Traduction de «l'accomplissement de ses missions soient réunies » (Français → Anglais) :

omet de désigner un délégué à la protection des données ou de veiller à ce que les conditions pour l'accomplissement de ses missions soient réunies conformément aux articles 35, 36 et 37;
(j) does not designate a data protection officer or does not ensure the conditions for fulfilling the tasks pursuant to Articles 35, 36 and 37;

j) omet de désigner un délégué à la protection des données ou de veiller à ce que les conditions pour l'accomplissement de ses missions soient réunies conformément aux articles 35, 36 et 37;
(j) does not designate a data protection officer or does not ensure the conditions for fulfilling the tasks pursuant to Articles 35, 36 and 37;

d’ajouter à la proposition des dispositions régissant l’échange ultérieur de données à caractère personnel par les autorités compétentes en matière de SRI avec d’autres destinataires, afin de garantir que: i) les données à caractère personnel ne soient divulguées qu’à des destinataires dont le traitement est nécessaire à l’accomplissement de leur mission conformément à une base juridique appropriée; et ii) ces informations sont limitées au strict nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
add provisions in the proposal governing the further exchange of personal data by NIS competent authorities with other recipients, to ensure that (i) personal data are only disclosed to recipients whose processing is necessary for the performance of their tasks in accordance with an appropriate legal basis and (ii) such information is limited to what is necessary for the performance of their tasks.

La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion (8) a une nouvelle fois affirmé que l’accomplissement de la mission du service public de radiodiffusion exige que celle-ci continue à bénéficier des progrès technologiques.
The resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 25 January 1999 concerning public service broadcasting (8), reaffirmed that the fulfilment of the mission of public service broadcasting requires that it continue to benefit from technological progress.

La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion (9) a une nouvelle fois affirmé que l’accomplissement de la mission du service public de radiodiffusion exige que celle-ci continue à bénéficier des progrès technologiques.
The Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 25 January 1999 concerning public service broadcasting (9) reaffirmed that the fulfilment of the mission of public service broadcasting requires that it continue to benefit from technological progress.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées au titre du paragraphe 1 soient dotées de toutes les compétences nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
2. Member States shall ensure that the competent authorities designated under paragraph 1 possess all the powers necessary for the performance of their duties.

Ces comités sont réunis au moins une fois par an et, en tant que besoin, à l'initiative du directeur exécutif de l'Agence pour aider l'Agence dans l'accomplissement de ses missions.
These committee shall meet at least once a year and, where necessary, at the initiative of the executive director of the Agency, to assist the Agency in the performance of its tasks.

Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, telles qu'elles sont définies par les règles sectorielles, ces autorités, qu'elles soient ou non établies dans le même État membre, s'échangent toute information essentielle ou utile à l'accomplissement de leurs missions prudentielles respectives et communiquent au coordinateur toute information utile à l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées en application de l'article 8.
Without prejudice to their respective responsibilities as defined under sectoral rules, these authorities, whether or not established in the same Member State, shall provide one another with any information which is essential or relevant for the exercise of the other competent authorities' supervisory tasks, as well as the co-ordinator with any information which is relevant for the exercise of his tasks as defined in Article 8.

9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; cela suppose que ces règles soient adéquates et limitées aux exploitants concernés par l'accomplissement de la mission de service public, telle celle visée dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres annexé au traité CE, et que les exploitants soumis à ces règles, pour autant que les Etats membres le jugent nécessaire, soient dûment rémunérés, compte tenu de la nature non lucrative du service public de radiodiffusion et de la valeur de ces organismes de radiodiffusion pour les exploitants; si les opérateurs publics exercent des activités commerciales, les règles générales de concurrence doivent être appliquées, aucune subvention croisée n'étant autorisée afin de garantir l'interopérabilité sur le marché de la télévision numérique ainsi que dans la diffusion de contenus et de services;
9. Accepts that "must-carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment and that the regulatory framework must take full account of the need to ensure universal access to public service content; believes that this can be achieved through the use of "must-carry" rules on key networks and guarantees of access for public service content through other key distribution networks and facilities such as set-top boxes and receivers; believes that such content should be easily accessible and prominently displayed on navigators or guides, provided that such rules are proportionate and limited to those channels that that are covered by a public service broadcast remit such as that defined in the Protocol annexed to the EC Treaty on the system of public service broadcasting in the Member States and that operators subject to such rules, where deemed appropriate by Member States, receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting and the value of these broadcast channels to operators; takes the view that, in the case of possible commercial activities of public broadcasters, general competition law must be applied and no cross-subsidies allowed, in order to ensure interoperability in the digital television market and in broadcasting content and services;

3. s'engage à faire en sorte que les différents volets de la politique extérieure soient réunis au sein d'un seul chapitre du traité révisé de l'Union et qu'une place particulière soit accordée à la politique de développement dont il convient de tenir particulièrement compte au moment de la mise en oeuvre de la politique extérieure et de sécurité commune; s'engage à veiller à ce que la coopération ACP-UE soit davantage que ce n'est le cas à l'heure actuelle soumise à un véritable contrôle parlementaire et dotée des moyens indispensables à l'accomplissement de sa mission;
3. Will call for the various aspects of foreign policy to be combined in a single chapter of the Treaty when the Treaty on European Union is revised, giving development policy a special place and ensuring that it is taken into account when the Common Foreign and Security Policy is being implemented; will also call for ACP-EU cooperation to be more subject to effective parliamentary control than it is at present and to be endowed with the funds necessary to fulfil its task;