Vertaling van "l'accord eee car elles avaient " (Frans → Engels) :

Elle conviendrait en outre mieux aux tests adaptatifs, car elle permet d’accorder le choix des questions posées aux personnes évaluées à leur niveau de compétence individuel.
Computer based testing is also considered to be a better tool for adaptive tests where the choice of questions addressed to individual testees is tailored to the specific level of competences of the person.

Les deux parties ont confirmé les engagements qu'elles avaient pris dans le cadre de l'accord de Paris et ont décidé de coopérer plus étroitement dans la réalisation de ces engagements, notamment en matière d'action pour le climat, de refroidissement écologique, de systèmes solaires de pompage, de stockage de l'énergie, de mobilité électrique et d'énergies renouvelables, afin d'améliorer la mise en œuvre de l'accord.
Both sides confirmed their commitments under the Paris Agreement and agreed to step up cooperation in the implementation of climate action commitments, green cooling, solar pumping, energy storage, electric mobility and renewables, in order to enhance implementation of the Agreement.

En août 2012, les autorités polonaises ont informé la Commission qu'elles avaient accordé une compensation excessive à Autostrada Wielkopolska S.A (AWSA) pour la perte de recettes résultant d'une modification de la législation nationale sur les autoroutes à péage.
Poland notified the Commission in August 2012 that they had overcompensated Autostrada Wielkopolska S.A (AWSA) for loss in revenue resulting from a change in national legislation on toll motorways.

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.
The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.

En outre, les mêmes parties ont affirmé que la fourniture d'informations par les producteurs compris dans l'échantillon ne respectait pas les obligations prévues à l'article 29 du règlement de base, car des informations dépourvues de caractère confidentiel avaient été fournies en tant qu'informations confidentielles et qu'à ce titre, elles avaient été exclues du dossier public.
In addition, the same parties also claimed that the information provided by the sampled producers was contrary to the obligations in Article 29 of the basic Regulation because information which was not confidential in nature had been provided as confidential information and thus excluded from the open file.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a considéré à titre préliminaire que les mesures à examiner constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient propres, par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise, à avoir des effets sur la situation économique des concurrents d'autres États membres (6) et, par conséquent, faussaient ou menaçaient de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
In its decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures to be assessed as State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement since the aid was granted through State resources and was such as to affect the economic position of competitors from other Member States by improving the bank’s financial situation (6) and, therefore, to distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 septembre 2007 (14), la Commission a ouvert, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, conformément à l’article 19 du règlement antisubventions de base, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles les mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.
By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (14), the Commission initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, pursuant to Article 19 of the basic anti-subsidy Regulation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation, on the basis of which measures had been established, had changed and that these changes were of a lasting nature.

Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 29 septembre 2007 (13) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture au titre de l’article 19»), la Commission a ouvert, de sa propre initiative et conformément à l’article 19 du règlement de base, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles des mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.
By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (13) (the Article 19 notice of initiation), the Commission, pursuant to Article 19 of the basic Regulation, initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation on the basis of which measures had been established have changed and that these changes were of a lasting nature.

Les garanties que la Bürgschaftsbank a offertes dans le cadre de son programme spécial de garanties visant à assurer les liquidités des entreprises constituent des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elles étaient couvertes à 90 % par une contre-garantie du Land de Saxe-Anhalt et ont été accordées avec le concours des pouvoirs publics.
The guarantees granted by the guarantee bank under its Sonderbürgerschaftsprogramm Liquiditässicherung constitute State aid within the meaning of Articles 92(1) of the EC Treaty and 61(1) of the EEA Agreement. This is so because the guarantees were 90 % covered by the counter-guarantee of Sachsen-Anhalt and had been approved in collaboration with State officials.

Elle s'est révélée de la plus haute importance, car elle permet la réflexion sur les expériences précédentes, en particulier dans d'autres États membres, l'identification de partenaires transnationaux et la conclusion d'accords avec eux, des contributions potentielles des différents groupes, l'analyse des atouts et des faiblesses, l'évaluation des liens pertinents avec les processus de mutation en cours (au niveau local, régional et national) et de nouvelles possibilités de mise en réseau.
It has proven to be of the outmost importance, allowing for reflection about prior experiences especially in other Member States, identification of and agreement with transnational partners, potential contributions from different groups, analysis of strengths and weaknesses, assessment of relevant linkages to on-going (local, regional, national) change processes and new possibilities for networking.