Vertaling van "l'accès aux garanties procédurales pertinentes devraient " (Frans → Engels) :

Les mesures d'accueil et l'accès aux garanties procédurales pertinentes devraient s'appliquer dès l'instant où un mineur non accompagné est découvert aux frontières extérieures ou sur le territoire de l'UE, jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée.
Reception measures and access to relevant procedural guarantees should apply from the moment an unaccompanied minor is detected at external borders or on EU territory, until a durable solution is found.

L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.
The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.

D’autres fonds de l’UE devraient être utilisés davantage pour soutenir l’accueil, l’intégration, l’éducation ou l’accès aux garanties procédurales, y compris les Fonds structurels et d’investissement européens, tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, ainsi que le Fonds européen d’aide aux plus démunis, le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et le programme «Droits, égalité et citoyenneté». Dans le même temps, il est important de veiller à ce que les nécessaires financements européens comportent une obligation de protection de l’enfance, afin que les organisations qui sont en contact direct avec des enfants s’assurent que leur personnel est habilité et qualifié, et que des procédures et mécanismes de rapport sont en place ainsi que des mesures de responsabilisation.
Other EU funds should be used more to support reception, integration, education and training or access to procedural safeguards, including the European Structural and Investment Funds, such as, the European Social Fund, the European Regional Development Fund, as well as the Fund for Aid to the Most Deprived, the Employment and Social Innovation programme (EaSI) and the Rights, Equality and Citizenship Programme At the same time, it is important to ensure that the necessary EU funding includes a child protectionrequirement so that organisations in direct contact with children ensure that their staff is vetted and qualified, and that reporting procedures and mechanisms and accountability measures are in place.

Par conséquent, en ce qui concerne certains des droits prévus dans la présente directive, des garanties procédurales spécifiques devraient être établies.
Therefore, in respect of some of the rights provided for in this Directive, specific procedural safeguards should be established.

Garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables dans le cadre des procédures pénales Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Procedural safeguards for vulnerable persons in criminal proceedings Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Ces mécanismes devraient faciliter l’accès à la justice et instaurer des garanties procédurales destinées à éviter les recours abusifs.
These mechanisms should result in improved access to justice, while ensuring appropriate procedural guarantees to avoid abusive litigation.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la Charte, la CEDH ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.