Traduction de «lui soit accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

crédits à l'exportation accordés par l'État ou garantis par lui
official and officially-guaranteed export credits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le retour est impossible ou que l'intérêt supérieur du mineur non accompagné est qu'il soit intégré dans son pays de résidence, il convient qu'un statut juridique lui soit accordé, qui lui confère au moins les mêmes droits et le même niveau de protection qu'avant, et qu'un logement convenable lui soit trouvé.
In cases where return is not possible or integration in the country of residence is considered in the best interests of the child, a legal status should be granted to unaccompanied minors entitling them to at least the same rights and protection as beforehand, and suitable accommodation should be found.

si la demande de marque de l'Union européenne remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt conformément à l'article 32.
the EU trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing in accordance with Article 32.

le demandeur bénéficie de l’interprétation et de l’assistance juridique nécessaires et se voie accorder au moins une semaine pour préparer sa demande et présenter à la juridiction les arguments qui justifient que lui soit accordé le droit de rester sur le territoire dans l’attente de l’issue du recours; et
the applicant has the necessary interpretation, legal assistance and at least one week to prepare the request and submit to the court or tribunal the arguments in favour of granting him or her the right to remain on the territory pending the outcome of the remedy; and

si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt conformément à l'article 27.
the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing in accordance with Article 27.

si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt conformément à l'article 27;
the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing in accordance with Article 27;

1. L'Office examine si la demande répond aux conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt, conformément à l'article 36, paragraphe 1.
1. The Office shall examine whether the application complies with the requirements laid down in Article 36(1) for the accordance of a date of filing.

a) si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt conformément à l'article 27;
(a) the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing in accordance with Article 27;