Traduction de «accord définitif durant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

accord définitif | accord final
final agreement

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [ Accord définitif du Nunavut ]
Nunavut Land Claims Agreement [ Nunavut Final Agreement ]

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

Accord définitif sur le règlement de la revendication issue de traité de la Première Nation crie de Loon River
Loon River Cree First Nation Treaty Settlement Claim Final Agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
clean-cut | cut off

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
Cut-off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis durant ce conflit; invite les parties à la négociation à faire en sorte que le combat contre l'impunité fasse partie intégrante de tout accord définitif; souligne en particulier qu'il importe de prévoir un dispositif complet de justice transitionnelle et la réforme de l'appareil de sécurité, ainsi que d'exclure toute mesure d'amnistie;
12. Is convinced that there can be no sustainable peace in Syria without accountability for the serious crimes committed during the conflict; calls on the negotiating parties to ensure that the fight against impunity is an integral part of any final agreement; underlines, in particular, the importance of providing for a comprehensive transitional justice mechanism and the reform of the security apparatus, as well as excluding any amnesty provisions;

Si tout se passe bien - et cela semble être le cas -, j’espère que nous pourrons conclure un accord définitif durant le premier semestre de 2011.
If everything goes well, as seems to be the case, I hope that we will be able to reach a final agreement in the first half of 2011.

Bien que l’accord définitif permette l’application d’un système de vote à la majorité simple pour l’adoption de mesures antidumping durant une période transitoire de 18 mois, par la suite, ces mesures seront adoptées à la majorité qualifiée.
Although the final agreement will allow the application of a simple majority voting system for the adoption of anti-dumping measures during a transitional period of 18 months, subsequently the measures will be adopted by qualified majority.

L’autorité compétente peut, avant que la suspension ou le retrait ne devienne définitif, accorder une période de préavis durant laquelle le centre d’examen peut adapter ses pratiques afin de satisfaire aux conditions de la reconnaissance.
The competent authority may, before suspension or withdrawal becomes effective, provide a notice period within which the examination centre may adapt its practices in order to meet the requirements for recognition.

L’autorité compétente peut, avant que la suspension ou le retrait ne devienne définitif, accorder une période de préavis durant laquelle l’examinateur peut adapter ses pratiques afin de satisfaire aux conditions de la reconnaissance.
The competent authority may, before suspension or withdrawal becomes effective, provide a notice period within which the examiner may adapt its practices in order to meet the requirements for recognition.

L’autorité compétente peut, avant que la suspension ou le retrait ne devienne définitif, accorder une période de préavis durant laquelle le centre de formation peut adapter ses pratiques afin de satisfaire aux conditions de la reconnaissance.
The competent authority may, before suspension or withdrawal becomes effective, provide a notice period within which the training centre may adapt its practices in order to meet the requirements for recognition.

En ce qui concerne plus spécifiquement les taux de TVA, et l’absence d’accord politique au Conseil sur la façon de s’orienter vers un système définitif de TVA fondé sur la taxation dans le pays d’origine, certaines dérogations concernant le nombre et le niveau de taux sont possibles durant la période « dite » transitoire.
As regards more specifically VAT rates, and lacking the political agreement at the Council on how to move towards a definitive system of VAT based on taxation in the country of origin, certain derogations concerning the number and the level of rates are possible during the so-called "transitional" period.