Traduction de «enregistré elle réduit » (Français → Anglais) :

23. demande à la Commission de réduire les charges imposées par la réglementation REACH, dont les coûts de mise en place ont été largement sous-estimés, en suspendant sa mise en œuvre tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un nouvel examen complet et que les modifications législatives correspondantes n'auront pas été adoptées; recommande que les PME payent des redevances d'enregistrement sensiblement réduites et que les taux soient proportionnels pour les microentreprises; reconnaît que les entreprises ont besoin de précision sur la réglementation REACH après 2018 afin de pouvoir prendre dès maintenant des décisions raisonnables en matière d'investissements; estime que la conformité avec REACH place les PME installées en Europe dans une situation désavantageuse, particulièrement si des concurrents internationaux ne doivent pas s'y conformer mais ont des échanges avec l'Union dans le cadre d'accords de libre-échange;
23. Calls on the Commission to reduce the burdens arising from REACH by halting further implementation of REACH until a full review has been carried out and the associated legislative amendments adopted, given the extent to which initial costings were underestimated; recommends that SMEs pay a significantly reduced registration fee and that rates for micro-enterprises be proportionate; recognises that businesses need clarity on REACH regulations after 2018 in order to make sensible investment decisions now; believes that REACH compliance puts European-based SMEs at a competitive disadvantage, especially if international competitors do not have to comply but can trade with the EU under free trade agreements;

Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait réduit si d'autres pays exigeaient d'Apple qu'elle paie plus d'impôts sur les bénéfices enregistrés par Apple Sales International et Apple Operations Europe pour cette période.
The amount of unpaid taxes to be recovered by the Irish authorities would be reduced if other countries were to require Apple to pay more taxes on the profits recorded by Apple Sales International and Apple Operations Europe for this period.

58. rappelle que la rubrique 3b, même si elle constitue la plus petite rubrique du CFP en termes de dotations, englobe des volets-clés pour les citoyens européens, tels que les programmes éducatifs et culturels, les actions en direction de la jeunesse, la santé publique, la protection des consommateurs, les instruments de protection civile et la politique de communication; déplore, par conséquent, que les crédits globaux alloués à cette rubrique soient, une fois de plus en 2013, réduits par rapport au budget 2012 et enregistrent une diminution d'1,2 % en CE (26 800 000 EUR) et de 0,4 % en CP, à l'exclusion du Fonds de solidarité;
58. Recalls that Heading 3b, though the smallest heading of the MFF in terms of financial allocation, covers issues of key concern to the citizens of Europe, such as youth, educational and cultural programmes, public health, consumer protection, the civil protection instrument and communication policy; deplores, therefore, the fact that again for 2013 the overall appropriations under this Heading, compared to 2012 budget, are to be reduced, with a cut in CA of 1,2 % (EUR 26,08 million) and in PA of 0,4 %, excluding the Solidarity Fund;

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

42. est favorable au maintien et à la simplification du système des spécialités traditionnelles garanties; exprime cependant sa déception quant au degré d'efficacité de cet instrument, qui n'a permis jusqu'à présent que l'enregistrement d'un très faible nombre de STG (vingt spécialités enregistrées et trente demandes en cours); constate que la deuxième liste des STG mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires – la liste des noms des produits ou des denrées dont l'usage n'est pas réservé aux producteurs – devrait être supprimée, car elle réduit à néant la protection des STG; rappelle que le système des STG demeure un instrument pertinent pour la protection des réseaux et qu'il dispose d'une marge intéressante de développement, à condition que certaines conditions soient réunies;
42. Favours preserving and simplifying the system of Traditional Speciality Guaranteed expresses disappointment at the performance of this instrument, under which so far only a small number of TSGs have been registered (20, with 30 applications pending); stresses that the register of TSGs mentioned second in Article 3(2) of Council Regulation (EC) No 509/2006 of 20 March 2006 on agricultural products and foodstuffs as traditional specialities guaranteed – the register in which the name of the product or foodstuff is not reserved to the producers – should be abolished since this weakens TSG protection; recalls that the TSG system remains a useful instrument for protection of the networks and that it offers substantial room for development provided certain conditions are met;

La Commission elle-même déplore le faible taux d’absorption enregistré dans ces pays, mais elle insiste néanmoins pour faire du cofinancement une exigence, sachant très bien que les mesures d’austérité imposées à ces pays ne leur permettent pas de garantir les investissements publics, ceux-ci ayant été réduits à peau de chagrin.
The Commission itself acknowledges the low take-up of EU funds by these countries, but it insists on making cofinancing a requirement, so the so-called austerity measures which are imposed on them do not enable them to guarantee public investment, first and foremost because it is being cut to penury levels.

Elle désigne ces points au moins aux entrées des bâtiments du terminal, aux comptoirs d'enregistrement, dans les gares ferroviaires (grandes lignes et banlieue), stations de métro et arrêts de bus, aux stations de taxis et autres points de rencontre situés dans le périmètre de l'aéroport ainsi que dans les parcs de stationnement identifiés par l'entité gestionnaire de l'aéroport comme étant réservés aux personnes à mobilité réduite et signalés comme tels. Ces points désignés doivent donner l'information de base au sujet de l'aéroport sous des formes accessibles.
It shall designate such points at the entrances to terminal buildings, at check-in counters, in train, underground (metro), light rail and bus stations, at taxi ranks and other drop off points within the airport premises and in the airport car parks, which have been designated by the managing body of the airport as intended for people with reduced mobility and are labelled as such.. These designated points of arrival should have basic information about the airport available in accessible formats.

Depuis l'enregistrement de la notification, le nombre d'actionnaires d'Identrus a été porté à 21 et la part réduite de chacun d'eux garantit qu'aucune société ne contrôlera à elle seule Identrus.
Since the notification was filed, the number of Identrus equity owners has reached 21, and the small share of any equity owner guarantees that no single company will have control over Identrus.

Les règles fiscales applicables à un régime enregistré de retraite précisent que les prestations doivent être réduites d'au moins 3 p. 100 par année si elles sont perçues avant que le bénéficiaire ait atteint l'âge de 60 ans ou, au choix, qu'il ait cotisé pendant 30 ans ou que son âge et ses années de service totalisent 80 ans.
The income tax rules for a registered pension plan state benefits must be reduced by at least 3 per cent per year if collected prior to attaining the age of 60, or alternatively has 30 years of eligibility or attaining age and years of service totalling 80 years.

Alors qu'en 1975, la part relative de la flotte de la Communaute dans le tonnage mondial etait de 31%, elle n'etait plus que de 19% en 1986, le total du tonnage enregistre dans les Etats membres s'etant reduit de pres de 2/5 depuis le niveau record de 1980.
In 1975 the Community fleet's share of world tonnage was 31% -by 1986 it was 19%, while the amount of tonnage registered in Member States has fallen nearly two-fifths since the 1980 peak.