Traduction de «l'accès à ces transactions purement nationales doit » (Français → Anglais) :

Toutefois, même en faisant abstraction de la question de savoir si l'accès à ces transactions purement nationales doit être réglementé à l'échelon européen, les discussions préliminaires ont confirmé qu'un accès à ces transactions était jugé disproportionné par de nombreux participants aux discussions; il convient donc d'exclure ces transactions du champ d'application d'un système propre à l'UE.
However, even leaving aside the question whether access to such purely national transactions should be regulated at European level, preliminary discussions confirmed the view that such access is widely considered to be disproportionate, and should therefore be excluded from the scope of an EU system.

Les services de messagerie financière à caractère purement national (utilisés uniquement dans le cadre de transactions financières nationales) sont actuellement exclus du champ d'application de l'accord TFTP UE-USA.
Purely national financial messaging services (which are used only in the context of national financial transactions) are currently excluded from the scope of the EU-US TFTP Agreement.

L'approche proposée consiste à partir d'une définition solide des missions de chaque institution : en tant que délégataire de la fonction d'exécution la Commission doit endosser pleinement la responsabilité des décisions correspondantes, en s'entourant de l'expertise des administrations nationales dans le cadre de comités purement consultatifs.
The Commission's proposed approach is to start with a clearer definition of each institution's remit: as the body to whom the executive function is delegated, the Commission must take full responsibility for the corresponding decisions, with the help of expertise from national administrations in the form of committees of a purely advisory nature.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Par conséquent, le traitement de données à caractère personnel par la Commission dans le portail doit avoir pour seule finalité la fourniture d'un accès aux bases de données nationales interconnectées contenant des données à caractère personnel, la fourniture de services interactifs permettant aux utilisateurs de communiquer directement avec les autorités compétentes dans un autre État membre, la fourniture d'un accès à des informations publiques destinées aux utilisateurs enregistrés ou la fourniture de coordonnées.
Therefore, the processing of personal data by the Commission in the portal should only take place if it is done to provide access to interconnected national databases holding personal data, to provide interactive services allowing users to communicate directly with the appropriate authorities in another Member State, to provide access to public information targeted towards registered users, or to provide contact information.

(7) considérant que la présente directive, conformément à sa finalité, s'abstient de réglementer des situations purement internes et ne touche aux règles professionnelles nationales que dans la mesure nécessaire pour permettre d'atteindre effectivement son but; qu'elle ne porte notamment pas atteinte aux réglementations nationales régissant l'accès à la profession d'avocat et son exercice sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil;
(7) Whereas, in keeping with its objective, this Directive does not lay down any rules concerning purely domestic situations, and where it does affect national rules regulating the legal profession it does so no more than is necessary to achieve its purpose effectively; whereas it is without prejudice in particular to national legislation governing access to and practice of the profession of lawyer under the professional title used in the host Member State;

5.134. Les opérations financières sont comptabilisées à la valeur de transaction, c'est-à-dire la valeur en monnaie nationale à laquelle les actifs et/ou les passifs financiers sont créés, liquidés, échangés ou souscrits entre unités institutionnelles ou entre des unités institutionnelles et le reste du monde sur la base de considérations purement commerciales.
5.134. Financial transactions are recorded at the transaction values, that is, the values in national currency at which the financial assets and/or liabilities involved are created, liquidated, exchanged or assumed between institutional units, or between them and the rest of the world, on the basis of commercial considerations only.