Vertaling van "l'accord définitif envisagé durant " (Frans → Engels) :

Durant la session, le comité a tenu 24 réunions et à étudié deux projets de loi dont le C-9, Loi portant sur la mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, et C-14, Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba.
During the session, your Committee held 26 meetings, heard 83 witnesses, and examined two bills including Bill C-9, an Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement, and C-14, An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba.

13. demande aux Nations unies, comme proposé dans le rapport de la commission d'enquête, d'organiser une conférence politique de haut niveau entre les États ayant pris part à la guerre de Corée pour envisager la conclusion d'un accord définitif de paix et établir une procédure visant à renforcer leur coopération en suivant l'exemple d'initiatives telles que le processus d'Helsinki;
13. Calls on the UN, as proposed by the CoI, to convene a high-level political conference between the parties to the Korean War with the aim of concluding a final peaceful settlement of the war and establishing a procedure for intensifying cooperation, along similar lines to the Helsinki process, for example;

12. est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis durant ce conflit; invite les parties à la négociation à faire en sorte que le combat contre l'impunité fasse partie intégrante de tout accord définitif; souligne en particulier qu'il importe de prévoir un dispositif complet de justice transitionnelle et la réforme de l'appareil de sécurité, ainsi que d'exclure toute mesure d'amnistie;
12. Is convinced that there can be no sustainable peace in Syria without accountability for the serious crimes committed during the conflict; calls on the negotiating parties to ensure that the fight against impunity is an integral part of any final agreement; underlines, in particular, the importance of providing for a comprehensive transitional justice mechanism and the reform of the security apparatus, as well as excluding any amnesty provisions;

Nous prendrons également des mesures en faveur de la production biologique qui bénéficiera d'un soutien accru grâce à l'accord définitif envisagé durant la présidence allemande autour d'un nouveau règlement relatif à l'agriculture biologique», a déclaré Mme Fischer Boel.
We will also take measures to boost organic production, which will be assisted further by the anticipated final agreement on a new Organic Regulation during the German presidency".

Si tout se passe bien - et cela semble être le cas -, j’espère que nous pourrons conclure un accord définitif durant le premier semestre de 2011.
If everything goes well, as seems to be the case, I hope that we will be able to reach a final agreement in the first half of 2011.

12. apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions précitées S/RES/817 et R/RES/845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un accord définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs États, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord intérimaire de 1995 précité, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;
12. Supports the efforts of mediator Matthew Nimetz within the UN, as envisaged by the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/817 and S/RES/845 of 1993, aimed at resolving the differences that have arisen over the constitutional name of the state in order to reach final agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece as soon as possible, on the basis of his proposal of 6 October 2008 as to how the distinction between the various areas which belong to different states but have in common the fact that they are called Macedonia can be clarified internationally; realises that this proposal is viewed with hesitation by both parties; takes note of the appointment of the new negotiator for the former Yugoslav Republic of Macedonia; requests both parties to remain committed to the talks under the auspices of the UN and to reach a compromise solution, so that the issue does not continue to represent an obstacle to the former Yugoslav Republic of Macedonia's membership of international organisations, as provided for in the above-mentioned Interim Accord of 1995, which is still in force; warns that unless agreement is reached quickly between the two states, this could result in a long delay in the former Yugoslav Republic of Macedonia joining the EU; takes the view that such outstanding bilateral issues in the Balkans should not obstruct accession or take precedence over the process of European integration;

La nature de la propriété de la route nishga est un bon exemple: l'accord définitif à ce sujet est tout à fait différent de ce que l'on avait envisagé au moment de l'accord de principe.
The nature of ownership of the Nisga'a highway is an example: the way it's done in the final agreement is quite different from the way it was contemplated at the time of the agreement in principle.

Deuxièmement, nous ajouterions le paragraphe 27(3): le décret en conseil envisagé dans le paragraphe 27(1) va également établir un processus par lequel les Gitanyows, les Nishgas et la Colombie- Britannique peuvent collaborer avec le Canada en vue de régler des différends survenant entre les Gitanyows et les Nishgas au sujet de l'Accord définitif nishga, processus qui peut inclure, si les parties sont d'accord, un arbitrage exécutoire.
Secondly, we would add subclause 27(3): the order in council contemplated in subsection 27(1) will also establish a process through which Gitanyow, Nisga'a, and British Columbia may participate with Canada in an effort to resolve the conflicts between the Gitanyow and Nisga'a arising from the Nisga'a Final Agreement, which process may include, if the parties agree, binding arbitration.