Vertaling van "l'absence d'instructions pourrait " (Frans → Engels) :

11.1 (1) Après avoir consulté le conseil, le gouverneur de la Banque du Canada et le surintendant, le ministre peut donner des instructions écrites à la Société, s’il est d’avis que l’absence d’instructions pourrait être préjudiciable à la stabilité du système financier au Canada ou à la confiance du public en cette stabilité.
11.1 (1) The Minister may, after consultation with the Board, the Governor of the Bank of Canada and the Superintendent, give a written direction to the Corporation if the Minister is of the opinion that not giving the direction might have an adverse effect on the stability of the financial system in Canada or public confidence in that stability.

Nous faisons un effort délibéré pour déterminer quelle instruction individuelle et collective pourrait être donnée dans les garnisons d'attache afin de réduire l'absence de la maison.
There is a deliberate effort to look at individual and collective training to provide it in home garrisons, to minimize that time away from home.

On pourrait déterminer si l'accusé ou le poursuivant a l'intention de soulever des questions pouvant faire l'objet de motions préalables à l'instruction et prendre les arrangements nécessaires pour examiner ces motions; on pourrait déterminer si l'une des parties a l'intention de soulever des questions généralement examinées en l'absence du jury et prendre les arrangements nécessaires pour entendre les arguments et résoudre ces questions; on pourrait déterminer si un exposé conjoint des faits est possible ou si l'une des parties est prête à faire des aveux.
These included: whether the accused or the prosecutor intended to raise any matter capable of being dealt with by way of pretrial motions and arrangements for determining these motions; whether any party intended to raise any matter that would normally be dealt with in the absence of a jury and arrangements for hearing and determination of these matters; and whether an agreed statement of facts could be prepared or whether either party was prepared to make any admissions.

Ces instructions doivent être élaborées pour des situations où l'absence d'instructions pourrait entraîner une violation de la politique environnementale;
Such instructions shall be prepared for situations in which the absence of such instructions could result in infringement of the environmental policy;

Deuxièmement, pourrait-on modifier la Loi sur l'instruction publique en l'absence de la protection conférée par l'article 93?
The second point is whether or not the Education Act could be changed without the protection of section 93.