Vertaling van "l'accès soit effectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès effectif au marché
effective market access

accès à un recours effectif
access to effective remedy

accès effectif à la justice
effective access to justice

accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté
comparable effective market access

sous-type effectif accès
access effective subtype

Hausse des effectifs universitaires : accès accru ou plus grande persévérance?
Increases in University Enrolment: Increased Access or Increased Retention?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

3. Les modalités pratiques ainsi que les conditions nécessaires pour que l'accès soit effectif sont déterminées, en tant que de besoin, par chaque État membre et par la Commission (Eurostat), dans leurs domaines de compétence respectifs.
3. The practical arrangements and the conditions for achieving effective access shall be determined, as appropriate, by each Member State and by the Commission (Eurostat) within their respective spheres of competence.

22. exige que l'accès aux informations relatives aux derniers bénéficiaires effectifs des sociétés existant dans l'Union européenne en vertu de la directive (UE) n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil englobe aussi les informations relatives aux taux d'imposition effectifs des sociétés, sur la base des comptes financiers établis et publiés en vertu de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil et que l'accès à ces informations soit direct, en ligne, sans formalités inutiles et fourni dans une langue facilement compréhensible pour les autorités publiques compétentes;
22. Requires that the access to information on ultimate beneficial owner(s) of companies present in the Union pursuant to Directive (EU) No 2015/849 of the European Parliament and of the Council also include information on global effective corporate tax rate of companies on the basis of financial accounts established and published under Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council and that access to that information is available directly, online, without unnecessary formalities and that it is provided in a language easily understandable to the relevant public authorities;

Les modalités pratiques ainsi que les conditions nécessaires pour que l'accès soit effectif sont déterminées, en tant que de besoin, par chaque État membre et par la Commission, dans leurs domaines de compétence respectifs.
The practical arrangements and the conditions for achieving effective access shall be determined where necessary by each Member State and the Commission, within their respective spheres of competence.

Les restrictions au droit d'accès aux informations imposées à la personne concernée doivent toutefois être contrebalancées par des pouvoirs effectifs conférés aux autorités de protection des données, y compris l'accès indirect, tels que prévus dans la directive 95/46/CE, pour enquêter, soit d'office, soit à la suite d'une plainte liée à des problèmes rencontrés dans le cadre du traitement de données à caractère personnel.
The limitations to the right of access to information by the data subject have to be counterbalanced by effective powers of data protection authorities, including the indirect access powers, as laid down in Directive 95/46/EC, to investigate, either ex officio or based on a complaint, any claims as regards problems with personal data processing.

33. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la proposition de directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et la proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, actuellement en cours de révision, permettent aux consommateurs vulnérables un accès effectif au règlement extrajudiciaire des litiges, soit gratuitement soit au moindre coût; demande à la Commission d'envisager des mécanismes appropriés pour faire en sorte que les besoins et les droits des consommateurs vulnérables soient dûment pris en considération dans le cadre de l'éventuelle mise en place d'un système de recours collectif au niveau de l'Union;
33. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the proposal for a Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes and the proposal for a Regulation on online dispute resolution for consumer disputes currently under review make it possible for vulnerable consumers to have effective access to alternative dispute resolution either free of charge or at the lowest cost possible; calls on the Commission to consider appropriate mechanisms to ensure that vulnerable consumers' needs and rights are adequately taken into account in the context of the potential setting up of a collective redress scheme at EU level;

3. Lorsqu'elle constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises de réassurance de la Communauté un accès effectif au marché, la Commission peut soumettre au Conseil des recommandations en vue d'obtenir un mandat approprié pour négocier un meilleur accès des entreprises de réassurance de la Communauté à ce marché tiers.
3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country is not granting Community reinsurance undertakings effective market access, the Commission may submit recommendations to the Council for the appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining improved market access for Community reinsurance undertakings.

5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, que les établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas dans un pays tiers du traitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu'aux établissements de crédit nationaux et que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de remédier à la situation.
5. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 3 or on the basis of other information that Community credit institutions in a third country do not receive national treatment offering the same competitive opportunities as are available to domestic credit institutions and the conditions of effective market access are not fulfilled, the Commission may initiate negotiations in order to remedy the situation.

4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux établissements de crédit de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les établissements de crédit de la Communauté.
4. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 3 or on the basis of other information, that a third country is not granting Community credit institutions effective market access comparable to that granted by the Community to credit institutions from that third country, the Commission may submit proposals to the Council for the appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Community credit institutions.