Vertaling van "l'accord précédent lui-même " (Frans → Engels) :

Lorsque le retour est impossible ou que l'intérêt supérieur du mineur non accompagné est qu'il soit intégré dans son pays de résidence, il convient qu'un statut juridique lui soit accordé, qui lui confère au moins les mêmes droits et le même niveau de protection qu'avant, et qu'un logement convenable lui soit trouvé.
In cases where return is not possible or integration in the country of residence is considered in the best interests of the child, a legal status should be granted to unaccompanied minors entitling them to at least the same rights and protection as beforehand, and suitable accommodation should be found.

En tout état de cause, un décalage dans le temps entre la décision et le départ effectif est souvent inévitable: l'éloignement lui-même (à savoir l'exécution de la décision de retour) peut exiger une décision spécifique dans certains États membres ou être soumise à une procédure particulière (comme la détention pendant la période précédant l'éloignement).
After all, a time lag between the decision and the actual departure is often inevitable: the removal itself (the act of enforcing the return decision) may require a specific decision in some Member States and/or is subject to specific proceedings (including, where necessary pre-removal detention).

Il dispose d'une voix supplémentaire pour chaque flotteur acquis et déployé, par lui-même ou en son nom, sur une période de trois années civiles précédant l'exercice au cours duquel se tient la réunion, indépendamment de son statut au sein de l'ERIC Euro-Argo.
Each Member shall have one additional vote for each float procured and deployed by it or on its behalf over a period of three calendar years preceding the Financial Year during which the meeting is held, irrespective of membership of Euro-Argo ERIC.

Le cas échéant, les États membres peuvent demander à l’exploitant ou à l’exploitant d’aéronef de réaliser lui-même l’évaluation des risques visée à l’alinéa précédent.
Member States may require the operator or aircraft operator to carry out the risk assessment pursuant to the previous subparagraph itself, where appropriate.

a) toute obligation directe ou indirecte imposée au preneur d'accorder au donneur ou à un tiers désigné par celui-ci une licence exclusive sur les améliorations dissociables que le preneur aura lui-même apportées ou sur les nouvelles applications de la technologie concédée qu'il aura lui-même mises en oeuvre;
(a) any direct or indirect obligation on the licensee to grant an exclusive licence to the licensor or to a third party designated by the licensor in respect of its own severable improvements to or its own new applications of the licensed technology;

Ce n'est pas parce que le droit de travailler lui est accordé que le demandeur d'asile trouvera ipso facto une occupation qui lui permette, à lui-même et à sa famille, de subsister décemment.
The granting of the right to work does not automatically mean that the applicant for asylum and his family will find sufficient work to provide a dignified standard of living for them.

Cette clause stipule que les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l'accord lui-même, doivent se fonder sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire les politiques nationales et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord.12 Cette clause confirme et développe les objectifs de la Déclaration de Barcelone.
The "essential element" clause stipulates that relations between the parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for Human Rights and democratic principles, which guide the parties' domestic and international policies and constitute an essential element of the Agreement. This clause confirms and develops the objectives of the Barcelona Declaration.

(21) considérant que l'Observatoire pourra lui-même décider des modalités administratives de coopération avec ces organisations; que c'est, par contre, à la Communauté qu'il appartient de conclure, au nom de l'Observatoire, un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci et l'Observatoire; qu'il en ira de même pour la conclusion d'éventuels accords avec d'autres organisations internationales ou des pays tiers, nécessaires à l'exécution des tâches de l'Observatoire;
(21) Whereas the Centre will itself be able to decide on the administrative arrangements for cooperating with those organizations; whereas, on the other hand, it is for the Community to conclude, on behalf of the Centre, an agreement with the Council of Europe for the purpose of establishing close cooperation between the latter and the Centre; whereas the same will apply to the conclusion of any agreements with other international organizations or with third countries which may prove necessary for the Centre to carry out its tasks;