Traduction de «l'a mentionné précédemment lorsqu » (Français → Anglais) :

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Comme cela a été mentionné précédemment, la publication a eu lieu le 15 juillet 2009.
As noted above, this publication occurred on 15 July 2009.

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signés avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), du programme Phare, du soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- pour le Sapard, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les dix pays candidats prévoient, à la section C, article premier, que la Commission et le pays candidat assurent la coordination des aides entre celles octroyées au titre du programme, de l'ISPA, de PHARE, celle de la Banque européenne d'investissement (BEI) et celles d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and the applicant country shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, PHARE and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, d'ISPA, de Phare, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet SAPARD, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [the applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

Comme mes collègues l'ont mentionné précédemment, lorsque nous parlons de ce projet de loi, nous reconnaissons la validité des objectifs qu'il renferme et la nécessité de mettre en oeuvre les engagements que le Canada a pris en vertu des ententes sur les revendications territoriales.
As my colleagues have mentioned before when talking about the bill, we recognize the validity of the goals of the legislation and the need to implement commitments made by Canada under land claims agreements.

Et comme je l'ai mentionné précédemment, lorsque j'étais contrôleur, c'est moi qui recevais en bout de ligne les recommandations des vérificateurs généraux précédents; et à titre de vérificateur général, j'ai dû par la suite en formuler moi-même.
Then, as I said earlier, as comptroller I was on the receiving end of audit recommendations from previous auditors general, and as auditor general I had to then make recommendations.

Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné précédemment, je pense déjà avoir répondu à la question lorsque j'ai dit que M. Wells a très clairement dit au Comité des ressources naturelles en décembre dernier qu'il était satisfait de la loi actuelle régissant la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.
Mr. Speaker, as I mentioned before, I think I answered this question, which was that Mr. Wells was very clear at the Natural Resources committee in December that he was pleased with the offshore health and safety legislation that currently exists.

En fait, comme on l'a mentionné précédemment lorsqu'on a débattu de la motion, le ministère avait déjà acquiescé à une demande en vue de nous donner ces renseignements, au mois de juin dernier.
Actually, as we mentioned previously when we were debating the motion, the department had already agreed to a request to provide us with that information last June.

L'ACDI a contribué du financement à l'évaluation de l'impact environnemental, mentionné précédemment, en conformité avec les termes et conditions d'un accord de contribution signé entre l'ACDI et AMEC E&C Services Ltd. c) L'ACDI n'a joué aucun rôle à cet effet. d) Aucun lien financier n'existe entre l'ACDI et la firme Fortis Inc. e) L'ACDI a huit accords de contribution actifs avec cette société, dont l'accord mentionné ci-haut d'évaluation de l'impact environnemental au Bélize mentionné précédemment.
CIDA contributed funding to the environmental impact assessment mentioned above, in accordance with the terms and conditions of a contribution agreement signed between CIDA and AMEC. In response to (c), CIDA did not play any role in this regard.