Traduction de «l'accord politique décisif trouvé » (Français → Anglais) :

Grâce à l'accord politique décisif trouvé hier soir, l'itinérance aux tarifs nationaux prévue par le règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques deviendra réalité à partir du 15 juin 2017.
Last night's political agreement is a final achievement to make "roam-like-at-home" work as of 15 June 2017, as foreseen in the Telecom Single Market (TSM) Regulation.

Grâce à cet accord politique décisif, l'itinérance aux tarifs nationaux prévue par le règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques deviendra réalité à partir du 15 juin 2017.
This political agreement is a final achievement to make "roam-like-at-home" a reality from 15 June 2017, as foreseen in the Telecom Single Market (TSM) Regulation.

| | après 30 ans, un accord politique a pu être trouvé sur le statut de la société européenne.
| | after 30 years there is political agreement on the European Company Statute.

1. La communication de la Commission trouve sa logique dans la préparation du Conseil européen de Lisbonne (mars 2000), qui a débouché sur un accord politique visant à promouvoir « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ».
1. The rationale of the Commission's communication has been articulated in the preparation of the Lisbon European Council (March 2000), which resulted in a political agreement designed to promote "the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion".

Un accord politique a été trouvé sur le programme d'appui à la réforme structurelle, un nouvel instrument destiné à aider les États membres à mettre en œuvre des réformes // Bruxelles, le 8 février 2017
Political agreement reached on Structural Reform Support Programme – a new tool to help Member States implement reforms // Brussels, 8 February 2017

De même, fin 2014, un accord politique a été trouvé sur un règlement relatif aux commissions d'interchange qui réduira ces commissions pour les paiements par carte consommateurs (et les paiements mobiles et par l'internet basés sur ces cartes) en les alignant sur des niveaux qui avaient aussi été acceptés par les systèmes de cartes de paiement internationaux en vertu d'engagements souscrits lors de procédures engagées pour mettre un terme à certaines pratiques anticoncurrentielles.
Also, at the end of 2014, political agreement was reached on an Interchange Fee Regulation that will introduce lower interchange fees for consumer card payments (and mobile and internet payments based on consumer cards) to levels that had also been agreed by the international payment card schemes as commitments in antitrust enforcement proceedings.

[21] Décision-cadre 2003/577/JAI du 22.7.2003; Décision-cadre 2005/212/JAI du 24.2.2005; un accord politique a été trouvé en juin 2004 au sujet d’un projet de décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.
[21] FD 2003/577/JHA of 22.7.2003; FD 2005/212/JHA of 24.2.2005; political agreement was reached in 6/2004 on a draft FD on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders.

[6] Vers la fin du mois de mars 2004, l'Allemagne a informé la Commission du fait qu'un accord politique sur sa législation nationale avait été trouvé au comité de conciliation des deux chambres du Parlement (voir le communiqué de presse n° 52/2004 du Bundesrat, du 31 mars 2004).
[6] By end of March 2004, Germany informed the Commission that a political agreement on its national law had been found by the Reconciliation Committee of the two Houses of Parliament (see press release n° 52/2004 of the Bundesrat of 31.3.2004).

Lors du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, les ministres de Finances ont trouvé un accord politique pour une meilleure gestion du pacte de stabilité et de croissance.
At the European Council of 22 and 23 March 2005 the Finance Ministers reached a political agreement on better management of the stability and growth pact.