Vertaling van "réglementer des situations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement relatif à la situation administrative des fonctionnaires de l'Etat
Regulation on the Administrative Status of Civil Servants

Accord sur les corrélations qu'exige le règlement de la situation concernant l'Afghanistan
Agreement on the Interrelationships for the Settlement of the Situation Relating to Afghanistan

Accords sur le règlement de la situation concernant l'Afghanistan
Agreements on the Settlement of the Situation relating to Afghanistan

Protocole relatif au règlement de la situation militaire et politique dans les zones d'affrontement
Protocol on settlement of the military and political situation in the areas of confrontation

Règlement sur les catégories de ressortissants étrangers dans une situation particulière de détresse
Regulation respecting classes of foreign nationals in a particularly distressful situation

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

situation avec contexte explicite
Situation with explicit context

NHS prescription (situation)
NHS prescription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation, pour un véhicule réceptionné selon les valeurs limites OBD Euro 6 provisoires du point 2.3.2 de l’annexe XI du présent règlement, ces situations sont réputées se produire si la limite applicable d’émission de NOx de l’annexe I, tableau 2, du règlement (CE) no 715/2007 est dépassée de 100 mg ou plus.
By way of exception, for a vehicle approved to the interim Euro 6 OBD threshold limits of point 2.3.2 of Annex XI to this Regulation, those situations are presumed to occur if the applicable NOx emission limit of Table 2 of Annex I to Regulation (EC) No 715/2007 is exceeded by 100 mg or more.

Dans un délai de trois ans à compter de la date d'application du présent règlement, la situation est réévaluée sur la base de toutes les informations disponibles dans le but de dresser une liste des viandes fumées et produits de viande fumés dont la production et la consommation locales bénéficieront de la dérogation sans limitation dans le temps.
Within 3 years from the application of the Regulation, the situation shall be re-assessed, on the basis of all available information, in view of determining a list of smoked meat and smoked meat products for which the derogation for local production and consumption shall be continued without a time limit.

Dans un délai de trois ans à compter de la date d'application du présent règlement, la situation est réévaluée sur la base de toutes les informations disponibles dans le but de dresser une liste des poissons fumés et produits de la pêche fumés dont la production et la consommation locales bénéficieront de la dérogation sans limitation dans le temps».
Within 3 years from the application of this Regulation, the situation shall be re-assessed, on the basis of all available information, in view of determining a list of smoked fish and smoked fishery products for which the derogation for local production and consumption shall be continued without a time limit’.

Elle ne portait pas sur la situation du secteur nucléaire dans son ensemble, mais analysait en collaboration avec les exploitants de centrales nucléaires et les autorités de réglementation la situation dans l'UE d'un groupe critique, à savoir le personnel de sécurité nucléaire important et disponible.
It did not cover the overall situation of the nuclear sector, but analysed the EU situation for a critical group, namely the availability of nuclear safety relevant personnel with Nuclear Power Plant operators and regulatory bodies.

Elle ne portait pas sur la situation du secteur nucléaire dans son ensemble, mais analysait en collaboration avec les exploitants de centrales nucléaires et les autorités de réglementation la situation dans l'UE d'un groupe critique, à savoir le personnel de sécurité nucléaire important et disponible .
It did not cover the overall situation of the nuclear sector, but analysed the EU situation for a critical group, namely the availability of nuclear safety relevant personnel with Nuclear Power Plant operators and regulatory bodies .

Certains craignent aussi que les ARN ne cherchent à utiliser la définition des marchés comme moyen de réglementer une situation particulière, par exemple en définissant un marché de manière très étroite afin que la part de marché d'un opérateur y soit suffisamment élevée pour justifier une réglementation.
There were also concerns that NRAs might seek to use market definition as a means of regulating a particular situation, for example, by defining the market very tightly in order to ensure an operator had a large enough market share to justify regulation.