Vertaling van "l'absence de discrétion pouvait faire " (Frans → Engels) :

La Cour suprême du Canada a dit qu'il fallait laisser une discrétion judiciaire et qu'on ne pouvait pas ordonner l'émission d'un mandat, parce qu'il doit y avoir un équilibre des intérêts, ce qui ne peut se faire que lorsqu'il y a une discrétion résiduelle.
The Supreme Court of Canada said that there had to be some judicial discretion and that the judge could not be ordered to issue a warrant, because there has to be a balance of interest, which can only be done if there is some residual discretion.

[19] Puis, la Chambre a refusé d’incorporer dans le Règlement une disposition stipulant que le président des comités pouvait remplir les fonctions de Président de la Chambre en son absence, cela ne pouvant se faire que par l’adoption d’un projet de loi.
[19] Subsequently, the House refused to provide by Standing Order that the Chair could act as Speaker in the Speaker’s absence, because this could only be done by a bill.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Pour revenir à la question de la discrétion de la Couronne, la Cour suprême a également déclaré dans l'affaire Lyons que la Couronne devait avoir une certaine discrétion quant à l'opportunité de présenter une demande pour faire déclarer un contrevenant délinquant dangereux et que l'absence de discrétion pouvait faire conclure que la loi est arbitraire.
Returning to the issue of prosecutorial discretion, the Supreme Court in the Lyons case also stated it was important for the crown to have some discretion in bringing dangerous offender applications and that the absence of any such discretion could lead to a conclusion that the law was arbitrary.

Dans l’affaire Charkaoui, la Cour suprême a jugé en définitive que l’absence de contrôle prompt de la détention violait l’article 9 et l’alinéa 10c) de la Charte et qu’elle ne pouvait être justifiée au sens de l’article premier32. La Cour a cependant indiqué dans cette affaire que, en présence d’une menace pour la sécurité nationale, une certaine souplesse peut être nécessaire concernant la durée de la détention d’une personne en vertu de la LIPR, mais elle a cependant précisé que « cela ne saurait justifier l’absence totale de possibilité de faire contrôler promptement la détention33 ».
In Charkaoui, the Supreme Court ultimately determined that the lack of timely review of detention violated sections 9 and 10(c) of the Charter and could not be justified under section 1.32 However, the Supreme Court in Charkaoui also stated that when confronted with a threat to national security, a certain amount of flexibility may be required regarding the period for which someone is detained under IRPA – though it noted that “. this cannot justify the complete denial of a timely detention review”.

Dans l’affaire Charkaoui mentionnée ci-dessus, la Cour suprême a jugé en définitive que l’absence de contrôle prompt de la détention violait l’article 9 et l’alinéa 10c) de la Charte et qu’elle ne pouvait être justifiée au sens de l’article premier35. La Cour a cependant indiqué dans cette affaire que, en présence d’une menace pour la sécurité nationale, une certaine souplesse peut être nécessaire concernant la durée de détention d’une personne en vertu de la LIPR, mais elle a cependant précisé que « cela ne saurait justifier l’absence totale de possibilité de faire contrôler promptement la détention36 ».
In Charkaoui, the case cited above, the Supreme Court ultimately determined that the lack of timely review of detention violated sections 9 and 10(c) of the Charter and could not be justified under section 1.35 However, the Supreme Court in Charkaoui also stated that when confronted with a threat to national security, a certain amount of flexibility may be required regarding the period for which someone is detained under the IRPA – though it noted that “. this cannot justify the complete denial of a timely detention review”.