Traduction de «l'acheteur indirect devrait donc » (Français → Anglais) :

Afin de prouver l'existence d'une répercussion, l'acheteur indirect devrait donc démontrer au minimum que le défendeur a enfreint le droit national de la concurrence ou celui de l'Union, que l'infraction a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct du défendeur, que l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant et que l'acheteur indirect a acheté ces biens ou services à l'acheteur direct ou à un autre acheteur indirect directement lié au défendeur dans la chaîne de distribution.
In order to prove the existence of passing-on, the indirect purchaser should therefore at least show that the defendant has committed an infringement of Union or national competition law, that the infringement resulted in the direct purchaser of the defendant being overcharged, that the indirect purchaser purchased the goods or services that were the subject of the infringement or purchased goods or services derived from or containing the goods or services that were the subject of the infringement and that the indirect purchaser purchased those goods or services from the direct purchaser or from another indirect purchaser who is directly linked through the supply chain to the defendant.

Le gestionnaire devrait, chaque fois que c'est possible, déterminer l'identité des investisseurs, même s'ils sont représentés par des comptes de mandataire, des portails ou tout autre acheteur indirect.
The manager should whenever possible look at the identity of the investors, even if they are represented by nominee accounts, portals or any other indirect buyer.

La Commission devrait publier à l'intention des juridictions nationales des orientations claires, simples et complètes sur la façon d'estimer la part du surcoût qui a été répercutée sur les acheteurs indirects.
The Commission should issue clear, simple and comprehensive guidelines for national courts on how to estimate the share of the overcharge passed on to indirect purchasers.

En ce qui concerne la quantification de cette répercussion, la juridiction nationale devrait avoir la compétence nécessaire pour estimer la part du surcoût qui a été répercutée au niveau des acheteurs indirects dans le litige pendant devant elle.
As regards the quantification of passing-on, the national court should have the power to estimate which share of the overcharge has been passed on to the level of indirect purchasers in the dispute pending before it.

(37) La Commission devrait publier à l'intention des juridictions nationales des orientations claires, simples et compréhensibles sur la façon d'estimer la part du surcoût qui a été répercutée sur les acheteurs indirects.
(37) The Commission should issue clear, simple and comprehensive guidelines for national courts on how to estimate the share of the overcharge passed on to indirect purchasers.

En ce qui concerne la quantification de cette répercussion, la juridiction nationale devrait avoir la compétence nécessaire pour estimer la part du surcoût qui a été répercutée au niveau des acheteurs indirects dans le litige pendant devant elle.
As regards the quantification of the passing-on, the national court should have the power to estimate which share of the overcharge has been passed on to the level of indirect purchasers in the dispute pending before it.

L'opérateur d'un OTF devrait être soumis à des exigences en ce qui concerne la bonne gestion de conflits d'intérêts éventuels ainsi que l'absence de toute discrimination dans l'exécution et ne devrait donc pas être autorisé à exécuter dans cet OTF de transaction entre de multiples intérêts de tiers acheteurs et vendeurs incluant des ordres de clients qu'il aurait réunis dans le système en engageant ses propres capitaux en contrepartie.
Therefore, the operator of an OTF should be subject to requirements in relation to the sound management of potential conflicts of interest and non-discriminatory execution and should not be allowed to execute in the OTF any transaction between multiple third-party buying and selling interests including client orders brought together in the system against his own proprietary capital.

Les acheteurs aussi bien directs qu’indirects devraient donc être en droit de réclamer un dédommagement.
Both direct and indirect purchasers should therefore have standing to claim damages.

Toutefois, dans un tel cas, le prêt devrait être accordé de la manière la moins restrictive possible et l'acheteur devrait donc en règle générale conserver la possibilité de mettre un terme à l'obligation et de rembourser le solde du prêt à tout moment et sans pénalité financière.
However, in such a case the loan should be provided in the least restrictive way and the buyer should thus in general not be prevented from terminating the obligation and repaying the outstanding part of the loan at any point in time and without payment of any penalty.