comme solution pourrait en fait accroître le risque d'incendie de façon vertigineuse, et du potentiel d'accroissement rapide de la contrebande si l'on impose trop hâtivement de nouvelles technologies et des effets catastrophiques qui en découleraient pour le secteur canadien, sans pour autant que la protection contre les incendies en soit accrue.
[English] We cannot endorse a proposed law that blissfully assumes that a simple standard can be set within six months for lower ignition propensity cigarettes, without taking into account the lack of any agreed testing method for these cigarettes, the application of any of these changes to fire safety in real world scenarios, the serious and overwhelming health considerations to smokers of any forced product design changes, the setbacks these design changes could impose on efforts now under way to develop a potentially reduced exposure product, the possibility of smokers being less careful with the disposal of cigarettes, the prevalence of roll-your-own and fine-cut tobacco in many areas of Canada, particularly the Maritime provinces, the fact that the banded paper that is proposed as a solution could in fact dramatically increase the risk of fire, and the potential dramatic increase in contraband that could result from a hasty imposition of this technology, with its concomitant catastrophic effects on the Canadian industry, without fire safety having been improved a whit.

Perspectives de l'assistance Bien qu'il ne soit pas possible, à ce stade, de définir avec précision les orientations et les montants affectés pour l'ensemble de l'assistance susceptible d'être apportée à la région de la mer Baltique entre 1995 et 1999, on peut tenter de caractériser cette assistance comme suit: . le montant total de l'aide ne devrait pas être inférieur à celui correspondant à la période 1990-1994, et tend à augmenter en valeur absolue et à s'étendre à d'autres domaines; . le volume de l'assistance technique (y compris l'aide sectorielle à la réforme économique) devrait être réduit pour favoriser les prêts et aides non remboursables soutenant les investissements (notamment crédits à l'exportation, soutien à l'investissement privé, aide sectorielle pour les investissements publics en équipement); . outre l'investissement public dans le secteur de l'équipement, les ressources financière sont susceptibles d'être de plus en plus consacrées à l'investissement économique visant le développement du secteur privé, notamment: développement des PME, restructuration dans le secteur agricole (en particulier, l'industrie agro-alimentaire et la pêche) et développement régional; . enfin, en ce qui concerne l'aide apportée par l'Union européenne et ses Etats membres (pour ces derniers, dans un cadre bilatéral), la part de l'assistance technique spécifiquement consacrée au soutien du processus d'intégration européenne (mise en oeuvre des accords européens et des accords de libre-échange, transposition de l'acquis relatif au marché intérieur, actions liées à la stratégie de pré-adhésion) devrait augmenter sensiblement par rapport aux autres formes d'assistance technique.
Perspectives for Future Assistance Although it is not possible, at this stage, to define with precision the orientations and allocations pertaining to the total of assistance likely to be available to the Baltic Sea Region for the period 1995-99, this future assistance can be tentatively characterised as follows: . the total assistance is not likely to smaller than it was in the period 1990-94 and shows a tendency to grow both in absolute amounts and scope; . the volume of technical assistance (including sector aid for economic reform) is likely to be reduced in favour of both loan- and grant-based investment (including export credits, private investment support and sector aid for public investment in infrastructure); . in addition to public investment in the infrastructure sectors, investment resources are likely to be increasingly dedicated to economic investment for private sector development including: SME development, agricultural restructuring (including the agro-processing industry and fisheries) and regional development; and . in as far as assistance from the EU and the Member States (the latter on a bi-lateral basis) is concerned the share of technical assistance specifically dedicated to the support of the process of European Integration (implementation of the Free Trade and Europe Agreements, adoption of the internal market acquis, and the related pre-accession activities) is expected to grow substantially vis-à-vis other forms of technical assistance.