Vertaling van "définitive que l’absence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

champ d'onde de surface monochromatique indépendant des courants [ champ d'onde de surface monochromatique sans courant | champ de vagues monochromatique de surface en l'absence de courant | champ de vagues monochromatique en l'absence de courant ]
current-free monochromatic surface wave field

illusion visuelle due à l'absence de pesanteur | illusion due à l'absence de pesanteur
oculoagravic illusion

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive
final removal of the objection | final setting aside of the objection

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

émissions brutes | émissions en l'absence de mesure
uncontrolled emission

Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]
Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

définition de l'agenda politique
agenda setting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

estime que les audits énergétiques au sein des entreprises constituent un instrument utile pour encourager l'efficacité énergétique, et fait valoir leurs avantages en termes de compétitivité; demande une définition et une application uniformes des critères établis dans la directive (définition des PME, audits, absence de certification double pour les structures d'entreprise transfrontalières) et la mise en place d'une approche uniforme en ce qui concerne le seuil de minimis visé à l'article 8, paragraphe 4; demande d'étendre le champ d'application de l'article 8 à toutes les entreprises grandes consommatrices d'énergie; demande une évaluation en vue d’améliorer l’efficacité des systèmes d’audit énergétique; demande que la mise en œuvre des recommandations issues des audits visant l'obtention d'une énergie rentable s'accompagne obligatoirement d'une maintenance planifiée conforme aux objectifs des entreprises.
Considers energy audits for businesses to be a proven means of boosting energy efficiency, and stresses their benefits for competitiveness; calls for a uniform definition and enforcement of the criteria set out in the Directive (for the definition of SMEs; for audits; no double certification for cross-border business structures) and for the creation of a uniform approach towards the de minimis threshold referred to in Article 8(4); calls for the scope of that article to be extended to cover all companies with high energy consumption; calls for an evaluation with a view to improving the effectiveness of energy audit systems; calls for the implementation of cost-effective energy audit recommendations to be required in conjunction with planned maintenance in accordance with companies’ objectives.

Dès lors, l’appréciation du juge de l’Union, en ce qui concerne la définition et le choix des données de base et des méthodes statistiques utilisées par Eurostat pour l’établissement des propositions de coefficients correcteurs, doit se limiter au contrôle du respect des principes énoncés par les dispositions du statut, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits à la base de la fixation des coefficients correcteurs et de l’absence de détournement de pouvoir.
Accordingly, the assessment of the European Union Courts, as regards the definition and choice of the basic data and statistical methods used by Eurostat to draw up proposals for the correction coefficients, must be confined to verifying that the principles laid down by the Staff Regulations have been complied with, that there has been no manifest error of assessment of the facts on which the correction coefficients are based, and that there has been no misuse of powers.

2. En l'absence d'une définition pertinente figurant au paragraphe 1 du présent article, les définitions visées à l'article 2 de la directive 2014/59/UE s'appliquent.
2. In the absence of a relevant definition in paragraph 1 of this Article, the definitions referred to in Article 2 of Directive 2014/59/EU apply.

4. Par dérogation au paragraphe 3, pour l’adoption de mesures de sauvegarde multilatérales définitives, en l’absence d’avis favorable adopté à la majorité prévue à l’article 5, paragraphe 1, la Commission n’adopte pas les projets de mesures.
4. By way of derogation from paragraph 3, for the adoption of definitive multilateral safeguard measures, in the absence of a positive opinion voted by the majority provided for in Article 5(1), the Commission shall not adopt the draft measures.

4. Par dérogation au paragraphe 3, pour l'adoption de mesures de sauvegarde multilatérales définitives, en l'absence d'avis favorable adopté à la majorité qualifiée, la Commission n'adopte pas le projet d'acte.
4. By way of derogation from paragraph 3, for the adoption of definitive multilateral safeguard measures, in the absence of a positive opinion voted by a qualified majority, the Commission shall not adopt the draft acts.

Le taux de privation matérielle se définit comme l'absence non voulue d'au moins trois éléments matériels parmi neuf.
The material deprivation rate is defined as the enforced lack of at least three of nine items.

77. souligne une nouvelle fois la nécessité de réviser l'actuel code de conduite des membres de la Commission de façon à remédier à des insuffisances telles que: a) l'absence de toute définition de l'expression «conflit d'intérêts», b) l'absence d'indication des mesures à prendre en cas de conflit d'intérêts, c) le manque de clarté en ce qui concerne l'acceptation de cadeaux et de l'hospitalité, et d) l'absence de tout organe désigné pour examiner les plaintes et dispenser le Président de la tâche (éventuelle) d'autoévaluation;
77. Emphasises once again the need to revise the present Code of Conduct of the Members of the Commission in order to remedy shortcomings such as: (a) the absence of any definition of the term ‘conflict of interest’, (b) the failure to prescribe a course of action if a conflict of interest arises, (c) a lack of clarity with regard to the acceptance of gifts and hospitality, and (d) the absence of any body designated to look into complaints as well as to relieve the President from the (possible) duty of self-assessment;

Dans le cas des anciens programmes, les prévisions semblent indiquer des prévisions de dégagements plus importantes que prévu (mais il est impossible de tirer des conclusions définitives en l'absence des prévisions françaises et avant d'obtenir une confirmation des prévisions italiennes).
For the old programmes, forecasts seem to point to larger than expected de-commitments (but it is impossible to draw definitive conclusions in the absence of the forecasts from France and confirmation of those for Italy).

G. considérant que le principal objectif de la politique de développement de la Communauté est la réduction, voire l'élimination de la pauvreté; que la pauvreté est un problème multidimensionnel, qui ne se définit pas uniquement par l'absence de revenus, mais est lié à des aspects de vulnérabilité et marginalisation qui se renforcent mutuellement : absence de contrôle et d'accès aux biens, aux ressources et aux services, absence de participation à la prise de décisions;
G. whereas the main aim of Community development policy is to reduce and, where possible, eradicate, poverty; whereas poverty is a multi-dimensional problem, which must be seen not only in terms of a lack of income but also as a result of certain mutually reinforcing factors which give rise to vulnerability and marginalisation, such as a lack of control over and access to property, resources and services and a lack of involvement in decision-making,

La première proposition, relative à la définition du terrorisme et à ses sanctions, a été annoncée à grands coups de trompes comme si l'absence de définition harmonisée, dans les pays de l'Union européenne, constituait aujourd'hui une redoutable faille dans laquelle se glisseraient les terroristes.
The first proposal, relating to the definition of terrorism and the sanctions used to combat it, has been much trumpeted, as if the lack of a harmonised definition in the countries of the European Union, at present, constituted a dreadful weakness which terrorists would exploit.