Traduction de «l'acquis communautaire prévoit déjà » (Français → Anglais) :

Tous les autres médicaments biotechnologiques modernes actuellement réglementés au niveau communautaire sont déjà soumis à une procédure centralisée d’autorisation, qui prévoit une évaluation scientifique unique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité du produit, réalisée selon les exigences les plus strictes par l’Agence européenne des médicaments instituée par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence»).
All other modern biotechnology medicinal products currently regulated at Community level are already subject to a centralised authorisation procedure, involving a single scientific evaluation of the quality, safety and efficacy of the product, which is carried out to the highest possible standard by the European Medicines Agency as established by Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use (hereinafter referred to as the Agency).

Le règlement (CE) no 1085/2006 prévoit d’aider les pays candidats et candidats potentiels à s’aligner progressivement sur les normes et politiques de l’Union européenne, y compris, le cas échéant, l’acquis communautaire, en vue de leur adhésion à l’Union.
Regulation (EC) No 1085/2006 provides for assistance to candidate and potential candidate countries in their progressive alignment with the standards and policies of the European Union, including, where appropriate, the acquis communautaire, with a view to membership of the Union.

liste de l'acquis communautaire adopté et signalé par la Communauté comme présentant de l'intérêt pour l'EEE, et de l'acquis communautaire déjà identifié comme présentant de l'intérêt pour l'EEE par les experts AELE de l’EEE de l'ensemble des États de l'AELE membres de l'EEE
List adopted EC acquis marked as EEA relevant by the Community and the EC acquis already identified as EEA relevant by the EEA EFTA experts from all EEA EFTA Member States

[12] La législation communautaire prévoit déjà un certain nombre de droits, par exemple ceux prévus par la directive 2003/109/CE du Conseil (résidents de longue durée), règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil étendant les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 (coordination de la sécurité sociale) et les deux directives sur l’anti-discrimination (directives 2000/43/CE et 200/78/CE).
[12] Community legislation already provides for a number of rights, e.g. those provided for in Council Directive 2003/109/EC (long-term residents), Council Regulation (EC) No 859/2003 extending provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 (co-ordination of social security) and in the two anti-discrimination directives (Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC).

Toutefois, en ce qui concerne l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), aucune action supplémentaire dans le cadre des programmes thématiques n’est normalement requise, dans la mesure où les stratégies de préadhésion couvrent déjà, via des programmes nationaux et/ou plurinationaux, tous les aspects de l’acquis communautaire (les 36 chapitres du processus de négociation) ainsi que l’ensemble des politiques de la Communauté, y compris la participation des pays bénéficiaires aux programmes communautaires.
However, as far as the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) is concerned, supplementary actions under thematic programmes are normally not required, since the pre-accession strategies already cover, through national and/or multi-country programmes, all aspects of the acquis communautaire (the 36 chapters of the negotiation process) and all Community policies, including the participation of beneficiary countries in Community programmes.

Le programme national de la Turquie pour l'adoption de l'acquis communautaire prévoit un train de mesures en vue d'une réforme constitutionnelle, sur la base des travaux de la commission de conciliation du Parlement.
Turkey's national programme for the adoption of the acquis set the scene for a major constitutional reform package, building on the work of the Parliament's Conciliation Commission.

Or, le Traité prévoit déjà, dans son l'article 138, une procédure de consultation obligatoire en deux étapes : avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, la Commission doit consulter les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire; après cette première phase, si la Commission estime qu'une action communautaire est souhaitable, elle doit consulter les partenaires sociaux sur le contenu même de celle-ci.
Article 138 of the Treaty provides for a compulsory two-stage consultation procedure: before presenting proposals in the social policy field, the Commission is required to consult the social partners on the possible direction of Community action; on completion of that first stage, if the Commission considers that Community action is desirable, it has to consult the social partners on the actual content of the envisaged proposal.

Le programmePhare: les financements au titre du programme Phare sont réalisés en conformité aux dispositions du règlement (CEE) n° 3906/89 qui institue ce programme. Ce règlement, modifié en dernier lieu par le présent règlement, prévoit que les financements au titre du programme Phare doivent se concentrer sur les priorités essentielles liées à la reprise de l'acquis communautaire, à savoir: le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats et les investissements à l'exception de ceux que financent les deux instruments précédents.
ThePHAREprogramme was set up under Regulation (EEC) No 3906/89, as last amended by the present Regulation, which provides that funding under the PHARE programme must focus on the main priorities for the adoption of the Community acquis, i.e. building up the administrative and institutional capacities of the applicant States and financing investment, excluding the types of investment financed under the two instruments mentioned above.