Traduction de «des différends survenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

exercice de survenance [ exercice de survenance du sinistre ]
claim year

à l'occasion d'un événement [ à la survenance d'un événement | à l'occasion d'un évènement | à la survenance d'un évènement ]
on the happening of an event

survenance de maladie en secteur agricole [ survenance de maladie en milieu agricole ]
agricultural disease event

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Définition: Démence de la maladie d'Alzheimer survenant avant l'âge de 65 ans, évoluant assez rapidement vers une détérioration et comportant de multiples perturbations marquées des fonctions corticales supérieures. | Démence dégénérative primaire de type Alzheimer, à début présénile Démence présénile, de type Alzheimer Maladie d'Alzheimer, type 2
Definition: Dementia in Alzheimer's disease with onset before the age of 65, with a relatively rapid deteriorating course and with marked multiple disorders of the higher cortical functions. | Alzheimer's disease, type 2 Presenile dementia, Alzheimer's type Primary degenerative dementia of the Alzheimer's type, presenile onset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) En outre, il convient d’établir des règles au titre de la procédure de reconnaissance mutuelle pour que tout différend survenant entre des autorités compétentes puisse être résolu au sein d’un groupe de coordination des États membres dans les meilleurs délais.
(13) Moreover, rules should be established under the mutual recognition procedure to resolve any disagreements between competent authorities in a coordination group of the Member States without undue delay.

152.1 (1) En cas de différend survenant entre une société de transport publique et une compagnie de chemin de fer sur toute question soulevée dans le cadre de la négociation d’un accord et touchant l’utilisation de chemins de fer, de terres, d’installations, d’équipements ou de services de la compagnie, ou les conditions afférentes ou le prix à payer pour leur utilisation, la société peut, à la suite d’efforts raisonnables faits pour régler le différend, demander à l’Office de trancher la question.
152.1 (1) Whenever a public passenger serv­ice provider and a railway company are unable to agree in respect of any matter raised in the context of the negotiation of any agreement concerning the use of the railway company’s railway, land, equipment, facilities or services by the public passenger service provider or concerning the conditions, or the amount to be paid, for that use, the public passenger service provider may, after reasonable efforts to resolve the matter have been made, apply to the Agency to decide the matter.

(2) En cas de différend survenant entre une société de transport publique et une compagnie de chemin de fer sur toute question soulevée dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord et concernant une question que l’Office a réglée, l’une ou l’autre des parties peut, à la suite d’efforts raisonnables faits pour régler le différend, demander à celui-ci de trancher la question.
(2) Whenever a public passenger service provider and a railway company are unable to agree in respect of any matter raised in the context of the implementation of any matter previously decided by the Agency, either the public passenger service provider or the railway company may, after reasonable efforts to resolve the matter have been made, apply to the Agency to decide the matter.

les dispositions suivantes du chapitre treize de l'accord («Services financiers») ne sont pas appliquées à titre provisoire dans la mesure où elles concernent des investissements de portefeuille, la protection des investissements ou la résolution des différends relatifs aux investissements survenant entre investisseurs et États:
the following provisions of Chapter Thirteen of the Agreement (Financial Services) shall not be provisionally applied in so far as they concern portfolio investment, protection of investment or the resolution of investment disputes between investors and States:

Pour pouvoir élaborer de façon plus cohérente la politique d'investissement de l'Union, la Commission doit recevoir notification de tous les accords transactionnels conclus dans les différends survenant dans le cadre des accords de l'Union.
In order to make progress in elaborating a coherent EU investment policy, the Commission should be notified about all settlements taking place for disputes that are raised under EU agreements.

Sous réserve de ce qui est indiqué dans d'autres articles des statuts, en cas de litige ou de différend entre membres résultant de l'application des statuts ou survenant relativement à ceux-ci, et s'agissant notamment du fonctionnement et des performances de l'ERIC Euro-Argo ou de l'exécution, par les membres, des obligations qui leur incombent en vertu des statuts, le conseil se réunit dès que cela est raisonnablement possible pour engager des consultations de bonne foi et s'efforcer de régler le litige.
Save as set out in any other Articles of the Statutes, in the event of a dispute or difference between the Members arising out of or in connection with the Statutes, including the operation or performance of Euro-Argo ERIC or the performance by the Members of their obligations under the Statutes, the Council shall meet as soon as reasonably practicable to consult in good faith and seek to settle the dispute.

1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs parties à la présente convention relativement à l'interprétation ou l'application des dispositions de la présente convention fera l'objet de négociations entre les parties concernées.
1. Any dispute which may arise between two or more Parties with respect to the interpretation or application of the provisions of this Convention shall be subject to negotiation between the Parties involved in the dispute.

Il existe un tribunal d'appel qui s'occupe de la résolution des différends survenant dans les réserves et des questions de cette nature.
There is then a Metis settlements appeal tribunal that handles disputes and deals with differences within communities, et cetera.

Deuxièmement, nous ajouterions le paragraphe 27(3): le décret en conseil envisagé dans le paragraphe 27(1) va également établir un processus par lequel les Gitanyows, les Nishgas et la Colombie- Britannique peuvent collaborer avec le Canada en vue de régler des différends survenant entre les Gitanyows et les Nishgas au sujet de l'Accord définitif nishga, processus qui peut inclure, si les parties sont d'accord, un arbitrage exécutoire.
Secondly, we would add subclause 27(3): the order in council contemplated in subsection 27(1) will also establish a process through which Gitanyow, Nisga'a, and British Columbia may participate with Canada in an effort to resolve the conflicts between the Gitanyow and Nisga'a arising from the Nisga'a Final Agreement, which process may include, if the parties agree, binding arbitration.

Les autres obligeraient les parties dans les ports à continuer de fournir des services à tous les bateaux et à autoriser le conseil à soumettre les différends survenant dans les négociations collectives dans les ports à la formule de l'arbitrage des propositions finales.
The others would require the parties in the ports to continue to provide their services to all vessels and to authorize the board to refer collective bargaining disputes in the ports for settlement by final offer selection arbitration.