Traduction de «l'accord était déjà » (Français → Anglais) :

Afin de soutenir la mise en œuvre des nouvelles initiatives phares relevant de cette stratégie, la Commission propose de compléter le financement déjà accordé aux Balkans occidentaux jusqu'en 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion par un montant qui viendra s'ajouter à l'enveloppe de 1,07 milliard d'euros qu'il était déjà prévu d'affecter à la région en 2018.
In order to support the implementation of the new flagship initiatives under this strategy, the Commission proposes to top up the existing funding for the Western Balkans until 2020 under the Instrument for Pre-Accession Assistance in addition to the €1.07 billion already foreseen for the region for 2018.

39. La transposition, l'application et le suivi de cette directive se sont avérés difficiles[36]; ces difficultés s'expliquent au moins en partie par le fait que le contexte de gestion de l'immigration au moyen d'accords bilatéraux entre les États membres dans lequel le texte a été élaboré n'était déjà plus d'actualité au moment de son adoption.
39. Transposition, implementation and monitoring of the Directive have proven difficult,[36] at least in part because the context of managed migration through bilateral agreements between Member States, in which the Directive was conceived, was not current anymore by the time of its adoption.

Ce dernier est également tenu dûment informé en temps utile de l'application provisoire, conformément aux accords interinstitutionnels conclus après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L'accord était déjà conclu en 2008, avant le traité de Lisbonne.
The Parliament is also duly and timely informed on the provisional application in line with the inter-institutional agreements reached since the Lisbon Treaty entered into force. The agreement was already concluded in 2008, when the Lisbon Treaty did not apply.

Les entreprises parties à un accord peuvent également devenir des concurrents à la suite de la conclusion de l’accord lorsque le preneur était déjà actif sur le marché en cause où le produit contractuel est vendu avant la concession de la licence et que le donneur pénètre ensuite sur ce marché sur la base des droits sur technologie concédés ou d’une nouvelle technologie.
The undertakings party to an agreement may also become competitors subsequent to the conclusion of the agreement where the licensee was already active on the relevant market where the contract product is sold prior to the licence and where the licensor subsequently enters the relevant market either on the basis of the licensed technology rights or a new technology.

J’ai cru comprendre que l’accord était déjà appliqué de facto .
I understand the agreement is already applied on a de facto basis.

J’ai cru comprendre que l’accord était déjà appliqué de facto.
I understand the agreement is already applied on a de facto basis.

Les entreprises parties à un accord peuvent également devenir des concurrents à la suite de la conclusion de l'accord lorsque le preneur était déjà actif sur le marché de produits avant la concession de la licence et que le donneur pénètre ensuite sur ce marché sur la base de la technologie concédée ou d'une nouvelle technologie.
The undertakings party to an agreement may also become competitors subsequent to the conclusion of the agreement where the licensee was already active on the product market prior to the licence and where the licensor subsequently enters the product market either on the basis of the licensed technology or a new technology.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme on l'a déjà dit ici, on ne pourra pas dire que la fin de cet accord soit une surprise, étant donné que ce scénario était déjà écrit dès décembre 1995.
– (PT) Mr President, Commissioner, as has already been said here, it would be hard to say that the end of this agreement comes as a surprise, given that this scenario has been foreseen since December 1995.

Or, en pourcentage du produit intérieur brut de l’Union, le volume du projet de budget du Conseil est inférieur à celui de l’avant-projet de la Commission, qui était déjà inférieur à celui de l’accord de Berlin, lequel était lui-même inférieur au plafond fixé par les accords d’Édimbourg.
Yet, as a percentage of the gross domestic product of the Union, the volume of the Council’s draft budget is less than that of the Commission’s preliminary draft budget, which was already less than that of the Berlin Agreement which in turn was less than the ceiling set by the Edinburgh Agreements.

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.