Traduction de «l’existence d’un accord-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confirmer l'existence d'un marché
confirm the existence of a market

tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement
credible basis panel

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire
Request for Criminal Records Name Check

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

crédit accordé dans le cadre d'un accord de confirmation
stand-by credit | stand-by loan

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- un accord-cadre (accords-cadres Phare existants pour Phare, étendus à ISPA, et un nouvel accord de financement pluriannuel pour SAPARD), et
- a framework agreement (existing Phare framework agreements for Phare, extended to ISPA, and a new multiannual financing agreement for SAPARD), and

- un accord-cadre (accords-cadres existant pour Phare, étendus à ISPA, et nouvel accord de financement pluriannuel pour SAPARD), et
- a framework agreement (existing Phare framework agreements, extended to ISPA, and a new multiannual financing agreement for SAPARD), and

- un accord-cadre (accords-cadres existant pour PHARE, étendus à l'ISPA, et nouvelle convention de financement pluriannuelle pour le Sapard).
- a Framework Agreement (existing PHARE framework agreements, extended to ISPA, and a new Multi-Annual Financing Agreement for SAPARD), and

41 (1) Toute question soulevée dans un arbitrage et se rapportant à l’existence d’un accord-cadre, à l’identité des parties qu’il lie ou à son application à un secteur donné ou à une personne doit être déférée au Conseil par l’arbitre ou le conseil d’arbitrage pour instruction et décision.
41 (1) An arbitrator or arbitration board shall refer to the Board for hearing and determination any question that arises in a matter before it as to the existence of a scale agreement, the identification of the parties to it or the application of the agreement to a particular sector or artist.

Si, à un moment donné, les tribunaux décidaient qu'il s'agit d'un traité selon l'article 35 de la Constitution, il serait alors clair que ce serait protégé selon cette disposition non dérogatoire qui existe dans l'accord-cadre.
The fact is if it were deemed, at some point in time, by the courts to be a treaty under section 35 of the Constitution, then it would clearly be protected under this non-derogation clause that exists in the master implementation agreement.

L'Agence devrait établir des relations de travail étroites avec des arrangements, groupements et organisations existants, tels que ceux établis en vertu de l'accord-cadre résultant de la lettre d'intention (ci-après dénommé l'«accord-cadre L.o.I». ), ainsi que l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) et l'Agence spatiale européenne (ESA).
The Agency should develop close working relations with existing arrangements, groupings and organisations such as those established under the Letter of Intent Framework Agreement (‘LoI Framework Agreement’), as well as the Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement (OCCAR) and the European Space Agency (ESA).

L’Agence devrait établir des relations de travail étroites avec des arrangements, groupements et organisations existants, tels que ceux établis en vertu de l’accord-cadre lettre d’intention (l’accord-cadre L.o.I.), de même que l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) et l’Agence spatiale européenne (ASE).
The Agency should develop close working relations with existing arrangements, groupings and organisations, such as those established under the Letter of Intent Framework Agreement (hereinafter ‘LoI Framework Agreement’), as well as the Organisation Conjointe de Coopération en matière d’Armement (OCCAR) and the European Space Agency (ESA).

soutiendront une collaboration et un dialogue plus approfondis entre l'Indian Space Research Organisation (ISRO), le Department of Space (DOS), l'Agence spatiale européenne (ASE) et la Commission européenne, dans des domaines tels que l'observation de la terre et la télédétection pour la surveillance des ressources naturelles et de l'environnement, les communications, la météorologie, la navigation, les sciences de la vie et des matériaux dans des conditions de microgravité, l'exploration spatiale, les sciences de l'espace et tout autre domaine intéressant nos programmes spatiaux respectifs; détermineront ensemble de nouveaux domaines ou projets de coopération entre les agences spatiales respectives en vue d'en approfondir l'examen ou la mise en œuvre par le biais des mécanismes de coopération technique existants; concluront un accord-cadre sur la participation de l'Inde aux systèmes de navigation par satellites de Galileo.
Support further collaboration and dialogue between Indian Space Research Organisation (ISRO), Department of Space (DOS) and the European Space Agency (ESA) and the European Commission, in areas such as earth observation and remote sensing for monitoring of natural resources and environment, communications, meteorology, navigation, life and material sciences under micro gravity conditions, space exploration, space sciences and any other area relevant to our respective Space programmes; Jointly identify specific new areas/projects of cooperation between the respective space agencies for further discussion/implementation through the existing mechanism for technical cooperation; Conclude a framework agreement on India’s participation in Galileo Satellite Navigation Systems.

Ainsi, s'il existe un accord de pêche prévoyant des sociétés mixtes, la prime complémentaire sera financée par le budget des accords ; si par contre il n'existe pas d'accord de pêche du tout, la prime complémentaire sera financée dans le cadre des actions structurelles.
Thus, if there is a fisheries Agreement providing for joint enterprises the additional premium will be financed from the fisheries Agreements budget; if there is no fisheries Agreement involved this additional grant will be financed from the Structural Funds.