Vertaling van "pratiques n’est pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne
advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager

enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers
higher education nursing teacher | nursing docent | nursing lector | nursing lecturer

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

le médecin a cessé de pratiquer
Doctor left practice

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les États membres veillent à ce que, en vue de la mise en œuvre des normes et spécifications définies dans l'annexe de la présente directive, tous les établissements de transfusion sanguine aient à disposition et utilisent, dans leur système de qualité, des lignes directrices de bonnes pratiques qui tiennent pleinement compte, lorsque cela est pertinent pour les établissements de transfusion sanguine, des principes et des lignes directrices détaillés de bonnes pratiques de fabrication visés à l'article 47, premier alinéa, de la directive 2001/83/CE.
Member States shall ensure that, in order to implement the standards and specifications set out in the Annex to this Directive, there are good practice guidelines available to and used by all blood establishments, in their quality system, good practice guidelines which take fully into account, where relevant for blood establishments, the detailed principles and guidelines of good manufacturing practice, as referred to in the first subparagraph of Article 47 of Directive 2001/83/EC.

Par exemple, une plateforme en ligne qui peut être considérée comme un «professionnel» et pratique la promotion ou la vente de biens, de services ou de contenus numériques aux consommateurs doit s’assurer que ses propres pratiques commerciales respectent pleinement le droit européen de la consommation.
For instance, any online platform that qualifies as a "trader" and promotes or sells goods, services or digital content to consumers must make sure that its own commercial practices fully comply with EU consumer law.

Les États membres devraient pouvoir mettre en place des mécanismes destinés à aider les consommateurs n’ayant pas d’adresse fixe, aux demandeurs d’asile et aux consommateurs qui se voient refuser un titre de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou pratiques, à bénéficier pleinement de la présente directive.
Member States should be able to put in place mechanisms to assist consumers with no fixed address, asylum seekers and consumers who are not granted a residence permit, but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, to fully benefit from this Directive.

40. Bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l'interdiction de certains produits et pratiques n'est pleinement perceptible que dans le cadre de l'Union.
(40) Although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully perceived in a Union-wide context.

Les États membres devraient malgré tout, conformément aux pratiques actuelles, rester pleinement libres de décider si les informations ou éléments de renseignement dont ils disposent peuvent être transmis à d'autres autorités.
Even so, in accordance with current practice, Member States should continue to have full control over whether their information or intelligence can be shared with other authorities.

2. Les États membres veillent à ce que, en vue de la mise en œuvre des normes et spécifications définies dans l'annexe de la présente directive, tous les établissements de transfusion sanguine aient à disposition et utilisent, dans leur système de qualité, des lignes directrices de bonnes pratiques qui tiennent pleinement compte, lorsque cela est pertinent pour les établissements de transfusion sanguine, des principes et des lignes directrices détaillés de bonnes pratiques de fabrication visés à l'article 47, premier alinéa, de la directive 2001/83/CE.
2. Member States shall ensure that, in order to implement the standards and specifications set out in the Annex to this Directive, there are good practice guidelines available to and used by all blood establishments, in their quality system, good practice guidelines which take fully into account, where relevant for blood establishments, the detailed principles and guidelines of good manufacturing practice, as referred to in the first subparagraph of Article 47 of Directive 2001/83/EC.

Elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire.
It neither covers nor affects the national laws on unfair commercial practices which harm only competitors' economic interests or which relate to a transaction between traders; taking full account of the principle of subsidiarity, Member States will continue to be able to regulate such practices, in conformity with Community law, if they choose to do so.