Traduction de «l'accès aux procédures électroniques des administrations publiques impose souvent » (Français → Anglais) :

Ainsi, l'accès aux procédures électroniques des administrations publiques impose souvent aux personnes concernées de s'identifier (pour permettre à l'administration de vérifier l'identité de l'utilisateur et de s'assurer qu'il est bien celui qu'il prétend être[1]) et de fournir une signature électronique (permettant à l'administration d'identifier le signataire et de s'assurer que les données communiquées n'ont pas été modifiées durant la transmission).
Thus access to public administrations’ electronic procedures often implies the need for the individuals involved to identify themselves (i.e. allowing the administration to make sure that the persons are who they claim to be by checking their personal credentials[1]) and the need to provide an electronic signature allowing the administration to identify the signatory as well as to make sure that the data submitted has not been altered during transmission).

7. souligne la nécessité de faciliter la mobilité au sein du marché unique et d'alléger les charges administratives pesant sur les citoyens au quotidien en leur permettant de communiquer, d'exécuter des transactions et d'envoyer des documents et des informations électroniques aux administrations publiques, ou de recevoir de tels documents et informations de la part des administrations ...[+++]ss=yellow2> publiques dans l'ensemble de l'Union, et en leur garantissant, par exemple, la transférabilité concrète des droits de sécurité sociale; souligne que l'accès aux procédures et à l'information en ligne pourrait réduire la bureaucratie et les coûts, accroître l'efficacité de l'administration et améliorer considérablement les relations de la population avec tous les niveaux de l'administration, ainsi que l'environnement des entreprises dans l'Union;
7. Stresses the need to facilitate mobility within the single market and to cut red tape for citizens in their everyday life, enabling them to communicate, perform transactions, send and receive electronic documents and information to and from public administrations across the EU and ensuring, for instance, genuine portability of social security rights; underlines the fact that access to online procedures and information could reduce bureaucracy and costs, increase government efficiency and considerably improve people’s relations with all levels of administration, as well as the business environment in the EU;

Certains États membres ont déjà mis en place des systèmes d'identification électronique pour l'accès aux procédures électroniques de leur administration publique, mais les modalités techniques sont très diverses, même si la tendance actuelle consiste à utiliser des cartes d'identité électroniques.
Some Member States already have in place e-identification systems for access to electronic procedures of those Member States’ public administrations. However the technical means vary greatly, even if the trend today is towards the use of electronic ID cards.

Certains États membres ont déjà mis en place des systèmes d'identification électronique pour l'accès aux procédures électroniques de leur administration publique, mais les modalités techniques sont très diverses, même si la tendance actuelle consiste à utiliser des cartes d'identité électroniques.
Some Member States already have in place e-identification systems for access to electronic procedures of those Member States’ public administrations.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 16: proposer, d'ici à 2012, une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne» qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant du secteur public ou du secteur privé). Autres actions: soutenir, grâce au Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et au programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), la mise en place de services d'administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique; revoir, d'ici à 2011, la directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement[62]; collaborer avec les autorités compétentes des États membres et les parties intéressées pour mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l'environnement, et en particulier des réseaux de capteurs avancés; établir, d'ici à 2011, dans un Livre blanc, des étapes concrètes pour l'interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans tout le marché unique; montrer l'exemple pour ce qui est de l'ouverture et de la transparence dans le domaine de l'administration en ligne en élaborant en 2010 et en mettant en œuvre un ambitieux plan d'action relatif à une Commission électronique pour 2011-2015, prévoyant notamment la généralisation des procédures électroniques pour les marchés publics.
ACTIONS The Commission will: Key Action 16: Propose by 2012 a Council and Parliament Decision to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services' to be offered in all Member States (which may use the most appropriate official citizen documents – issued by the public or the private sector); Other actions: Support seamless cross-border eGovernment services in the single market through the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) and Interoperability Solutions for European Public Administrations (ISA) Programme; Review by 2011 the Public access to Environmental Information Directive; [62] Work with Member States and stakeholders to implement cross-border eEnvironment services, notably advanced sensor networks; Define by 2011 concrete steps in a White Paper on how to inter-connect e-procurement capacity across the single market; Lead by example on open and transparent eGovernment by creating in 2010 and implementing an ambitious eCommission 2011-2015 action plan, including full electronic procurement.

51. souligne que les marchés publics en ligne peuvent entraîner la simplification de l'ensemble des procédures de passation et produire ainsi une efficacité qui conduise à des économies significatives en argent et en temps, au profit des entreprises comme des administrations publiques, et qui accroisse la transparence et l'accessibilité; souligne que l'attribution électronique des marchés publics, notamment, ouvre de nouvelles perspectives de modernisation administrative dans le domaine des marchés publics; réaffirme qu'un marché public en ligne devrait être moins coûteux, plus rapide et plus transparent que les procédures habituelles de marché public; est néanmoins persuadé qu'il y a encore des possibilités d'amélioration et qu'il faudrait faire davantage en termes d'accès à des informations ou des données statistiques fiables, comparables et objectives; invite la Commission et les États membres à encourager l'utilisation transfrontalière de la passation de marchés en ligne;
51. Underlines the point that e-procurement can drive simplification of the entire procurement process, introducing efficiencies that will lead to significant cost and time savings for both businesses and public administrations, and increasing transparency and accessibility; notes that the electronic awarding of contracts, in particular, opens up new avenues for modernising administration in the field of public contracts; reiterates that e-procurement should be less costly, more expedient and more transparent than conventional public procurement procedures; believes, however, that there is still room for improvement and that more should be done in terms of access to reliable, comparable and objective information and statistical data; calls on the Commission and the Member States to encourage cross-border use of e-procurement;

52. souligne que les marchés publics en ligne peuvent entraîner la simplification de l'ensemble des procédures de passation et produire ainsi une efficacité qui conduise à des économies significatives en argent et en temps, au profit des entreprises comme des administrations publiques, et qui accroisse la transparence et l'accessibilité; souligne que l'attribution électronique des marchés publics, notamment, ouvre de nouvelles perspectives de modernisation administrative dans le domaine des marchés publics; réaffirme qu'un marché public en ligne devrait être moins coûteux, plus rapide et plus transparent que les procédures habituelles de marché public; est néanmoins persuadé qu'il y a encore des possibilités d'amélioration et qu'il faudrait faire davantage en termes d'accès à des informations ou des données statistiques fiables, comparables et objectives; invite la Commission et les États membres à encourager l'utilisation transfrontalière de la passation de marchés en ligne;
52. Underlines the point that e-procurement can drive simplification of the entire procurement process, introducing efficiencies that will lead to significant cost and time savings for both businesses and public administrations, and increasing transparency and accessibility; notes that the electronic awarding of contracts, in particular, opens up new avenues for modernising administration in the field of public contracts; reiterates that e-procurement should be less costly, more expedient and more transparent than conventional public procurement procedures; believes, however, that there is still room for improvement and that more should be done in terms of access to reliable, comparable and objective information and statistical data; calls on the Commission and the Member States to encourage cross-border use of e-procurement;

1. Lorsqu’une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut bénéficier d’une procédure d’expropriation ou d’utilisation d’un bien foncier, les autorités réglementaires nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, peuvent imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, notamment des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduites, trous de visite et boîtiers.
1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall, taking full account of the principle of proportionality, be able to impose the sharing of such facilities or property, including buildings, entries to buildings, building wiring, masts, antennae, towers and other supporting constructions, ducts, conduits, manholes, cabinets.