Vertaling van "l'absence desquelles elle pourrait refuser " (Frans → Engels) :

Elle pourrait également contribuer à atténuer les exigences budgétaires des États membres et à surmonter l’absence de synchronisation des cycles budgétaires nationaux.
It could also help smooth Member States' budgetary requirements and overcome the lack of synchronisation of national budget cycles.

L’absence d’infrastructure de très haut débit constitue une préoccupation majeure car elle pourrait créer une nouvelle fracture numérique et favoriser l’exclusion sociale dans certaines régions, notamment dans les zones rurales.
The lack of high-speed broadband infrastructure is a serious concern as it could generate a new digital divide and foster social exclusion in certain areas, particularly in rural areas.

Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les renseignements complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquels elle pourrait refuser l'autorisation.
It results from the case-law that the national judicial authority may in particular ask of the Commission further information which it needs to carry out its control and in the absence of which it could refuse the authorisation.

Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection ordonnée par décision de la Commission. Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les renseignements complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquels elle pourrait refuser l'autorisation. La jurisprudence confirme également la compétence des juridictions nationales pour contrôler l'application des règles nationales régissant la mise en œuvre des mesures coercitives.
Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is also useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may exercise when it authorises, as provided by national law and as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking against an inspection ordered by Commission decision; it results from the case-law that the national judicial authority may in particular ask of the Commission further information which it needs to carry out its control and in the absence of which it could refuse the authorisation; the case-law also confirms the competence of the national courts to control the application of national rules governing the implementation of coercive measures.

Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les informations complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquelles elle pourrait refuser l'autorisation.
It results from the case-law that the national judicial authority may in particular ask the Commission for further information which it needs to carry out its control and in the absence of which it could refuse the authorisation.

La Commission voudrait-elle confirmer ou infirmer les allégations susmentionnées, et indiquer les raisons objectives pour lesquelles elle pourrait refuser - en contradiction avec les pratiques antérieures - de conclure des accords parallèles avec le Danemark dans des domaines pour lesquels le gouvernement danois pourrait souhaiter établir une coopération ?
Can the Commission confirm or refute these rumours and indicate the objective grounds on which it would refuse, contrary to past practice, to conclude parallel agreements with Denmark in fields where the Danish government should wish to do so.

La Commission voudrait-elle confirmer ou infirmer les allégations susmentionnées, et indiquer les raisons objectives pour lesquelles elle pourrait refuser - en contradiction avec les pratiques antérieures - de conclure des accords parallèles avec le Danemark dans des domaines pour lesquels le gouvernement danois pourrait souhaiter établir une coopération?
Can the Commission confirm or refute these rumours and indicate the objective grounds on which it would refuse, contrary to past practice, to conclude parallel agreements with Denmark in fields where the Danish government should wish to do so.

28. demande l'inclusion dans une norme minimale des critères liés au comportement de la victime à l'égard du délit, à sa participation à une activité criminelle en général ou à d'autres considérations de justice et d'ordre public, à partir desquels on pourrait accorder, réduire ou refuser l'indemnisation octroyée par l'État;
28. Asks that a minimum standard include criteria related to the victim's behaviour in relation to the crime, to his or her involvement in criminal activity in general, or other considerations of justice or public policy, for the purposes of granting, reducing or refusing state compensation;

30. demande l'inclusion dans une norme minimale des critères liés au comportement de la victime à l'égard du délit, à sa participation à une activité criminelle en général ou d'autres considérations de justice et d'ordre public, à partir desquels on pourrait accorder, réduire ou refuser l'indemnisation octroyée par l'État;
30. Asks that a minimum standard include criteria related to the victim's behaviour in relation to the crime, to his or her involvement in criminal activity in general, or other considerations of justice or public policy, for the purposes of granting, reducing or refusing state compensation;

Elle pourrait notamment comprendre la mise en place d'autorités de réception plus localisées et prévoir tant l'adoption d'un formulaire standard que l'obligation de motiver les refus et un mécanisme d'appel.
It could for example comprise the setting up of more localised receiving authorities and could also provide for a standard form and a duty to give reasons for the refusal of applications as well as for an appeal mechanism.