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Accord sur l'évaluation en douane
Accord sur la valeur en douane
Code de l'évaluation en douane
Code de la valeur en douane
Code des subventions
DADP
DDS
Mise au point de l'accord relatif au projet
Plage de l'accord électronique
Refaire l'accord

Traduction de «comprendre que l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]


Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]

Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


mise au point de l'accord relatif au projet

completion of project agreement


plage de l'accord électronique

electronic tuning range




Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital

Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable", un accord international conclu avec un État tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet État pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer en échange d'une compensation financière de l'Union, laquelle peut comprendre un soutien sectoriel.

'sustainable fisheries partnership agreement' means an international agreement concluded with a third state for the purpose of obtaining access to waters and resources in order to sustainably exploit a share of the surplus of marine biological resources, in exchange for financial compensation from the Union, which may include sectoral support.


L’accord de libre-échange de l’Union européenne avec la Corée, qui date de 2010, a été, parmi ceux qu’elle a conclus, le premier à comprendre un chapitre spécifique «Commerce et développement durable» et un autre qui prévoyait également un mécanisme de suivi par la société civile.

The EU-Korea FTA, agreed in 2010, was the first such EU FTA that included a specific Trade and Sustainable Development Chapter, and one that also included a civil society monitoring mechanism.


L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon sera le plus important accord commercial bilatéral jamais conclu par l'Union européenne et, en tant que tel, sera le premier à comprendre un engagement explicite envers l'accord de Paris sur le climat.

The Economic Partnership agreement between the European Union and Japan will be the most important bilateral trade agreement ever concluded by the European Union and as such will for the first time include a specific commitment to the Paris climate agreement.


Il s'agira de l'accord commercial bilatéral le plus important jamais conclu par l'Union européenne et, en tant que tel, il sera le premier à comprendre un engagement spécifique à l'égard de l'accord de Paris sur le climat.

This will be the most important bilateral trade agreement ever concluded by the EU and as such will for the first time include a specific commitment to the Paris climate agreement.


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Les ensembles ainsi établis doivent comprendre les mammifères et les reptiles énumérés à l'annexe II de la directive 92/43/CEE et peuvent comprendre d'autres espèces, notamment celles qui figurent dans la législation de l'Union [autres annexes de la directive 92/43/CEE, directive 2009/147/CE ou règlement (UE) no 1380/2013] et des accords internationaux comme les conventions maritimes régionales.

These shall include the mammals and reptiles listed in Annex II to Directive 92/43/EEC and may include any other species, such as those listed under Union legislation (other Annexes to Directive 92/43/EEC, Directive 2009/147/EC or through Regulation (EU) No 1380/2013) and international agreements such as Regional Sea Conventions.


Votre rapporteur croit comprendre que l'accord repose sur l'hypoyhèse selon laquelle il existe un risque de baisse des exportations européennes de composants automobiles à destination de la Russie.

The rapporteur understands that the assumption behind this agreement is that there is a risk of falling EU exports of automobile components to Russia.


8. estime que les normes communes pour l'ADR devraient comprendre: adhésion à/accord sur l'ADR, indépendance, transparence, efficacité, équité, impartialité et confidentialité, effets sur les délais de prescription, caractère exécutoire des accords issus de l'ADR, qualification des tierces parties;

8. Believes that ADR standards should include: adherence to/agreement on ADR; independence, transparency, effectiveness, fairness, impartiality and confidentiality; effects on limitation and prescription; enforceability of agreements resulting from ADR; qualification of third parties;


8. estime que les normes communes pour l'ADR devraient comprendre: adhésion à/accord sur l'ADR, indépendance, transparence, efficacité, équité, impartialité et confidentialité, effets sur les délais de prescription, caractère exécutoire des accords issus de l'ADR, qualification des tierces parties;

8. Believes that ADR standards should include: adherence to/agreement on ADR; independence, transparency, effectiveness, fairness, impartiality and confidentiality; effects on limitation and prescription; enforceability of agreements resulting from ADR; qualification of third parties;


8. estime que les normes communes pour l'ADR devraient comprendre: adhésion à/accord sur l'ADR, indépendance, transparence, efficacité, équité, impartialité et confidentialité, effets sur les délais de prescription, caractère exécutoire des accords issus de l'ADR, qualification des tierces parties;

8. Believes that ADR standards should include: adherence to/agreement on ADR; independence, transparency, effectiveness, fairness, impartiality and confidentiality; effects on limitation and prescription; enforceability of agreements resulting from ADR; qualification of third parties;


J’ai cru comprendre que l’accord était déjà appliqué de facto .

I understand the agreement is already applied on a de facto basis.




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comprendre que l’accord ->

Date index: 2021-08-27
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