Vertaling van "celui de l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et celui de l'Union de Républiques socialistes soviétiques concernant les principes directeurs d'une réduction de leurs forces militaires stationnées le long de leur frontière et d'un renfor
Agreement between the Governments of the People's Republic of China and the Union of Soviet Socialist Republics on the Guiding Principles for Mutual Reduction of Military Forces along the Sino-Soviet Border and Confidence Building in the Military Field

Échange de Notes concernant le prêt, par les États-Unis, d'un matériel Loran-A s'ajoutant à celui prêté aux termes de l'Accord du 8 juin 1965
Exchange of Notes concerning the Loan by the United States of Loran-A Equipment in addition to that loaned under the Agreement of June 8, 1965

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci
Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les programmes d'assistance en faveur des États de la LEA dans le domaine de la réforme de la justice pénale contribuent à ce que les enquêtes et les poursuites soient menées dans le respect de droits de l'homme; déplore le manque de transparence de certains programmes de l'Union et des États membres dans ce domaine et invite l'Union et les États membres à publier des informations concernant les mesures prises pour faire en sorte que le soutien européen à ces programmes ne contribue pas à des violations des droits de l'homme dans les pays concernés, et à publier le texte des accords bilatéraux, par exemple celui du protocole d'accord entre le SEAE et la LEA et celui de l'accord entre le ministre de la justice britannique et son homologue saoudien;
14. Calls for the EU and its Member States to ensure that assistance programmes in the field of criminal justice reform with the LAS states contribute to human rights-compliant investigations and prosecutions; deplores the lack of transparency of certain EU and Member State programmes in this field, and calls for the EU and Member States to make public information on what steps have been taken to ensure that European support for such schemes does not contribute to human rights abuses in their target countries, and to publish the text of bilateral agreements such as the MoU between the EEAS and the LAS and that between the UK Justice Minister and his Saudi counterparts;

1. Les parties prennent toutes les mesures appropriées conformément à leurs dispositions législatives ou réglementaires nationales pour que le niveau de protection accordé aux informations classifiées soumises au présent accord soit équivalent à celui qui est accordé par les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE portant un marquage de classification correspondant qui figure en annexe.
1. The Parties shall take all appropriate measures in accordance with their respective national laws and regulations to ensure that the level of protection afforded to classified information subject to this Agreement is equivalent to that afforded by the security rules of the Council of the European Union for protecting EU classified information bearing a corresponding classification marking as set out in the Annex.

8. se félicite de l'introduction de la dimension du changement climatique dans les évaluations de l'impact sur le développement durable (SIA) des accords commerciaux; note cependant que dans certains cas, par exemple celui de l'accord de libre-échange euro-méditerranéen, la SIA fait apparaître que l'accord aura des incidences défavorables sur le climat qui n'ont pas été résolues avant la conclusion de l'accord; considère que les accords commerciaux ne sauraient en aucun cas porter atteinte aux accords multilatéraux sur l'environnement (AME);
8. Welcomes the introduction of the climate change dimension in Sustainability Impact Assessments (SIA) of trade agreements; takes note, however, of the fact that in some cases, such as the Euro-Mediterranean Free Trade Agreement, the SIA shows that the agreement will have adverse climate impacts which were not addressed prior to its conclusion; considers that trade agreements should not in any way undermine multilateral environmental agreements (MEAs);

53. se félicite de l'introduction de la dimension du changement climatique dans les évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) des accords commerciaux; note cependant que dans certains cas, par exemple celui de l'accord de libre-échange euro-méditerranéen, l'EIDD fait apparaître que l'accord aura des incidences défavorables sur le climat qui n'ont pas été résolues avant la conclusion de l'accord; considère que les accords commerciaux ne devraient en aucun cas porter atteinte aux AME;
53. Welcomes the introduction of the climate change dimension in Sustainability Impact Assessments (SIA) of trade agreements; takes note, however, of the fact that in some cases, such as the Euro-Mediterranean Free Trade Agreement, the SIA shows that the agreement will have adverse climate impacts which were not addressed prior to its conclusion; considers that trade agreements should not in any way undermine multilateral environmental agreements (MEAs);

62. se félicite de l'introduction de la dimension du changement climatique dans les évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) des accords commerciaux; note cependant que dans certains cas, par exemple celui de l'accord de libre-échange euro-méditerranéen, l'EIDD fait apparaître que l'accord aura des incidences défavorables sur le climat qui n'ont pas été résolues avant la conclusion de l'accord; considère que les accords commerciaux ne devraient en aucun cas porter atteinte aux AME;
62. Welcomes the introduction of the climate change dimension in Sustainability Impact Assessments (SIA) of trade agreements; takes note, however, of the fact that in some cases, such as the Euro-Mediterranean Free Trade Agreement, the SIA shows that the agreement will have adverse climate impacts which were not addressed prior to its conclusion; considers that trade agreements should not in any way undermine multilateral environmental agreements (MEAs);

La Cisjordanie et la bande de Gaza accordent aux importations de produits couverts par l’accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu’elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
The West Bank and the Gaza Strip shall grant to imports of products covered by the Agreement and originating in Ceuta and Melilla the same customs regime as that which is granted to products imported from and originating in the Community.

La Tunisie accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
Tunisia shall grant to imports of products covered by the Agreement and originating in Ceuta and Melilla the same customs regime as that which is granted to products imported from and originating in the Community.

Israël accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
Israel shall grant to imports of products covered by the Agreement and originating in Ceuta and Melilla the same customs regime as that which is granted to products imported from and originating in the Community.

L'Algérie accorde aux importations de produits couverts par le présent accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
Algeria shall grant to imports of products covered by the Agreement and originating in Ceuta and Melilla the same customs regime as that which is granted to products imported from and originating in the Community.

Or, en pourcentage du produit intérieur brut de l’Union, le volume du projet de budget du Conseil est inférieur à celui de l’avant-projet de la Commission, qui était déjà inférieur à celui de l’accord de Berlin, lequel était lui-même inférieur au plafond fixé par les accords d’Édimbourg.
Yet, as a percentage of the gross domestic product of the Union, the volume of the Council’s draft budget is less than that of the Commission’s preliminary draft budget, which was already less than that of the Berlin Agreement which in turn was less than the ceiling set by the Edinburgh Agreements.