Traduction de «l'absence de document de capture rendra impossible » (Français → Anglais) :

Cela ne devrait se produire que lorsque cette vérification s'avère impossible en raison de circonstances telles que, par exemple, la destruction physique ou la perte de copies de documents nationaux en raison, par exemple, de la destruction d'archives d'un bureau de l'état civil ou d'une juridiction, ou de l'absence de registre.
That should occur only where, due to circumstances such as, for example, the physical destruction or loss of copies of national documents due for example to destruction of archives of a certain civil status office or a court, or the absence of a register, that verification is not possible.

L’analyse des produits capturés par des navires battant pavillon taïwanais a révélé les incohérences suivantes: certificats de capture comportant des données modifiées ou ne comportant pas toutes les données requises; incohérence des informations concernant les captures, le livre de bord, les déclarations faites par les capitaines, les documents statistiques de la CICTA, la protection des dauphins, les dates et données relatives aux débarquements, aux transbordements et à la transformation; manque d’accès aux données relatives à l’effort de pêche réel dans le cadre du régime jours-navire (Vessel Day Scheme) des navires opérant dans le Pacifique; absence de licences vérifiables délivrées par les États côtiers; incohérences entre les navires de pêche et les navires transporteurs, ces navires changeant de nom et/ou ne figurant pas sur les listes sanitaires des établissements agréés par l’Union; itinéraires commerciaux incompréhensibles (par exemple, poissons capturés dans l’Océan indien/Atlantique, expédiés en Asie, puis transformés et exportés vers l’Union); et informations incomplètes concernant les déclarations de transformation et les rendements de production correspondants.
The analysis of products caught by Taiwanese flagged vessels revealed the following inconsistencies: catch certificates with data amended or without all required data, inconsistent information concerning catch, master declarations, logbook, ICCAT statistic documents, dolphin safety declarations, transhipment, landing and processing data and dates, lack of access to Vessel Day Scheme actual fishing effort data for vessels operating in the Pacific, no records of licences from coastal States, inconsistencies on fishing and carrier vessels with vessels changing names and vessels not listed in the Union sanitary approved establishments lists, incomprehensible trade patterns (i.e. fish caught in Atlantic/Indian ocean, transported in Asia, processed and export to the Union) and incomplete information on processing statements and relevant production yields.

Dites-vous, par exemple, que pour monsieur et madame X, ce serait difficile, voire même impossible, et qu'en dépit de cette absence de documents, vous recommandez l'attribution de la résidence permanente?
Do you say, for example, that for Mr. or Mrs. X, it would be difficult, if not impossible, but that, even if those papers are not produced, you recommend they be granted the permanent resident status.

Dorénavant, l'absence de document de capture rendra impossible toute importation ou exportation de légine.
In future, it will be impossible to import or export toothfish without a catch document.

Comme je l'ai dit plus tôt, l'article 18.4, qui affirme que les documents incorporés n'ont pas à être enregistrés et publiés dans la Gazette du Canada, diminuera la transparence, mais surtout rendra l'examen de la réglementation impossible.
Judges will have to deal with these issues. As I said earlier, clause 18.4, which confirms that documents incorporated do not have to be registered or published in the Canada Gazette, will reduce transparency and, in particular, make it impossible to examine regulations.

En l'absence de contrôles efficaces, il est impossible de disposer de données fiables concernant les captures et les débarquements.
Without effective controls it is impossible to have reliable figures for catches and landings.

des documents et autres informations, y compris les documents de capture des Dissostichus spp. le cas échéant, sont examinés en vue de vérifier dans quelle zone la capture à été réalisée; s'il est impossible d'en définir l'origine exacte, la capture est saisie, ou toute opération de débarquement ou de transbordement de la capture est interdite, et
– documentation and other information, including Dissostichus spp catch documents where relevant, are examined, with a view to verifying the area in which the catch was taken; and where the origin cannot be adequately verified, the catch is detained or any landing or transhipment of the catch refused, and

Monsieur le Président, une politique a été élaborée parce que les forces armées avaient besoin de directives, et la réponse simple est non. Monsieur le Président, j'ai demandé au ministère les documents de transfert de tous les prisonniers capturés au cours des opérations en mer, et le ministère m'a dit qu'il dispose de ces documents, mais qu'il ne les rendra publics que dans 150 jours.
Mr. Speaker, a policy was issued because the military needed guidance and the simple answer is no. Mr. Speaker, I asked the minister's department for transfer documents for all detainees taken during operations at sea and his department told me that it does have transfer documents for detainees, but it will not release them for another 150 days.

– des documents et autres informations, y compris les documents de capture pour Dissostichus spp. le cas échéant, sont examinés en vue de vérifier dans quelle zone la capture à été réalisée; s'il est impossible d'en définir l'origine exacte, la capture est saisie, ou toute opération de débarquement ou de transbordement de la capture est interdite, et
– documentation and other information, including Dissostichus spp Catch Documents where relevant, are examined, with a view to verifying the area in which the catch was taken; and where the origin cannot be adequately verified, the catch is detained or any landing or transhipment of the catch is refused, and