Traduction de «l'accord-cadre doit garantir » (Français → Anglais) :

BK. considérant que dans sa communication du 27 novembre 2013, la Commission a indiqué que l'accord-cadre devrait garantir un niveau élevé de protection des citoyens des deux côtés de l'Atlantique et devrait renforcer la confiance des Européens dans les échanges de données entre l'Union européenne et les États-Unis, en constituant ainsi une base permettant de développer la coopération et le partenariat entre l'Union et les États-Unis en matière de sécurité;
BK. whereas in its communication of 27 November 2013 the Commission indicated that the ‘umbrella agreement’ should result in a high level of protection for citizens on both sides of the Atlantic and should strengthen the trust of Europeans in EU-US data exchanges, providing a basis on which to develop EU-US security cooperation and partnership further;

34. salue l'ouverture , en mars 2011, de négociations en vue d’un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. espère, dans un avenir proche, une avancée significative de ces négociations; rappelle à cet égard sa position, exprimée dans une résolution du 11 novembre 2010, sur le Sommet Union européenne-États-Unis de 2010 sur cet accord, et souligne que cet accord-cadre devrait garantir un niveau élevé de protection des droits fondamentaux, en fixant des normes de protection des données contraignantes, avec force exécutoire, et en instaurant des mécanismes permettant une application pratique efficace de ces normes;
34. Welcomes the opening of negotiations in March 2011 on the EU-US agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; expects to see significant progress on these negotiations in the near future; recalls its position from the 11 November 2010 Resolution on the forthcoming 2010 EU-US Summit on this agreement and emphasises that such a framework agreement should ensure a high level of protection of fundamental rights, laying down legally binding and enforceable data protection standards and establishing mechanisms to ensure effective application of these standards in practice;

D. considérant que l'accord-cadre doit garantir l'exercice des attributions et compétences des institutions d'une manière aussi efficace et transparente que possible,
D. whereas the Framework Agreement should ensure that the Institutions' powers and prerogatives are exercised as effectively and transparently as possible;

D. considérant que l'accord-cadre doit garantir l'exercice des attributions et compétences des institutions d'une manière aussi efficace et transparente que possible,
D. whereas the Framework Agreement should ensure that the Institutions’ powers and prerogatives are exercised as effectively and transparently as possible;

Il convient également de préciser que, si les marchés fondés sur un accord-cadre doivent être attribués avant la fin de la période de validité de celui-ci, la durée des différents marchés fondés sur un accord-cadre ne doit pas nécessairement coïncider avec celle dudit accord-cadre, mais pourrait, selon le cas, être plus courte ou plus longue.
It should also be clarified, that while contracts based on a framework agreement are to be awarded before the end of the term of the framework agreement itself, the duration of the individual contracts based on a framework agreement does not need to coincide with the duration of that framework agreement, but might, as appropriate, be shorter or longer.

RECONNAISSANT que l’existence d’un accord-cadre sur la participation éventuelle de la République du Chili à une ou plusieurs opérations de gestion de crise décidées et gérées par l’Union facilitera sa participation et sa contribution, nonobstant le fait qu’il doit être convenu à chaque fois des conditions spécifiques applicables;
RECOGNISING that the existence of a framework agreement on the possible participation of the Republic of Chile in one or more of the crisis management operations decided on and managed by the Union will facilitate its participation and contribution, notwithstanding the fact that the specific conditions must be agreed on each occasion;

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il appartient aux États membres de définir la notion de «travailleurs (.) ayant un contrat ou une relation de travail», figurant à la clause 2, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, et, notamment, de déterminer si les juges relèvent de cette notion, à condition que cela n’aboutisse pas à exclure arbitrairement cette catégorie de personnes du bénéfice de la protection offerte par la directive 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, et cet accord-cadre.
European Union law must be interpreted as meaning that it is for the Member States to define the concept of ‘workers who have an employment contract or an employment relationship’ in Clause 2.1 of the Framework Agreement on part-time work concluded on 6 June 1997 which appears in the Annex to Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, as amended by Council Directive 98/23/EC of 7 April 1998, and, in particular, to determine whether judges fall within that concept, subject to the condition that that does not lead to the arbitrary exclusion of that category of persons from the protection offered by Directive 97/81, as amended by Directive 98/23, and that agreement.

La clause 2, points 6 et 7, de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que, en cas de résiliation unilatérale par l’employeur, sans motif grave ou sans respecter le délai légal de préavis, du contrat de travail d’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein alors que ce dernier bénéficie d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité à verser à ce travailleur soit déterminée sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit lorsque le licenciement intervient.
Clause 2. 6 and 2.7 of the framework agreement on parental leave concluded on 14 December 1995, which is annexed to Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, as amended by Council Directive 97/75/EC of 15 December 1997, must be interpreted as precluding, where an employer unilaterally terminates a worker’s full-time employment contract of indefinite duration, without urgent cause or without observing the statutory period of notice, whilst the worker is on part-time parental leave, the compensation to be paid to the worker from being determined on the basis of the reduced salary being received when the dismissal takes place.

Élargissement, politique de voisinage et Russie Examen de la conformité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux critères de Copenhague. Révision des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro et clarification du statut du Kosovo. Réexamen des questions relatives au soutien financier à la communauté chypriote turque et aux échanges commerciaux avec elle. Mener des négociations avec l'Ukraine concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Entamer des négociations avec la Russie concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Continuer de contribuer au processus de paix au Moyen-Orient ainsi qu'au règlement des autres conflits "gelés". Reste du monde Conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les six régions ACP afin de permettre leur mise en application dès le 1er janvier 2008. Augmentation du soutien aux pays ACP souffrant de la réforme du secteur sucrier. Achèvement des négociations de Doha et début d'exécution des accords. Nouvelle amélioration de la capacité de la CE à faire face aux crises internationales, d'origine naturelle ou humaine, en collaboration avec le Conseil. Amélioration de l'efficacité de l'aide européenne par une programmation commune à celle des États membres. Amélioration de la contribution des politiques intérieures de l'Union à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en matière de cohérence des politiques de développement. Négociation d'un nouvel accord-cadre UE-Chine. Évaluation, cinq ans après le sommet mondial de 2002 sur le développement durable, des progrès réalisés par l'UE pour tenir les engagements pris et identification des principaux défis à relever au cours des cinq prochaines années. Mise en place du fonds international pour les énergies renouvelables et consolidation des progrès engrangés au niveau international dans la lutte contre le changement climatique. Amélioration de la coopératio ...
Enlargement, Neighbourhood and Russia Monitoring of the former Yugoslav Republic of Macedonia’s compliance with the Copenhagen criteria Revision of contractual relations with Serbia and Montenegro and clarification of Kosovo status Review issues of financial support and trade with the Turkish Cypriot community Conducting negotiations with Ukraine on successor to the current Partnership and Co-operation Agreement Starting negotiations with Russia on the successor to the current Partnership and Cooperation Agreement Continued contribution to the Middle East Peace Process as well as to other “frozen” conflicts Wider World Concluding the Economic Partnership Agreements (EPA) with the 6 ACP regions to allow implementation as from 1 January 2008 Stepping up support towards ACP countries affected by the sugar reform Finalising the Doha negotiations and start implementing agreements Further improve EC capacity to respond to international crises, natural or man made, in coordination with the Council Reinforcing EU aid effectiveness through joint programming with Member States Enhancing the contribution of EU internal policies to the implementation at EU level of the Millennium Development Goals (MDGs) agenda on Policy coherence for Development Negotiating a new EU-China Framework Agreement Five years after the 2002 World Summit on Sustainable Development assessing EU progress on the commitments taken and identifying the main challenges for the following five years Implementing the international fund for renewables and consolidating progress on international action to tackle climate change Improving cooperation with third country on migration management; adoption of common standards on return of third country nationals and extension of readmission agreements Launching a Community Food Safety training, open to participants from developing countries, promoting and clarifying Community standards and enhancing international trade in safe food |