Traduction de «l'accord de distribution peut néanmoins » (Français → Anglais) :

Aux termes de l'accord entre Amazon/Audible et Apple concernant la suppression de ces obligations d'exclusivité, qui fait suite à des contacts avec la Commission et l'Office fédéral des ententes allemand, Audible peut fournir ses audiolivres téléchargeables à des plateformes tierces, Apple peut acquérir des audiolivres auprès d'autres fournisseurs et les éditeurs et les agrégateurs de contenus pourront conclure des accords de distribution directement avec Apple.
The agreement between Amazon/Audible and Apple to remove these exclusivity obligations, following contacts with the Commission and the German Federal Cartel Office, means that Audible is able to supply its downloadable audiobooks to third party platforms, that Apple can source audiobooks from alternative suppliers, and that publishers and content aggregators will be able to enter into distribution agreements directly with Apple.

Il peut s'agir notamment de restrictions contractuelles insérées dans des accords de distribution qui empêchent des détaillants de vendre des biens ou des services achetés en ligne ou à l'étranger à des clients établis dans un autre pays de l'UE.
Those barriers may include contractual restrictions in distribution agreements that prevent retailers from selling goods or services purchased online or cross-border to customers located in another EU country.

Il se peut néanmoins que leur offre soit largement accessible aux investisseurs de détail au niveau national – où sont appliquées des diverses règles relatives aux produits ou au mode de distribution.
They may nevertheless be widely available to retail investors at national level – subject to differing forms of product or distribution regulation.

Néanmoins, cette règle peut être considérée comme trop restrictive: elle accorde la priorité aux nouveaux arrivants pour l’attribution des créneaux horaires du pool par l’administration, ce qui peut rendre la tâche plus difficile à des transporteurs aériens opérant déjà à petite échelle au départ d'un aéroport saturé pour étendre leurs activités et entrer en concurrence avec les exploitants en place sur une liaison donnée.
Nevertheless, the rule may be considered as too restrictive: by giving new entrants priority in the administrative allocation of slots from the pool, it may be more difficult for air carriers already operating at a small scale from a congested airport to expand and compete with incumbents on a particular route.

Tout en admettant que les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle sont, en principe, appropriés pour un accord de distribution sélective et que la présence d’un pharmacien peut renforcer l’image de ces produits, l’avocat général estime néanmoins que la juridiction nationale doit vérifier si une interdiction générale et absolue est proportionnée.
While accepting that the cosmetic and personal care products are, in principle, appropriate for a selective distribution agreement and that the presence of a pharmacist may enhance the image of those products, the Advocate General nevertheless believes that the national court must examine whether a general and absolute ban on Internet sales is proportionate.

La Commission a récemment mis à jour sa politique sur les accords de distribution, qui réitère néanmoins que des pratiques visant à cloisonner les marchés ne seront pas tolérés au sein du marché intérieur.
The Commission has recently revised its policy on distribution agreements, but it has repeated that such practices restrictive of trade will not be tolerated within the internal market.

1. Si la Commission, en vertu de la compétence que lui confère un règlement du Conseil, tel que les règlements no 19/65/CEE, (CEE) no 2821/71, (CEE) no 3976/87, (CEE) no 1534/91 ou (CEE) no 479/92, pour appliquer par voie de règlement les dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité, a déclaré l'article 81, paragraphe 1, inapplicable à certaines catégories d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées, elle peut d'office ou sur plainte retirer le bénéfice d'un tel règlement d'exemption lorsqu'elle estime dans un cas déterminé qu'un accord, une décision ou une pratique concertée visé par ce règlement d'exemption produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité.
1. Where the Commission, empowered by a Council Regulation, such as Regulations 19/65/EEC, (EEC) No 2821/71, (EEC) No 3976/87, (EEC) No 1534/91 or (EEC) No 479/92, to apply Article 81(3) of the Treaty by regulation, has declared Article 81(1) of the Treaty inapplicable to certain categories of agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices, it may, acting on its own initiative or on a complaint, withdraw the benefit of such an exemption Regulation when it finds that in any particular case an agreement, decision or concerted practice to which the exemption Regulation applies has certain effects which are incompatible with Article 81(3) of the Treaty.

1. Si la Commission, en vertu de la compétence que lui confère un règlement du Conseil, tel que les règlements n° 19/65/CEE, (CEE) n° 2821/71, (CEE) n° 3976/87, (CEE) n° 1534/91 ou (CEE) n° 479/92, pour appliquer par voie de règlement les dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité, a déclaré l'article 81, paragraphe 1, inapplicable à certaines catégories d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées, elle peut d'office ou sur plainte retirer le bénéfice d'un tel règlement d'exemption lorsqu'elle estime dans un cas déterminé qu'un accord, une décision ou une pratique concertée visé par ce règlement d'exemption produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité.
1. Where the Commission, empowered by a Council Regulation, such as Regulations 19/65/EEC, (EEC) No 2821/71, (EEC) No 3976/87, (EEC) No 1534/91 or (EEC) No 479/92, to apply Article 81(3) of the Treaty by regulation, has declared Article 81(1) of the Treaty inapplicable to certain categories of agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices, it may, acting on its own initiative or on a complaint, withdraw the benefit of such an exemption Regulation when it finds that in any particular case an agreement, decision or concerted practice to which the exemption Regulation applies has certain effects which are incompatible with Article 81(3) of the Treaty.

Pour les véhicules à moteur destinés à être utilisés sur la voie publique - et qui peuvent tomber en panne à n'importe quel endroit - la Commission a exempté les accords de distribution exclusive et sélective, afin de permettre aux fabricants d'établir un réseau communautaire de garages(3) (Un accord sélectif est en accord en vertu duquel un distributeur ne peut vendre à un autre revendeur non agréé comme distributeur par le fabricant.) (1) John Deere - IV/30.809 - JO L 35/58 du 7 février 1985.
For motor vehicles intended for use on public roads - which may break down anywhere - the Commission has exempted both exclusive and selective agreements, in order to allow manufacturers to establish a Community-wide network of garages3) (A selective agreement is one in which a dealer may not sell to another reseller not authorised as a dealer by the manufacturer).

Néanmoins, elle a indiqué clairement qu'Unilever pouvait proposer une modification de ses accords de distribution pour la glace à consommer tout de suite en république d'Irlande, à la suite de quoi ceux-ci pourraient, le cas échéant, bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3.
It was nonetheless made clear that the possibility remained open for Unilever to propose an alteration to its distribution arrangements for impulse ice cream in the Republic of Ireland which might be capable of being granted the benefit of an exemption pursuant to Article 85(3).