Traduction de «l'accomplissement des formalités concernées soient introduites » (Français → Anglais) :

Les États membres doivent veiller à ce que: le délai de création d'une nouvelle entreprise n'excède pas une semaine[10]; les coûts de démarrage soient bas et ne correspondent qu'aux seuls coûts administratifs; les guichets uniques pour la création d'entreprise permettent aux entreprises de remplir leurs obligations réglementaires (notamment en matière d'enregistrement de la TVA) en un seul lieu et/ou par voie électronique; les formalités administratives relatives au recrutement du premier employé puissent être effectuées par l'intermédiaire d'un point de contact unique; des notions entrepreneuriales soient introduites dans les cursus scolaires.
Member States should ensure that: start-up time for a new business is no more than one week[10]; start up fees are low, reflecting only administrative costs; one-stop shops for start-ups enable companies to fulfil regulatory obligations (including VAT registration) in a single location and/or electronically; administration relating to the recruitment of the first employee can be done through a single contact point; entrepreneurship education is included in school curricula.

38. réaffirme la nécessité d'investir dans les maladies négligées; invite, à ce titre, la Commission à poursuivre le débat en la matière et à ouvrir une grande coopération publique-privée, à condition que des mesures de garantie soient introduites pour empêcher que le partenariat public-privé ne nuise aux plus vulnérables dans un marché non réglementé, coopération visant à renforcer les systèmes nationaux de santé et à faciliter le transfert des résultats à la population concernée; se félicite à cet égard du fait que, pour répondre au besoin urgent de nouveaux traitements, l'Union a débloqué 138 millions d'euros pour des projets qui développent des essais cliniques de nouveaux vaccins, des tests de diagnostic rapides et des traitements dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 et de l'Initiative en matière de médicaments innovants; félicite l'industrie pharmaceutique européenne, qui a également engagé des ressources importantes pour soutenir les efforts de recherche;
38. Reiterates the need to invest in neglected diseases; calls, in this context, on the Commission to continue the discussions on this issue and to make arrangements for wide-ranging cooperation between the public and private sectors, provided that safeguards are introduced to prevent public-private partnerships from harming vulnerable people in an unregulated market, aiming at reinforcing national health systems and facilitating the transfer of results to the population concerned; welcomes in this regard the fact that, to address the urgent need for research into new treatments, the EU has made available EUR 138 million for projects developing clinical trials for new vaccines, rapid diagnostic tests and treatments under Horizon 2020 and the Innovative Medicines Initiative; commends the European pharmaceutical industry, which has also committed important resources to supporting the research efforts;

37. réaffirme la nécessité d'investir dans les maladies négligées; invite, à ce titre, la Commission à poursuivre le débat en la matière et à ouvrir une grande coopération publique-privée, à condition que des mesures de garantie soient introduites pour empêcher que le partenariat public-privé ne nuise aux plus vulnérables dans un marché non réglementé, coopération visant à renforcer les systèmes nationaux de santé et à faciliter le transfert des résultats à la population concernée; se félicite à cet égard du fait que, pour répondre au besoin urgent de nouveaux traitements, l'Union a débloqué 138 millions d'euros pour des projets qui développent des essais cliniques de nouveaux vaccins, des tests de diagnostic rapides et des traitements dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 et de l'Initiative en matière de médicaments innovants; félicite l'industrie pharmaceutique européenne, qui a également engagé des ressources importantes pour soutenir les efforts de recherche;
37. Reiterates the need to invest in neglected diseases; calls, in this context, on the Commission to continue the discussions on this issue and to make arrangements for wide-ranging cooperation between the public and private sectors, provided that safeguards are introduced to prevent public-private partnerships from harming vulnerable people in an unregulated market, aiming at reinforcing national health systems and facilitating the transfer of results to the population concerned; welcomes in this regard the fact that, to address the urgent need for research into new treatments, the EU has made available EUR 138 million for projects developing clinical trials for new vaccines, rapid diagnostic tests and treatments under Horizon 2020 and the Innovative Medicines Initiative; commends the European pharmaceutical industry, which has also committed important resources to supporting the research efforts;

3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la partie concernée, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant le droit national.
3. When these formalities have been completed on application by the party concerned, the latter may proceed to enforcement in accordance with the national law, by bringing the matter directly before the competent authority.

soit en raison des spécificités de la négociation concernée dans le cas de transactions réalisées dans le cadre de, ou ayant trait à, un système d’actionnariat ou de plan d’épargne du personnel, l’accomplissement de formalités ou l’exercice de droits attachés aux actions, ou de transactions n’impliquant pas de changement dans la détention de la valeur concernée.
due to the characteristics of the trading involved for transactions made under, or related to, an employee share or saving scheme, qualification or entitlement of shares, or transactions where the beneficial interest in the relevant security does not change.

La Cour ajoute que, dans le cadre de l’appréciation d’une telle demande introduite par la personne concernée à l’encontre du traitement réalisé par l’exploitant d’un moteur de recherche, il convient notamment d’examiner si cette personne a un droit à ce que les informations en question relatives à sa personne ne soient plus, au stade actuel, liées à son nom par une liste de résultats qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom.
The Court adds that, when appraising such a request made by the data subject in order to oppose the processing carried out by the operator of a search engine, it should in particular be examined whether the data subject has a right that the information in question relating to him personally should, at this point in time, no longer be linked to his name by a list of results that is displayed following a search made on the basis of his name.

3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la partie concernée, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.
3. When these formalities have been completed on application by the party concerned, the latter may proceed to enforcement in accordance with the national law, by bringing the matter directly before the competent authority.

Ce qui importe toutefois, c'est que ces modèles soient introduits dans tous les États membres de l'UE de façon identique et simultanée, afin que toutes les parties concernées soient placées sur un pied d'égalité.
It is important, however, that such models should be introduced in all EU Member States in the same way and at the same time, so as to offer fair opportunities to all involved.